Accord collectif du 7 décembre 2021 portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés au sein d’Energysquare
Préambule
Energysquare a développé une solution de recharge par conduction électrique. La solution ainsi développée par Energysquare constitue un système de recharge aussi rapide qu’un chargement filaire, qui limite les déperditions d’énergie. La recherche et l’innovation constituent un enjeu majeur pour Energysquare afin de veiller à proposer une technologie de charge toujours plus innovante. Il est par conséquent important pour Energysquare de stimuler l’intérêt de ses collaborateurs pour le dépôt de brevets, et de les rétribuer correctement en contrepartie de leur contribution inventive. La convention collective « Commerce de gros » applicable à Energysquare ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération des salariés au titre des inventions de mission qui appartiennent à l’employeur, et des inventions hors mission dont l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance parce qu’elles représentent un lien avec l’activité d’Energysquare. Dans ces conditions, le présent accord collectif fixe les conditions dans lesquelles les salariés d’Energysquare bénéficieront d’une rémunération supplémentaire versée par Energysquare, au titre des inventions de mission qui appartiennent à Energysquare, et des inventions hors mission dont Energysquare peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance (ci-après désigné l’ «
Accord Collectif »).
Conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel d’Energysquare, après une consultation organisée le mardi 7, le mercredi 8 et le jeudi 9 décembre 2021 a approuvé à 100 % le projet d’accord collectif qui lui a été soumis par la société. Champ d’application L’Accord Collectif s’applique à Energysquare, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 5, avenue du Général de Gaulle - 94160 Saint-Mandé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 815 400 692 et à l’ensemble de ses salariés couverts par un contrat de travail soumis au droit français. Propriété des inventions de salariés Le régime des inventions de salariés est régi par les dispositions légales et règlementaires en vigueur codifiées notamment à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, qui distingue les inventions de mission
(2.1), des inventions hors mission (2.2).
Les inventions de mission Lorsqu’Energysquare confie à un salarié une mission inventive, correspondant à ses fonctions effectives, ou des études ou des recherches, à titre permanent ou occasionnel, exclusif ou non exclusif, les inventions dont le salarié serait l’auteur dans l’exécution de cette mission, de ces études ou de ces recherches sont la propriété d’Energysquare. Energysquare peut disposer de ces inventions librement et éventuellement les protéger par brevets. En conséquence, Energysquare disposera seule du droit d’exploiter ou au contraire de garder secrètes les inventions et de déposer ou non les demandes de brevet correspondantes. La décision de déposer ou non un brevet relève du pouvoir d’appréciation d’Energysquare au regard de ses intérêts. Energysquare s’engage à informer le salarié inventeur lorsque l’invention fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance de ce titre. Pour chaque invention de mission, le ou les salarié(s) inventeur(s) percevront une rémunération individuelle supplémentaire, dans les conditions décrites à l’ REF _Ref82019500 \r \h Article 4 de l’Accord Collectif. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et sont fiscalisées dans la mesure où, perçues à l’occasion du travail, elles constituent un complément de salaire. Les inventions hors mission Les inventions réalisées par un salarié autres que les inventions de mission, lui appartiennent. Il convient de distinguer les inventions hors mission attribuables ( REF _Ref82019521 \r \h 2.2.1), des inventions hors mission non attribuables ( REF _Ref82019528 \r \h 2.2.2). Les inventions hors mission attribuables En dépit de ce qui précède, lorsqu’une invention est réalisée par un salarié, soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités d’Energysquare, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à Energysquare ou de données procurées par elle, Energysquare a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié. Dans l’hypothèse où Energysquare entendrait disposer d’une invention hors mission attribuable, il revendiquera son droit d’attribution de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet par notification écrite auprès du salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Energysquare précisera au sein de cette notification au salarié inventeur la nature et l’étendue des droits qu’il souhaite se réserver. En contrepartie de la mise en œuvre de son droit d’attribution, Energysquare versera un juste prix à l’inventeur salarié dont le montant et les modalités de paiement sont fixés à l’ REF _Ref82019500 \r \h Article 4 de l’Accord Collectif. En cas de désaccord du Salarié sur le montant alloué, le juste prix sera fixé selon les modalités prévues par l’article L. 611-7, 2° du code de la propriété intellectuelle. Les sommes perçues au titre du juste prix par le salarié inventeur ne sont pas assimilables à des créances salariales ; elles sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les inventions hors mission non attribuables Les inventions hors mission non attribuables appartiennent sans restriction au salarié inventeur qui pourra en disposer librement. Engagements réciproques Energysquare et le salarié inventeur s’engagent à respecter les règles de confidentialité et de non-divulgation. Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le livre 6 du code de la propriété intellectuelle. Dans ce cadre, le salarié inventeur s’engage à maintenir une entière confidentialité sur le contenu de l’invention concernée, tant aux titres de la confidentialité et du secret industriel en ne divulguant d’aucune façon ladite invention en tout ou partie auprès de tiers et, ce, afin d’éviter toute divulgation qui mettrait en péril le dépôt éventuel d’un brevet. En sus, le salarié inventeur concerné est également tenu de se conformer à tous égards aux dispositions légales et réglementaires visant à sauvegarder les droits de la Défense Nationale en matière de brevets d’invention et interdisant notamment toute divulgation jusqu’à ce qu’ait été obtenue l’autorisation de divulgation prévue par l’article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions de l’article L. 611-7, 3º du code de la propriété intellectuelle, le salarié inventeur s’engage à déclarer à Energysquare, immédiatement et expressément, toutes les inventions dont il estime être l’auteur. Cette déclaration doit être réalisée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et concerne tout autant les inventions de mission, que les inventions hors mission. Cette déclaration doit contenir l’ensemble des informations énumérées à l’article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle. Rémunération Invention de mission La rémunération supplémentaire correspond à trois primes (3), définitives et cumulables, calculées selon le processus explicité ci-dessous. Les montants énumérés ci-après s’entendent en brut. Les primes énumérées ci-après seront versées selon les conditions et modalités précisées ci-dessous, y compris en cas départ du ou des salarié(s) concerné(s) de Energysquare : Une prime forfaitaire dite
« P1 » d’un montant de __________lors de la déclaration d’invention par le salarié concerné à Energysquare, à condition que cette dernière soit brevetable conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
Une prime forfaitaire dite
« P2 » d’un montant de _______ dès lors que l’invention fait l’objet d’un premier dépôt de brevet auprès d’un office de brevet compétent.
Cette prime « P2 » sera versée après le premier dépôt d’un brevet au plus tard dans les six (6) mois suivants ce dépôt ou, par exception, dans les douze (12) mois de la décision de Energysquare de mettre au secret cette invention. La prime « P2 » sera versée au(x) salarié(s) désigné(s) en tant qu’inventeur dans la demande de brevet ;
En sus des primes « P1 » et « P2 », une prime « P3 » sera versée au salarié inventeur concerné, tant que le brevet demeurera en vigueur, sous réserve que le titre de propriété industrielle ait donné lieu à une exploitation commerciale.
Cette prime
« P3 » sera versée selon les modalités suivantes :
Energysquare réalisera un versement au cours de la première année d’exploitation du brevet. Pendant la période d’exploitation du brevet, Energysquare réalisera une analyse pour déterminer si le montant de cette prime est effectivement corrélé aux revenus générés par l’invention à raison de (i) la cession du brevet ; et/ou (ii) la concession de licence d’exploitation dudit brevet ; et/ou (iii) l’exploitation de l’invention concernée, depuis sa délivrance ou un complément est nécessaire d’être verser.
Cette prime « P3 » sera versée au(x) salarié(s) désigné(s) en tant qu’inventeur dans la demande de dépôt initial, y compris après la cessation de leurs fonctions au sein d’Energysquare.
