« Le présent accord est négocié entre : La SPL Enfance en Pays Mornantais dont le siège social est situé Mornant, immatriculée à l’URSSAF de Lyon, sous le numéro 808 43 30 23 000 13 représentée par XXXX, en sa qualité de PDG D’une part,
Et
XXXX et XXXX représentants élus au CSE
D’autre part. »
Préambule
Cet accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de majoration de la prime de coupure, dans le cadre de notre engagement continu à améliorer les conditions de travail de nos employés.
Conscients des efforts et des contraintes supplémentaires liés aux période coupure dans les horaires de travail, nous reconnaissons l’importance d’une compensation équitable pour ces interruptions. Cet accord reflète notre volonté de valoriser le temps et l’engagement de nos collaborateurs, en offrant une reconnaissance financière adaptée aux exigences spécifiques de leur emploi du temps.
En ce sens, les parties prenantes – la direction de l’entreprise et les représentants des salariés-se sont réunies pour élaborer et approuver les termes de cet accord. Les discussions ont été guidées par les principes de respect mutuel, d’équité et de transparence, avec pour objectif de parvenir à une solution bénéfique pour tous.
Les modalités spécifiques de cette majoration, incluant les critères d’éligibilité, les taux de majoration, ainsi que les procédures de mise en œuvre, sont détaillées dans les articles suivants de cet accord.
Articles 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
La CCN prévoit que par exception, certains salariés et seulement ces salariés, expressément visés dans la CCN à l’article 5.3, peuvent avoir une coupure de plus de deux heures et/ou 2 coupures dans la journée.
Sont concernés :
les surveillants post et périscolaires,
les animateurs post et périscolaires,
les animateurs de classes de découvertes,
le personnel d’encadrement des activités post et périscolaires (directeurs, directeurs adjoints),
le personnel de service et d’entretien.
Dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, la prime de coupure vise tous les salariés quel que soit le contrat de travail :
CDI à temps plein ou à temps partiel ;
CDD quel que soit le motif de recours ;
CDI Intermittent ;
Contrats aidés : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CUI-CAE PEC.
Les salariés embauchés en CEE ne bénéficient pas de cette prime.
Articles 2 : Contenu de la négociation
Les salariés ayant au moins 2 coupures dans la journée et de manière permanente (de manière consécutive pendant au moins 1 mois) bénéficieront, en plus de la prime de coupure conventionnelle, des points équivalents à :
Au moins 2 coupures par jour, 4 jours par semaine : 8 points par mois
Au moins 2 coupures par jour, 3 jours par semaine : 6 points par mois
Au moins 2 coupures par jour, 2 jours par semaine : 4 points par mois
Au moins 2 coupures par jour, 1 jour par semaine : 2 points par mois
Cette prime sera proratisée au temps de travail. »
Article 3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie de 1 année suivant l’expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Conformément à l’article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 4 Révision1
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5 Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les 2 ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail2. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
1 En l’absence de clause, la procédure de révision de l’accord ne pourra être engagée qu’à l’unanimité des parties signataires et adhérentes. 2 Actuellement :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs3.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du 1er septembre 2025.
Signatures des parties : A Mornant le 22/08/25
M. XXXX Représentant Employeur Représentant des salariés (Membres du CSE) XXXX
XXXX
3 Obligatoire depuis la loi du Travail du 8/08/2016. Dans un souci de protection des intérêts de l’entreprise, et à défaut de précision, un des signataires pourra demander que la version en ligne soit publiée de manière anonyme.
