ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
La SEML Energ’iV, dont le siège social est situé au village des collectivités, avenue de Tizé 35236 THORIGNE-FOUILLARD, représentée par XXXX, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée "l’Entreprise",
ET
XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre de sa politique de gestion du temps de travail et d’amélioration des conditions de travail de ses salariés,
Energ’iV souhaite mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) afin d’offrir à ses collaborateurs une plus grande flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail et de leur vie privée.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche visant à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés. Il permet ainsi aux salariés d’épargner des jours de repos non pris, dans les conditions définies ci-après, en vue d’une utilisation future selon leurs besoins personnels ou professionnels.
La mise en place de cet accord repose sur les principes suivants :
Faciliter la gestion du temps de travail en permettant aux salariés d’épargner des droits à congés pour une utilisation différée ;
Offrir une alternative à la monétisation immédiate des jours de congé en permettant leur capitalisation dans le cadre du CET ;
Garantir la sécurité juridique et financière des droits acquis par les salariés, en assurant une gestion conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
Renforcer l’attractivité de l’entreprise en proposant un dispositif supplémentaire d’aménagement du temps de travail et de préparation de la retraite.
Ce dispositif s’appuie sur les dispositions légales et conventionnelles applicables et fait l’objet du présent accord, qui définit les modalités d’alimentation, de gestion et d’utilisation du Compte Épargne Temps au sein d’Energ’iV.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Objet de l’accord PAGEREF _Toc203129836 \h 3 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc203129837 \h 3 Article 2.Alimentation du CET PAGEREF _Toc203129838 \h 3 Article 3.Utilisation du CET PAGEREF _Toc203129839 \h 3 Section 3.01Utilisation du CET en temps PAGEREF _Toc203129840 \h 3 Section 3.02Utilisation du CET en rémunération PAGEREF _Toc203129841 \h 4 Article 4.Gestion et suivi du CET par la Société PAGEREF _Toc203129842 \h 4 Article 5.Crédit PAGEREF _Toc203129843 \h 5 Article 6.Débit PAGEREF _Toc203129844 \h 5 Article 7.Sort des droits en cas de départ de l’entreprise PAGEREF _Toc203129845 \h 5 Article 8.Garantie des droits acquis PAGEREF _Toc203129846 \h 5 Article 9.Durée, date d’effet, révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc203129847 \h 6 Article 10.Publicité – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc203129848 \h 6 Article 11.Communication PAGEREF _Toc203129849 \h 6 Annexe – modèle de demande d’indemnisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc203129850 \h 8
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés de l'Entreprise de se constituer une réserve de temps ou de rémunération afin de financer des périodes d'absence ou d’assurer un complément de rémunération. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, sans distinction de catégorie professionnelle, sous réserve d'une ancienneté supérieure à 12 mois. Alimentation du CET Le CET peut être approvisionné, à la seule initiative du salarié, jusqu'à un maximum de 60 jours cumulés.
Les sources d'alimentation sont de façon exhaustive et le cas échéant cumulative : Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
De la 5e semaine de congés annuels,
De congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
De périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
Des heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
L’alimentation du CET est réalisée annuellement par le salarié, ou en assistance par le service RH sur demande du salarié, au moyen de la solution SIRH de l’employeur (étant précisé qu’il s’agit du logiciel Eurécia, à date de conclusion de l’accord), à la fin de chaque période de prise des congés annuels, avant le 15 janvier de l’année suivante. Utilisation du CET Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
Soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;
Soit à la constitution d'un complément de rémunération ;
Soit en combinant les possibilités ainsi offertes.
Utilisation du CET en temps
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise …) ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle,
La cessation anticipée de l’activité des salariés avant leur date de départ en retraite, de manière progressive ou totale,
Pour financer des périodes de sous-activité au sein de l’entreprise.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur par mail au service RH :
Au moins 6 mois à l’avance pour les congés de cessation anticipée de l’activité ;
Au moins 6 mois à l’avance pour les congés pour convenance personnelle, si la période totale des congés pris de façon continue sur une même période dépasse 15 jours ouvrés ;
Sans délai pour l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap ;
Et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre à la demande du salarié. Dans sa réponse, l’employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congés pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Utilisation du CET en rémunération
Tout ou partie des droits déposés sur le compte peuvent être transformés en complément de rémunération.
Sur demande expresse du salarié, l’ensemble des droits affectés sur le CET,
à l’exception des congés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit par mail au service RH. La demande devra comprendre le nombre de jours ou d’heures que le salarié souhaite utiliser.
Le débit sera calculé selon les modalités de l’article 8 du présent accord.
Le paiement correspondant sera effectué sur la période de paie du mois suivant la réception de la demande (mois +1).
L’employeur s’engage à fournir au salarié un récapitulatif des montants versés au titre du CET dans les documents de paie. Gestion et suivi du CET par la Société II est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps un compte individuel CET.
Un relevé annuel du CET est tenu à disposition du salarié par la solution SIRH de l’employeur (étant précisé qu’il s’agit du logiciel Eurécia, à date de conclusion de l’accord).
L’Entreprise s’engage à tenir un registre nominatif des CET pour garantir une gestion transparente. Crédit Sur le compte individuel de chaque salarié sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.
Le mode de conversion adopté est le suivant :
1 jour ouvré affecté = 1 jour sur le CET
1 jour ouvrable affecté = 0,83 jour sur le CET
Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures. Débit Sur le compte individuel de chaque salarié sont inscrits au débit les droits utilisés.
Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération ou de la prise d'un congé, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur lors du mois de décembre de la période correspondant au crédit des unités débitées.
Le débit des unités est réalisé par ordre chronologique de crédit. Les unités créditées sont débitées par période, après épuisement de la période précédente. Sort des droits en cas de départ de l’entreprise La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps, sauf hypothèse de la transmission du CET en cas de modification de la situation juridique de l’employeur visée à l’article L.1224-1 du Code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne-temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité compensatrice d’épargne temps correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés. Garantie des droits acquis Les droits accumulés dans un CET sont protégés contre le risque de non-paiement, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Cette garantie est assurée par l'Association pour la garantie des salaires (AGS), dans la limite de 94 200 € par salarié au jour de la rédaction des présentes. Durée, date d’effet, révision, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Publicité – Dépôt de l’accord A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Communication
Aux fins du présent accord, l’adresse mail du service RH est la suivante : rh@energiv.fr
Page suivante : page de signature
Fait à THORIGNE-FOUILLARD, le 30 juin 2026
Pour l’Entreprise :
Pour le CSE :
Annexe – modèle de demande d’indemnisation du Compte Epargne Temps
DEMANDE D’INDEMNISATION DES JOURS ET HEURES EPARGNES
AU TITRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A adresser à l’adresse suivante : rh@energiv.fr
Je, soussigné(e)
NOM PRENOM :
Conformément aux dispositions d’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps de l’entreprise dont j’ai pris connaissance, demande l’indemnisation de :
