La SEML Energ’iV, dont le siège social est situé au village des collectivités, avenue de Tizé 35236 THORIGNE-FOUILLARD, représentée par xxxxx, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée "l’Entreprise",
ET
xxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Période de référence pour l'acquisition des congés payés PAGEREF _Toc200021538 \h 2 Article 2.Acquisition des congés payés PAGEREF _Toc200021539 \h 2 Article 3.Crédit mensuel des congés payés PAGEREF _Toc200021540 \h 2 Article 4.Prise des congés payés PAGEREF _Toc200021541 \h 2 Article 5.Avance de congés et départ en cours d’année PAGEREF _Toc200021542 \h 2 Article 6.Report et perte des congés non pris PAGEREF _Toc200021543 \h 2 Article 7.Durée, date d’effet, révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc200021544 \h 3 Article 8.Publicité – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc200021545 \h 3
Période de référence pour l'acquisition des congés payés Les congés payés sont acquis sur une période allant du
1ᵉʳ janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Acquisition des congés payés Les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, soit un total de 25 jours ouvrés par an, correspondant à 5 semaines de congés. Les jours ouvrés incluent tous les jours travaillés de la semaine, du lundi au vendredi, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Crédit mensuel des congés payés Les congés de l’année sont entièrement crédités au 1er janvier de chaque année. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, le nombre de jours de congés est proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur la période concernée. Prise des congés payés Les salariés peuvent prendre leurs congés dès le 1er janvier de chaque année, où dès le premier jour d’arrivée, sous réserve des nécessités de service. Avance de congés et départ en cours d’année Si, au moment du départ du salarié, celui-ci a posé plus de congés payés qu’il n’en a acquis à la date de fin de son contrat de travail, une régularisation sera effectuée sur le dernier bulletin de paie entre les sommes dues par la Société et l’excédent de congés pris, correspondant aux congés pris et non acquis. Report et perte des congés non pris Les congés acquis doivent être pris avant le 15 janvier de l’année N+1, sauf dispositions légales ou réglementaires, ou d’accord avec l’employeur (voir notamment l’accord AE001 relatif au compte épargne temps).
Durée, date d’effet, révision, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Publicité – Dépôt de l’accord A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
