SIRET : 480 022 367 00035, NAF : 46.90Z, Dont le siège social est situé ZI de Roubaix Est, 1 rue du Catillon – 59115 LEERS, Agissant par l’intermédiaire de Monsieur XXXXXX,
D’une part,
ET :
Les salariés de l’Entreprise
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités et les effets liés à l’exécution d’heures supplémentaires au sein de l’Entreprise « ENGELS MANUTENTION & ENVIRONNEMENT », notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur récupération.
Ce dispositif répond à certains besoins liés à l’activité de l’Entreprise et répond à certaines aspirations du personnel pouvant réaliser davantage d’heures supplémentaires et ainsi, améliorer sa rémunération, tout en bénéficiant de davantage repos par le biais de repos compensateur de remplacement.
Ce dispositif de « repos compensateur de remplacement » est mis en œuvre dans le respect des dispositions légales prévues au code du travail aux dispositions des articles L3121-33 et suivants. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc210749502 \h 2 ARTICLE I – OBJET PAGEREF _Toc210749503 \h 3 ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc210749504 \h 3 ARTICLE III – MODALITÉS D’OBTENTION PAGEREF _Toc210749505 \h 3 ARTICLE IV – MODALITÉS DE PRISE PAGEREF _Toc210749506 \h 4 ARTICLE V – FORMALISATION DE L’ACCORD DU SALARIÉ PAGEREF _Toc210749507 \h 5 ARTICLE VI – AUGMENTATION DU CONTIGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc210749508 \h 5 ARTICLE VII – CONCLUSION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210749509 \h 5 ARTICLE VIII – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210749510 \h 5 ARTICLE IX – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc210749511 \h 5 ARTICLE X – DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210749512 \h 6 ARTICLE XI – RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210749513 \h 6 ARTICLE XII – PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc210749514 \h 6
ARTICLE I – OBJET
Afin de bénéficier d’un repos s’ajoutant aux congés payés annuels des salariés, ce présent accord instaure un dispositif de repos compensateur de remplacement, afin de remplacer le paiement des majorations liées à la réalisation des heures supplémentaires, par un repos compensateur équivalent. Ce dispositif pourra également, sous conditions, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires (avec ou sans majorations), par un repos compensateur équivalent.
ARTICLE II – BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’Entreprise ayant une durée de travail d’au moins 35 heures par semaine.
ARTICLE III – MODALITÉS D’OBTENTION
Les heures supplémentaires doivent être effectivement réalisées par le salarié pour que ce dernier bénéficie d’un repos compensateur de remplacement. Le repos compensateur de remplacement concerne les heures de travail réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Par principe, seules les majorations relatives aux heures supplémentaires réalisées sont converties en repos compensateur de remplacement, ainsi les heures supplémentaires réalisées sont rémunérées au même taux horaire que les 35 premières heures de travail hebdomadaires.
Exemple : un salarié réalise 39 heures de travail par semaine, soit une durée mensualisée de 169 heures de travail, sa rémunération est alors de 169 heures multipliées par son taux horaire de base. En revanche, les 25% de majoration de l’horaire de base concernant les 4 heures supplémentaires, soit 17,33 heures de travail par mois, sont converties en repos compensateur de remplacement, soit l’équivalent de 4,33 heures de repos acquis pour le mois.
Les majorations relatives aux heures supplémentaires sont attribuées sous forme de repos dans le respect des taux prévus légalement ou conventionnellement. Ainsi, première illustration, si une heure supplémentaire réalisée bénéficie d’une majoration de 25%, celle-ci donne lieu à un repos compensateur de 15 minutes (soit ¼ de 1 heure). Ensuite, seconde illustration, si une heure supplémentaire réalisée bénéficie d’une majoration de 50% (soit ½ de 1 heure), celle-ci donne lieu à un repos compensateur de 30 minutes. Enfin, pour tout autre taux de majoration éventuellement négocié par accord collectif de travail, le repos compensateur de remplacement accordé équivaut au taux de majoration converti en temps dans les mêmes proportions.
Le salarié est informé sur sa fiche de paie du nombre d’heures au titre du repos compensateur de remplacement dont il dispose. Ce nombre d’heures prend la forme d’un compteur de repos compensateur.
