AVENANT N° 1 DU 12/07/2021 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 12/07/2021
ENERTRAG FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ENERTRAG AG,
dont l’établissement français est situé à Cap Cergy, Bâtiment B, 4-6 rue des Chauffours, 95015 Cergy Pontoise Cedex, Immatriculée sous le numéro 498 124 890 au RCS de Pontoise, Représentée par son Directeur Général France,
ET,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel suivants :
membre du CSE titulaire,
membre du CSE titulaire.
Par le présent avenant n°1, les parties ont souhaité amender différentes dispositions concernant la gestion du reliquat des congés payés.
Préambule
En raison d’un usage précédent autorisant le report des congés payés non pris d’une année sur l’autre, cumulé avec la période de crise sanitaire, un grand nombre de congés payés a été accumulé par les collaborateurs d’ENETRAG.
Or, l’accord collectif du 12/07/2021 ne prévoit pas de règles précises concernant la gestion de ce reliquat des congés payés.
Les partenaires sociaux ont donc décidé de se réunir pour amender l’accord collectif d’entreprise du 12/07/2021 en ce qui concerne la période de référence et d’utilisation des congés payés et plus précisément concernant l’apurement des congés actuellement accumulés.
En raison de l'absence de délégués syndicaux au sein de la société et après information préalable des organisations syndicales représentatives qui n’ont pas souhaité mandater de salariés pour ces négociations, celles-ci ont été menées en 2017 et 2019 avec les délégués du personnel élus puis en 2021 avec les élus du CSE au sein de la société qui ont souhaité négocier et ce, conformément aux articles L.2232-23-1 et L.2232-24 du Code du travail.
La convention collective applicable au sein de la société est celle de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite «Syntec » dans le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Utilisation des congés payés jusqu’au 31 décembre 2022
Les congés payés sont acquis par année civile, soit du
1er janvier au 31 décembre de l’année n.
Pour les collaborateurs embauchés au cours de l’année 2021
Le solde des congés payés et des RTT acquis sur l’année devront être intégralement pris avant le 31 décembre 2021 au plus tard.
Les congés payés et les RTT non pris avant cette date seront définitivement perdus, sans report possible.
Pour les autres collaborateurs
Les RTT et les congés payés acquis au cours de l’année 2021 devront avoir été soldés au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les collaborateurs disposant d’un reliquat de congés payés acquis antérieurement à l’année 2021, un minimum de 7 jours de congés devra être posé avant le 31 décembre 2021 au plus tard.
Le solde des congés payés restant (acquis antérieurement à l’année 2021) devra être posé au cours de l’année 2022, pour atteindre un solde de congés payés égal à zéro au 31 décembre 2022.
Les congés-payés et les RTT correspondant, non pris avant cette date seront définitivement perdus, sans report possible.
Les autres dispositions de l’accord relatives à l’utilisation des congés payés, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent avenant sera adressé, seulement pour information conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, au secrétariat de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) la Branche des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs, conseils et société de conseil dite « Syntec », par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de l’avenant sera également transmise à chaque organisation syndicale représentative conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Chacune des parties recevra une version originale de l’avenant.
Il sera déposé en deux exemplaires, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE par voie électronique.
En outre, un exemplaire sera remis, par la partie la plus diligente, au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant :
entrera en vigueur au 12/07/2021,
est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022,
sera affiché, au sein de la société sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.
Le présent accord pourra être:
révisé conformément aux articles L.2232-23 et suivants et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail,
dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de préavis de trois mois et selon les conditions prévues par le Code du travail aux articles L.2261-9 et suivants.
Fait à Cergy, le 12/07/2021, en
quatre exemplaires.
(Dont un exemplaire original destiné à la CPPNI SYNTEC, un exemplaire original pour le greffe du Conseil de prud’hommes, deux exemplaires originaux destinés à la DRIEETS, un exemplaire original destiné aux membres du CSE et un exemplaire original destiné à l’entreprise).
Pour la société En tant que membres du Comité Economique et Social,
