Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité
Entre les soussignés :
« Le présent accord est négocié entre : La SPL Enfance en Pays Mornantais dont le siège social est situé Mornant, immatriculée à l’URSSAF de Lyon, sous le numéro 808 43 30 23 000 13 représentée par XXXX, en sa qualité de PDG
D’une part et,
Représentant(e) élu(e) au CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte où la continuité et la qualité du service public représentent des enjeux majeurs pour les usagers, la structure souhaite reconnaître l’implication quotidienne de ses équipes.
L’engagement des salariés constitue un pilier essentiel au bon fonctionnement des services, en particulier le secteur de l’animation, où la présence et la stabilité des professionnels sont déterminantes pour garantir un accueil sécurisant, éducatif et bienveillant des enfants.
Consciente des contraintes inhérentes aux métiers exercés, l’organisation souhaite encourager l’assiduité et valoriser les efforts consentis par l’ensemble du personnel pour assurer la continuité des activités, même en période de tensions sur les effectifs.
La mise en place d’une prime d’assiduité s’inscrit dans cette démarche de reconnaissance collective. Elle vise à soutenir l’engagement professionnel et à affirmer l’importance d’un service public de proximité, fiable et durable.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’assiduité semestrielle, afin de reconnaître l’implication des salariés dans le fonctionnement continu du service, dans un souci de qualité et de continuité de l’accueil rendu aux usagers.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés de la structure, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD sauf CEE), et leur temps de travail (temps plein ou partiel), sont éligibles à cette prime, sous réserve du respect des conditions définies ci-après.
Article 3 – Modalités de calcul
Le montant de référence est de 200 € bruts par semestre pour un salarié à temps plein n’ayant aucune absence sur la période.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
Par exemple, un salarié à 50% pourra percevoir jusqu’à 100 € bruts par semestre.
Article 4 – Conditions d’attribution
La prime est conditionnée à l’assiduité du salarié sur le semestre concerné, selon les règles suivantes :
Absences injustifiées
En cas d’absence injustifiée, la prime est supprimée intégralement
Absences justifiées (arrêt maladie, congé pour enfant malade, congé exceptionnel, etc. )
Jusqu’à 4 jours d’absence justifiée : prime versée en totalité, au-delà la prime est supprimée totalement
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 6 – Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie de 1 année suivant l’expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Conformément à l’article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 7 – Révision1
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informa par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
1En l’absence de clause, la procédure de révision de l’accord ne pourra être engagée qu’à l’unanimité des parties signataires et adhérentes.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail2. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs3. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du 1er septembre 2025.
Signature des parties : A Mornant le 22/08/25
M. XXXX Représentant EmployeurReprésentant des salariés (Membres du CSE) XXXX XXXX
2 Actuellement :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence des dernières élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt.
3 Obligatoire depuis la loi Travail du 8/08/2016. Dans un souci de protection des intérêts de l’entreprise, et à défaut de précision, un des signataires pourra demander que la version en ligne soit publiée de manière anonyme.