ARTICLE IV – MODALITÉS DE PRISE
Le salarié peut utiliser son compteur de repos compensateur de remplacement en accord avec sa Direction.Il appartient au salarié de demander à sa Direction, au moins un mois à l’avance, de prendre son repos compensateur de remplacement. Le temps de repos pris par le salarié est déduit à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli s’il avait été présent. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit des raisons pour lesquelles, notamment en raison des impératifs clientèle, cette prise de repos doit être reportée : dans ce cas de figure, un accord entre le salarié et l’employeur peut être trouvé pour une date de report de la prise de ce repos. En l’absence d’accord du salarié, l’employeur pourra maintenir son refus de la date demandée par le salarié après avoir consulté le comité social et économique, s’il existe, sur les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande. Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
Les impératifs clientèle ;
Les demandes déjà différées ;
L'ancienneté dans l'entreprise ;
La situation de famille.
En accord avec sa Direction, le salarié peut utiliser ses repos compensateurs par fraction d’heure, heure, demi-journée, journée. Le repos compensateur de remplacement acquis par le salarié doit être utilisé au plus tard au cours des 12 mois suivant leur mois d’acquisition. En cas de rupture du contrat de travail du salarié, le compteur de repos compensateur du salarié lui est rémunéré sous forme d’indemnité.
ARTICLE V – FORMALISATION DE L’ACCORD DU SALARIÉ
Un avenant au contrat de travail du salarié formalise le bénéfice au profit du salarié du dispositif de repos compensateur de remplacement.
ARTICLE VI – AUGMENTATION DU CONTIGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les parties conviennent du réhaussement du contingent d’heures supplémentaires. Par conséquent, le contingent d’heures supplémentaires est désormais fixé à 420 heures.
ARTICLE VII – CONCLUSION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu entre l’Employeur et les salariés de l’Entreprise « ENGELS MANUTENTION & ENVIRONNEMENT ».
L’accord est valide en cas d’approbation à la majorité des deux tiers du personnel, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
ARTICLE VIII – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du 1er novembre 2025.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages applicables dans l’Entreprise qui auraient pu prévaloir en la matière.
ARTICLE IX – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
L'application de ce présent accord sera suivi par : •Le Comité social et économique (CSE) assisté du représentant de l’Employeur ; •Ou, en cas de carence ou d’absence de CSE, par un comité de suivi composé des deux salariés ayant la plus grande ancienneté, ainsi que du représentant de l’Employeur ; en cas d’indisponibilité d’un des membres du comité de suivi (exemple : en cas d’absence maladie), le salarié absent est remplacé par le salarié qui suit dans l’ordre d’ancienneté au sein de l’Entreprise. Cet ordre sera suivi tant qu’il y a des salariés disponibles.
Ce comité se réunit dans les 3 mois suivant la demande d’un des membres de ce comité. Cette demande peut être formulée par tout moyen permettant de prouver une telle demande (par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre signature ; par courriel contre accusé de réception). Cette demande est adressée par un membre du comité aux autres membres.
Ce comité aura également pour rôle de régler les éventuels différents dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
ARTICLE X – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
ARTICLE XI – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre.
ARTICLE XII – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord est consultable par les salariés.
Fait à LEERS, le mardi 7 octobre 2025.
Pour l’Entreprise « ENGELS MANUTENTION & ENVIRONNEMENT »
XXXXXX,
Signature :
Pour les salariés de l’Entreprise,
(Voir la liste d’émargement page suivante)
-Parapher chaque page précédente.
La page suivante est réservée à l’émargement du personnel afin d’attester de leur information.
FEUILLE D’ÉMARGEMENT
ATTESTANT DE L’INFORMATION DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE « ENGELS MANUTENTION & ENVIRONNEMENT » SUR L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL
RELATIF AUX « HEURES SUPPLÉMENTAIRES »
EN DATE DU MARDI 7 OCTOBRE 2025
Les salariés de l’Entreprise « ENGELS MANUTENTION & ENVIRONNEMENT » attestent par la signature de cette présente feuille d’émargement de leur information et de la transmission à leur profit de l’accord collectif de travail relatif aux « heures supplémentaires » en date du mardi 7 octobre 2025, ainsi que de sa procédure de mise en place par la voie de la procédure de consultation du personnel.
La consultation du personnel sur cet accord aura lieu du 27 octobre 2025, 09h00, au 29 octobre 2025, 16h00, dans les locaux de travail de l’Entreprise.
NOM et Prénom
DATE
SIGNATURE
Pour l’Entreprise « ENGELS MANUTENTION & ENVIRONNEMENT »,