Chaque salarié qui s’estime inventeur adresse par écrit une déclaration d’invention à la direction d’Energysquare, précisant les éléments réalisés et sa participation à l’invention. Sur cette base, Energysquare détermine la recevabilité de la déclaration d’invention du salarié concerné. Energysquare pourra refuser de verser toute prime à un salarié notamment en l’absence de déclaration d’invention ou si la déclaration d’invention n’apparait pas suffisamment étayée. En cas de cessation de ses activités par un inventeur au sein d’Energysquare, il incombe audit salarié d’informer Energysquare de tout changement dans sa situation susceptible d’impacter le versement de la prime P3. Invention hors mission attribuable La rémunération du salarié inventeur correspond à deux (2) primes, définitives et cumulables, calculées selon le processus explicité ci-dessous. Les montants énumérés ci-après s’entendent toutes taxes comprises. Les primes énumérées ci-après seront versées selon les conditions et modalités précisées ci-dessous, y compris en cas départ du ou des salarié(s) concerné(s) de Energysquare : Une prime forfaitaire dite « P1 » d’un montant de __________ dès lors que l’invention fait l’objet d’un premier dépôt de brevet auprès d’un office de brevet compétent. Cette prime « P1 » sera versée après le premier dépôt d’un brevet au plus tard dans les six (6) mois suivants ce dépôt ou, par exception, dans les douze (12) mois de la décision de Energysquare de mettre au secret cette invention. La prime « P1 » sera versée au(x) salarié(s) désigné(s) en tant qu’inventeur dans la demande de brevet ; En sus de la prime « P1 », une prime « P2 » sera versée au salarié inventeur concerné si dans un délai de cinq (5) ans, consécutif au dépôt de brevet, le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation commerciale.
Cette prime « P2 » sera versée selon les modalités suivantes :
Energysquare réalisera un versement au cours de la première année d’exploitation du brevet. Pendant la période d’exploitation du brevet, Energysquare réalisera une analyse pour déterminer si le montant de cette prime correspondant aux revenus générés par l’invention à raison de (i) la cession du brevet ; et/ou (ii) la concession de licence d’exploitation dudit brevet ; et/ou (iii) l’exploitation de l’invention concernée, depuis sa délivrance ou un complément est nécessaire d’être verser.
Cette prime « P2 » sera versée au(x) salarié(s) désigné(s) en tant qu’inventeur dans la demande dépôt initial.
Chaque salarié qui s’estime inventeur adresse par écrit une déclaration d’invention à la direction d’Energysquare, précisant les éléments réalisés et sa participation à l’invention. Sur cette base, Energysquare détermine la recevabilité de la déclaration d’invention du salarié concerné. Energysquare pourra refuser de verser toute prime à un salarié notamment en l’absence de déclaration d’invention ou si la déclaration d’invention n’apparait pas suffisamment étayée. En cas de cessation de ses activités par un inventeur au sein d’Energysquare, il incombe audit salarié d’informer Energysquare de tout changement dans sa situation susceptible d’impacter le versement de la prime P2. Entrée en vigueur – Durée de l’Accord Collectif L’Accord Collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux demandes de brevet déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Collectif. Révision – Dénonciation L’Accord Collectif pourra être révisé, à tout moment, pendant l’application par accord entre les parties signataires, selon les modalités et conditions fixées par la règlementation en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En outre, l’Accord Collectif pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail. S’agissant d’une dénonciation faite par les salariés, ces derniers devront représentés 2/3 du personnel et notifier collectivement et par écrit leur volonté de dénonciation à Energysquare. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation de l’Accord Collectif sera totale. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, en cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un (1) an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois (3) mois. Formalités de dépôt et de publicité L’Accord Collectif sera déposé par Energysquare sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Energysquare procédera également aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du code du travail. Litiges En cas de litige, Energysquare et le ou les salarié(s) feront leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant ou litige, Energysquare et le ou les salarié(s) peuvent saisir soit la Commission Nationale des Inventions de Salariés (ou «
CNIS ») de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (ou « INPI »), soit le Tribunal Judiciaire de Paris.
