Avenant n°2024-1 à l’accord d’intéressement signé le 20/04/2023
Entre
La société :
Raison sociale : ENERGIE QUILLAN OCCITANIE
Siren : 911 223 220
Siège Social : 32, Boulevard Charles de Gaulle
Code postal : 11500 QUILLAN
Représentée par
Agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le représentant du personnel de Energie Quillan Occitanie
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement comme suit :
Article 1
L’article relatif à la durée du contrat et dénonciation est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à 3 exercices comptables de l’établissement Energie Quillan Occitanie, en l’occurrence, les exercices comptables 2023, 2024, 2025. Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance. Article 2
L’article relatif aux Champs d’application – Bénéficiaires est modifié comme suit :
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l’établissement ayant 3 mois d’ancienneté dans l’Etablissement, calculés sur l’exercice annuel considéré et sur les douze derniers mois qui le précédent. Le droit à intéressement est acquis dès obtention de 3 mois d’ancienneté.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’Etablissement laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail éxécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Article 4
L’article relatif au calcul du produit de l’intéressement est modifié comme suit :
Le calcul du produit de l’intéressement, objet du présent contrat, sera défini de la façon suivante :
- Valeur maximale distribuable
La valeur maximale distribuable (D) au titre de l’exercice en cours sera égale à 2,5 % de la masse salariale de EQO telle qu’elle apparaît au Compte Administratif de l’exercice intéressé (Chapitre 012).
- Critère d'attribution d’une prime d’intéressement
Le critère sera l’évolution de l’excédent brut de EQO tel que défini ci-après par la formule :
Eb = Rf - Df
Dans laquelle : Eb = Excédent brut Rf = Recettes de fonctionnement Df=Dépenses de fonctionnement Les recettes de fonctionnement seront le total des produits des postes 1, 3 et 5 du Compte de Gestion de l’exercice intéressé validé par le Comptable du Trésor Public. Les dépenses de fonctionnement seront le total des charges des postes 2, 4 et 6 du Compte de Gestion de l’exercice intéressé validé par le Comptable du Trésor Public. L’excédent brut sera le résultat de l’exercice du Compte de Gestion de l’exercice intéressé validé par le Comptable du Trésor Public.
- Montant total à distribuer
Le montant total à distribuer est défini par la formule ci-après :
Dd = M x Eb
Dans laquelle : Dd=Montant à distribuer Eb=Excédent brut M=Coefficient fixe
- Détermination du coefficient M
Ce coefficient est déterminé par Monsieur le Maire et Président du Conseil d’Administration de EQO en concertation avec son Directeur pour la durée de l’accord. M = 5% Article 5
L’article relatif à Répartition du montant à distribuer est modifié comme suit :
Le montant global à distribuer sera réparti de façon, ci-après, défini :
Part hiérarchisée = 20 % Dd Part uniforme= 10 % Dd Part temps de présence = 70 % Dd
Article 6
L’article relatif à l’Évaluation individuelle du montant de l’intéressement est modifié comme suit :
Ssb =Somme des salaires de base de l’ensemble des salariés (temps complet ou temps partiel) au cours de l’exercice.
Sb =Somme des salaires de base du salarié (temps complet ou temps partiel) au cours de l’exercice.
Na=Représente le nombre de salariés éligibles à l’intéressement (temps complet ou temps partiel) au cours de l’exercice.
Tht=Total des heures travaillées de l’ensemble des salariés (temps complet ou temps partiel) au cours de l’exercice.
ht=Heures travaillées du salariés (temps complet ou temps partiel) au cours de l’exercice.
6.2 – Définition
Le salaire de base du salarié : le salaire est reconstitué en intégrant le salaire que le salarié aurait perçu en cas de certaines absences non rémunérées comme les absences pour
Accident du travail
Maladies professionnelles
Maternité/adoption
Activité partielle
Ne rentre pas dans la reconstitution des salaires les arrêts maladie non professionnelles.
Les heures travaillées : ces heures intègrent les heures effectivement travaillées ainsi que les heures pour
Congés payés
Absences maladies professionnelles
Absence accident du travail
Congés syndicaux ou mandat CSE
Maternité/adoption
Ne rentre pas dans l’intégration des heures les heures d’absence pour maladie non professionnelle.
Dispositions finales Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus tard avant le prochain versement d’intéressement.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quillan le 30/05/2024
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires. Signatures
