Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur, Délégué syndical D’une part,
Et la société ENEREIZH représentée par, en qualité de Directeur de Pôle D’autre part,
Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 25 janvier, 14 février, 3 mars et 24 mars 2022.
A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2,5% à effet du 1er janvier 2022 et de 0,4% à effet du 1er avril 2022 pour les salariés non cadres, non forfaitisés.
Un avenant n°73 à la convention collective nationale des activités du déchet relatif aux salaires minima conventionnels a été signé le 21 juillet 2022, augmentant la valeur du point de 3% au 1er août 2022. La direction a décidé d’appliquer aux entités de la branche Equipement Thermique (Fedene) la même variation que leurs collègues de la Branche Déchets.
Les partenaires sociaux se sont donc revus le 31 août 2022.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Rémunération
Pour l’ensemble du personnel non-cadre non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche FEDENE pour l‘année 2022).
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet avenant à l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Durée de l’accord
Cet avenant à l’accord est conclu pour les NAO de l’année 2022.
Fait à Rennes, le 31 août 2022, en 4 exemplaires originaux
