ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAJET
Conclu en date du 26 juin 2025
Entre d’une part :
LA SOCIETE :
Située : SIRET : Code NAF : Convention collective nationale
Ci-après dénommé « l’Employeur »,
Et d’autre part :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise concerné à la date du présent accord, à savoir :
SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I - MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE TRAJET
TITRE II - MODALITES ET REGLEMENTATION DE L’ACCORD
PREAMBULE
La négociation du présent accord a été engagée afin de répondre à la nécessité d'indemniser de façon équitable la sujétion particulière que constitue, pour les salariés, l'obligation de se rendre quotidiennement sur les chantiers et d'en revenir, dans un contexte où les déplacements professionnels sont fréquents.
L'objectif commun est de concilier, d'une part, l'organisation efficace de l'activité de l'entreprise et, d'autre part, la prise en compte des contraintes supportées par les salariés dans leurs trajets quotidiens.
Le principe d'une indemnité forfaitaire de trajet vise à compenser cette sujétion, indépendamment du temps de trajet rémunéré comme temps de travail effectif et du moyen de transport utilisé, conformément aux stipulations de la convention collective nationale applicable et à la jurisprudence constante.
Dans le présent accord, les parties ont convenues de fixer les nouvelles modalités d’application de l’indemnité de trajet notamment son montant.
Le …, l’ensemble des salariés de l’entreprise ont été informés via une réunion ainsi qu’une note de service de l’organisation d’une consultation du personnel quant à la mise en place d’un accord d’entreprise sur l’indemnité forfaitaire de trajet. Le même jour, l’entreprise a mis à la disposition de l’ensemble du personnel les différentes adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise.
Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés le … en témoigne la liste d’émargement située en fin d’accord.
Le … les salariés ont été consultés sur le projet d’accord pour ratification.
Le référendum a eu lieu le … à l’adresse suivante :
L’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 en témoigne le procès-verbal de ratification situé en fin d’accord.
L’accord sera déposé sur le site du ministère du travail et prendra effet le …
TITRE I - MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE TRAJET
Quotidiennement, chaque salarié effectue de nombreux trajets dans le cadre de son activité pour se rendre sur le chantier puis pour rentrer à son domicile. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie de ses salariés, l’Employeur a décidé de prendre en charge cette sujétion particulière liée à l’activité au moyen du versement d’une indemnité forfaitaire journalière de trajet déterminée ci-après et de substituer celle-ci à celle prévue conventionnellement.
Article 1- Principe de l’indemnité de trajet
La Convention collective nationale … a mis en place les indemnités dites de trajet. Ces indemnités ont pour objet d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
Afin de simplifier la gestion administrative de ces trajets et indemnités, les parties décident de fixer un montant forfaitaire journalier par jour de travail.
Article 2- Modalités de versement et montant de l’indemnité
Il a été décidé de verser à chaque salarié « ouvrier occupé sur les chantiers » une indemnité de trajet fixe par jour de travail effectif.
Le montant appliqué sera celui de la zone 2 (entre 10 et 20 km) de la grille des indemnités de petits déplacements de la CCN du Bâtiment (Ouvriers). L’indemnité de trajet s’élève à 2.08 euros par jour travaillé en 2025 (forfait journalier comprenant l’aller et le retour).
Cette indemnité sera soumise à cotisations et contributions sociales.
Le versement est constaté sur le bulletin de paie du mois en cours. Ainsi, par exemple, les trajets réalisés sur le mois de mars déclencheront le versement de l’indemnité sur le même mois.
Cette indemnité journalière remplace celle prévue conventionnellement pour les petits déplacements.
Aucune indemnité ne sera versée lorsque le salarié n’est pas en situation de travail effectif et ce peu importe le motif de l’absence.
Le montant de l’indemnité sera susceptible d’être revu par l’Employeur notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des modalités.
TITRE II - MODALITES ET REGLEMENTATION DE L’ACCORD
Article 1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 2- Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative d’une des parties signataires, notamment, en cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS, d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’entreprise ou l’environnement économique dans lequel elle évolue.
Révision de l’accord
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Dénonciation de l’accord
L’accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La partie souhaitant dénoncer l’accord informera l’autre partie signataire de l’accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, précité.
Article 3- Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire signé de l’accord est affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord ainsi que les pièces justificatives accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une copie de l’accord signé sera transmise au greffe du conseil de prud’hommes.
