Un accord de branche a été signé le 21 février 2008 afin de mettre en place un régime de retraite supplémentaire au sein de la branche des IEG. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, les salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent du régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse. Un avenant à l’accord de branche du 21 février 2008, signé le 18 décembre 2023, permet son application à ces derniers. Energies services Lavaur, représentée par, son Directeur. S’engage à étendre le régime collectif de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire
ARTICLE 1 – OBJET
Cet accord a pour but de préciser les modalités de mise en œuvre de l’avenant n°1 à l’accord national de branche relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. L’adhésion au régime supplémentaire est obligatoire. Elle résulte de l’Accord de Branche et de son avenant précité dans le préambule. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’y opposer.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA DECISION
Eu égard à la réglementation de l’URSSAF concernant les salariés néo statutaires (relevant du régime général de retraite), les salariés statutaires et non statutaires (droit commun) embauchés à compter du 1er septembre 2023 bénéficieront de l’extension de ce régime.
ARTICLE 3 – MODALITES DES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU REGIME
3.1 – Contribution globale de l’employeur
Energies Services Lavaur s’engage à consacrer chaque année une contribution globale minimale de 1% assise sur les rémunérations principales des bénéficiaires. Par rémunération principale, il doit être entendu l’ensemble des rémunérations comprises dans l’assiette des cotisations définie par l’article 2, I du décret n°2005-278 du 24 mars 2005 pour l’ensemble des salariés (néo statutaires et statutaires non statutaires).
3.2 – Répartition de cette contribution
La répartition de la contribution sera égalitaire (contribution identique pour tous les salariés).
3.3 – Frais sur cotisations
Les frais de toutes natures liés au versement des cotisations seront supportés dans leur totalité par les entreprises. Les cotisations sociales et les taxes et impositions fiscales qui pourraient être dues à raison des contributions versées à ce régime supplémentaire seront supportées conformément aux dispositions et règles légales applicables en la matière.
ARTICLE 4 – OUVERTURE DES DROITS ET PRESTATIONS
Les conditions et date de liquidation des prestations de retraite sont définies en considération des exigences actuelles des régimes d’exonération ou de déductibilité fiscaux et sociaux et de toutes leurs évolutions futures.
ARTICLE 5 – DUREE DU REGIME
La présente décision prendra effet à compter du 4 décembre 2024 avec rétroactivité au 1er septembre 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Néanmoins, chaque année à l’époque anniversaire de la présente décision, l’employeur pourra réviser son taux de contribution. La présente décision pourra être dénoncée, révisée, modifiée ou complétée dans les conditions autorisées par la règle de Droit. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance souscrite.
Fait à Lavaur, le 04/12/2024
Pour Energies Services Lavaur XXX XXX DirecteurDéléguée syndicale UNSA
