Accord d'entreprise relatif à la mise en place des titres- restaurant au sein d’Energies Services Lavaur
ENTRE : Energies Services Lavaur Pays de Cocagne, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial inscrite au RCS de Castres nous le numéro 431 452 010 00017 dont le siège Social est situé 18 avenue Victor Hugo - 81500 Lavaur, représentée par, Directeur en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration,
D’une part, Et Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 mai 2024, Représenté par, représentante des salariés en CSE et déléguée syndicale UNSA,
D’autre part
| | ACCORD TITRES RESTAURANT ACCORD TITRES RESTAURANT | | Préambule Les salariés d’Energies Services Lavaur, dans le cadre de la négociation accompagnant la dénonciation par ESL des primes vestimentaires ont sollicité la direction afin de bénéficier de titres restaurants. La charge résiduelle pour Energies Services Lavaur étant trop importante par rapport aux seules primes vestimentaires, les salariés ont proposé d’intégrer dans l’accord la valeur des primes de partage de la valeur rétribuées depuis quelques années par l’employeur. Le conseil d’Administration d’ESL réuni sous la Présidence de en date du 15 avril 2024 a validé le principe de mise en place de titres restaurants au sein d’ESL pour compenser la perte de la prime vestimentaire et en remplacement de la prime de partage de la valeur et délibéré. La délibération fait état de la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’organisation et la gestion des titres au sein d’ESL. Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités relatives aux titres restaurant. Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur la prime vestimentaire et sur les primes de partage de la valeur étant entendu qu’elles sont compensées par le présent accord. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet. Il a en conséquence été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’Energies Services Lavaur, quel que soit le type de contrat. ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Cas général
A compter du mois de juin 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations d’une durée minimum de 2 heures chacune entrecoupée d’une pause réservée à la prise du déjeuner. Le (la) salarié(e) ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif.
Salarié à temps partiel
Les salariés à temps partiel se verront attribuer des titres-restaurant dans les mêmes conditions et selon les mêmes exigences que dans le cas général. En conséquence, les salariés dont la journée de travail n’est pas organisée en deux vacations d’une durée minimum de 2 heures chacune entrecoupée d’une pause réservée à la prise du déjeuner ne pourront pas prétendre au titre-restaurant pour la journée considérée.
Personnel en situation de télétravail
Les salariés en situation de télétravail se verront attribuer des titres-restaurant dans les mêmes conditions et selon les mêmes exigences que dans le cas général. En conséquence, les salariés dont la journée de travail n’est pas organisée en deux vacations d’une durée minimum de 2 heures chacune entrecoupée d’une pause réservée à la prise du déjeuner ne pourront pas prétendre au titre-restaurant pour la journée considérée.
| | ACCORD TITRES RESTAURANT ACCORD TITRES RESTAURANT | |ARTICLE 3 – MONTANT A compter du 1er juin 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10,50€. ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 6,30€ par titre-restaurant pour l’année 2024 ;
Participation du (de la) salarié(e) à hauteur de 40%, soit 4,20€ par titre-restaurant ;
ARTICLE 5 – DECOMPTE DES JOURS OUVRANT L’ATTRIBUTION D’UN TITRE-RESTAURANT ESL développe actuellement, dans sa solution de Gestion des congés une fonctionnalité permettant de déterminer le nombre de titres restaurants attribuables aux salariés. Dès lors que cette solution sera fonctionnelle et éprouvée, le décompte des jours sera réalisé par la solution logicielle. Toutefois, afin de ne pas retarder la mise en application de l’accord pour des modalités de gestion technique du dispositif, le décompte des jours sera réalisé dans un premier temps manuellement par le service RH. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par mail à l’autre partie signataire. Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi du courriel, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. ARTICLE 8 – DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis. ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
SIGNATURE Fait à Lavaur, le 27/05/2024
Pour Energies Services LavaurPour le CSE
Représentante des salariés en CSE et déléguée syndicale UNSA
Créé le : 2024-05-28 De :
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Signés CBJCHBCAABAAIdkWFg9f0VRDCrz8Een98y_GHt80WPAL 1 4 Nombre de fichiers annexes :0
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Nombre de pages des fichiers annexes :0Accord d'entreprise relatif aux tickets restaurant Rapport d’audit final2024-05-28
Historique de "Accord d'entreprise relatif aux tickets restaurant" Document créé par 2024-05-28 - 08:42:22 GMT
Document envoyé par e-mail à pour signature 2024-05-28 - 09:33:28 GMT
E-mail consulté par 2024-05-28 - 09:33:46 GMT
Accord vu par 2024-05-28 - 09:33:47 GMT
Le signataire a saisi ce nom lors de la signature en tant que 2024-05-28 - 09:34:06 GMT
Document signé électroniquement par Date de signature : 2024-05-28 - 09:34:08 GMT - Source de l’heure : serveur
Document envoyé par e-mail à pour signature 2024-05-28 - 09:34:10 GMT
Rappel envoyé à 2024-05-28 - 14:16:14 GMT
E-mail consulté par 2024-05-28 - 18:23:12 GMT
Accord vu par 2024-05-28 - 18:23:12 GMT
Le signataire a saisi ce nom lors de la signature en tant que 2024-05-28 - 18:23:43 GMT
Document signé électroniquement par Date de signature : 2024-05-28 - 18:23:45 GMT - Source de l’heure : serveur
