ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS
Entre les soussignés :
La Société ENGIE BiOZ SERVICES,
Dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Robiquette, 35760 SAINT-GREGOIRE,
Représentée par XXX,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale XXX,
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
Il a été conclu le présent accord, PREAMBULE
Conformément à l’accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire au sein de la Société ENGIE BiOZ SERVICES conclu le 22 novembre 2023, les parties se sont réunies pour entamer les discussions annuelles obligatoires sur la rémunération et les salaires effectifs aux dates suivantes :
1er décembre 2023
8 décembre 2023
13 décembre 2023
Les données relatives à la base de données économiques, sociales et environnementales nécessaires à ces négociations ont été transmises aux membres de la commission de négociation.
Chacune des parties a exposé les propositions qu'elle envisageait de mettre en œuvre au cours de ces négociations.
Les thématiques relatives au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que celles sur la qualité de vie et des conditions de travail et le temps de travail seront négociées selon le calendrier de négociation prévu dans l’accord précité.
À l'issue de ces séances de négociation, un consensus a été atteint entre les parties sur les points suivants :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153882075 \h 2 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153882076 \h 4 ARTICLE 2 – REMUNERTATION FIXE PAGEREF _Toc153882077 \h 4 ARTICLE 3 – REMUNERTATION VARIABLE PAGEREF _Toc153882078 \h 4 ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc153882079 \h 4 Article 4.1. Périmètre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153882080 \h 5 Article 4.2. Bénéficiaires PAGEREF _Toc153882081 \h 5 Article 4.3. Montant et modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153882082 \h 5 ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc153882083 \h 6 Article 5.1. Astreintes PAGEREF _Toc153882084 \h 6 Article 5.2. Heures supplémentaires / complémentaires PAGEREF _Toc153882085 \h 6 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153882086 \h 6 Article 6.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc153882087 \h 6 Article 6.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153882088 \h 6 Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc153882089 \h 7 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ENGIE BiOZ SERVICES.
ARTICLE 2 – REMUNERTATION FIXE
Une augmentation générale de 1,5% du salaire brut de base mensuel sera attribuée aux salariés bénéficiant d’une ancienneté Groupe avant le 1er septembre 2023 à compter du 1er mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Une augmentation individuelle sera attribuée par les managers sur la base d'une enveloppe budgétaire équivalente à 2,5% du salaire brut de base mensuel de chaque membre de leur équipe. Sont éligibles les salariés ayant rejoint la Société ENGIE BiOZ SERVICES avant le 1er septembre 2023. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les salariés qui ont vu leur salaire de base augmenter en raison de la hausse de la valeur du point au 1er novembre 2023 bénéficient également de ces augmentations salariales.
ARTICLE 3 – REMUNERTATION VARIABLE
Les salariés appartenant à la catégorie socio-professionnelle « Cadre » bénéficieront d’une part variable pouvant atteindre 10% du salaire brut de base annuel de l'année N-1, sous réserve de l'atteinte des objectifs individuels fixés chaque année.
Le versement de la part variable sera réalisé en mars de l’année N au titre des objectifs fixés pour l’année N-1.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Lors des présentes négociations, les parties ont également souhaité évoquer l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. En particulier, les parties ont souhaité encourager l’utilisation du vélo pour les trajets domicile – lieu de travail. En effet, soucieux de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement, les parties signataires ont décidé de mettre en place un forfait mobilités durables et ce, conformément aux possibilités offertes par la loi d’orientation des mobilités en date du 24 décembre 2019 et de son décret d’application en date du 9 mai 2020. Par ailleurs, outre l’effet bénéfique que présente l’utilisation du vélo sur l’environnement, de nombreuses études ont démontré que celle-ci présente également un impact positif tant pour la santé des utilisateurs que sur le bien-être au travail. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’adopter les dispositions suivantes : Article 4.1. Périmètre du forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut assurer une prise en charge totale ou partielle des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, au moyen du versement d’un « forfait mobilités durables ». En application des dispositions de l’article D. 3261-15-2 du Code du travail, le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de transport public, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets. Article 4.2. Bénéficiaires
L’ensemble du personnel de l’entreprise peut bénéficier de ce forfait mobilités durables quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, …), à condition de justifier de l’utilisation d’un vélo pour la réalisation du trajet domicile – lieu de travail dans les conditions prévues à l’article 4.3 du présent accord. Article 4.3. Montant et modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 2€/jour pour lequel le trajet A/R est effectué à vélo plafonné annuellement selon les modalités de l’URSSAF. Ce montant est porté à 4€ par jour pour lequel le travail A/R est effectué à vélo durant les mois de novembre, décembre, janvier et février. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront respecter scrupuleusement les modalités de mise en œuvre suivantes :
Pour bénéficier de ce forfait mobilités durables, les salariés devront produire un justificatif de l’utilisation régulière (caractérisée par au moins 5 trajets A/R effectués par mois) du vélo. Le collaborateur devra certifier sur l’honneur l’utilisation d’un vélo (classique ou à assistance électrique) dans les conditions précitées pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail et adressera le document par mail au service Ressources Humaines à la fin de chaque mois.
L’indemnité sera versée aux salariés annuellement, avec la paie du mois de l’année civile suivante. En cas de départ en cours d’année, l’indemnité sera versée avec la paie du mois au cours duquel intervient la rupture du contrat de travail du salarié au prorata.
L’employeur pourra contrôler les déclarations effectuées, étant précisé que toute déclaration frauduleuse sera susceptible de provoquer l’engagement d’une procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.1. Astreintes
L’indemnité d’astreinte des salariés non-cadres est revalorisée à hauteur de 8%, soit 1,94€ par heure d’astreinte.
Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées le samedi, le dimanche ou pendant un jour férié à la demande de l’Employeur et avec le consentement du salarié, sur la base d’un système de volontariat, seront prioritairement rémunérées aux conditions prévues par la convention collective en vigueur.
Ces heures font l’objet d’un caractère exceptionnel, telles que des opérations de maintenance corrective, la surveillance de chantiers, des opérations spéciales de livraison, etc. Elles ne concernent pas les activités attendues pendant l’astreinte, notamment les opérations de chargement de trémie prévues le samedi.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.
Conformément à l’accord d’adaptation encadrant les NAO en date du 22 novembre 2023 précité, les parties s’engagent à négocier sur la rémunération et les salaires effectifs annuellement.
Article 6.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Bretagne, DDETS d’Ille-et-Vilaine ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Saint-Grégoire En 4 exemplaires originaux Le 13 décembre 2023
Pour l’organisation syndicalePour la Société ENGIE BiOZ SERVICES
