La société ENERGIETEAM, SAS immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro B 442 888 012, située 1 rue des Energies Nouvelles, Parc Environnemental, 80460 OUST-MAREST, Code APE : 7112B
Représentée par le Directeur Général,
d’une part,
ET,
Le Comité Social et Economique,
Représenté par les élus titulaires
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place, au sein de la société, d’un
Compte Epargne Temps (ci-après également dénommé le « CET »), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le CET vise à offrir aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’accumuler des droits à repos en les affectant sur un compte personnel. Ces jours épargnés pourront être utilisés ultérieurement sous forme de congés, ou, à la demande du salarié, faire l’objet d’une monétisation selon les modalités définies par le présent accord. La mise en place de ce dispositif répond à la volonté de l’entreprise de renforcer la flexibilité dans la gestion du temps de travail, tout en offrant aux salariés une plus grande liberté d’organisation de leurs périodes de repos. Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
Article 1 – Bénéficiaires du CET
Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins un (1) an d’ancienneté, peuvent bénéficier du CET instauré par le présent accord. Toutefois, en raison de leur statut particulier, les salariés suivants sont exclus du dispositif :
les salariés en contrat à durée déterminée,
les apprentis.
Article 2 – Ouverture et alimentation du CET
L’adhésion au CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié. Le CET est alimenté uniquement par le report de la 5ème semaine de congés payés, soit les jours de congés au-delà des 20 jours ouvrés. L’alimentation se fait par journée entière et à la fin de chaque période de référence, soit au 31 décembre de chaque année. L’ouverture et l’alimentation du CET nécessitent une demande écrite, datée et signée, via le formulaire dédié, qui devra être remis au service Ressources Humaines entre le 15 et le 31 décembre de chaque année. Il devra être précisé le nombre exact de jours de congés payés que le salarié entend affecter à son compte. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimenter périodiquement son CET.
Article 3 – Plafond du CET
Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites suivantes :
5 jours ouvrés de congés payés par année civile ;
15 jours ouvrés de congés payés au total sur le compte.
Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés. En tout état de cause, il est précisé que le solde du CET ne peut être négatif.
Article 4 – Valorisation du CET
Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, selon la formule suivante :
Montant des droits=
nombre de jours ouvrés à convertir x Rémunération brute mensuelle au jour de la valorisation x 13 nombre de jours ouvrés dans l'année
La valorisation des jours épargnés se fait sur la base du salaire brut mensuel du salarié du mois de leur date d’utilisation, incluant les heures supplémentaires contractuelles, à l’exclusion des primes exceptionnelles et des éléments de rémunération variables.
Article 5 – Utilisation du CET
Les jours épargnés au titre du CET peuvent être utilisés ;
sous forme de jours de repos supplémentaire ;
sous forme de rémunération de tout ou partie des congés non-rémunérés limitativement listés ci-après :
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité nationale, période de formation en dehors du temps de travail) ;
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;
sous forme de dons de jours de congés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt (20) ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Toute demande de prise de jours de congés au titre du CET devra être formulée au moins un (1) mois avant la date de départ effective et est conditionnée à l’accord formel du service Ressources Humaines et du responsable hiérarchique. Tout refus devra être justifié par des raisons objectives. Parmi ces raisons pourra être invoqué le dispositif de sauvegarde prévu à l’article 9 ci-après. Pour les demandes de congés égales ou supérieures à 10 jours ouvrés consécutifs, le départ peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons de contraintes opérationnelles et d’organisation de service. Toute demande de monétisation, totale ou partielle, du CET devra être formulée avant le 5 du mois. Sous réserve d’acceptation, elle sera prise en compte sur le bulletin de salaire du mois en cours.
Article 6 – Cessation du CET
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l’article 4 du présent accord. En cas de décès, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 7 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après son dépôt auprès de l’autorisation administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Parties conviennent que le présent accord prendra effet le 1er juillet 2025. Le présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant dans l’entreprise relatif au même thème, soit le Compte Epargne Temps.
Article 8 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord signé des Parties fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé des Parties sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes par la partie la plus diligente et transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Un exemplaire signé des Parties sera communiqué à tous les salariés de la Société et remis à chaque membre du personnel lors de son recrutement. Une notice explicative pourra venir compléter le présent accord. Il fera enfin l’objet d’un affichage au sein de la Société et sera accessible sous format dématérialisé via un réseau commun à l’entreprise.
Article 9 – Dispositif exceptionnel de sauvegarde
En cas de circonstances exceptionnelles affectant significativement l’entreprise, telles qu’une baisse d’activité prolongée, des difficultés économiques avérées, une restructuration, ou tout autre événement mettant en péril la situation financière de l’entreprise, la Direction pourra, après consultation du Comité Social et Economique et information des salariés, invoquer les raisons ci-avant à l’appui d’un refus d’utilisation du CET tel que visé à l’article 5, ceci étant destiné à sauvegarder la viabilité financière de l’entreprise. Ce dispositif pourra concerner tout type d’utilisation des droits déjà acquis, sauf pour les situations relevant d’une obligation légale (congés maternité, paternité, adoption, etc.). Ce dispositif ne pourra être invoqué que pendant une période maximale de 12 mois, renouvelable une fois après consultation du Comité Social et Economique. Son recours fera l’objet d’une communication écrite aux salariés, précisant sa durée, ses modalités et la date de réévaluation de la situation.
A l’issue de la période susvisée, l’accord reprendra son application normale, sauf renégociation entre les parties signataires, étant précisé que les conditions éventuelles de refus prévues à l’article 5 continueront à s’appliquer en tout état de cause.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Il sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail (article L.2261-9). En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant la durée d’un (1) an à compter du dépôt de la dénonciation.
Fait à OUST-MAREST en 4 exemplaires, le 16 avril 2025,
Le Comité Social et EconomiquePour la Société ENERGIETEAM représenté par les élus titulairesDirecteur Général
