ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS
Entre les soussignés :
La Société ENGIE BiOZ SERVICES,
Dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Robiquette, 35760 SAINT-GREGOIRE,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT,
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
Il a été conclu le présent accord, PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conduites dans l’entreprise au titre de l’exercice 2025 et résulte des réunions qui se sont déroulées les 2 décembre 2024, 17 décembre 2024 et 7 janvier 2025.
Les parties se sont réunies afin de déterminer les mesures applicables à l’exercice 2025.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêt ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188008043 \h 2 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188008044 \h 4 ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION PAGEREF _Toc188008045 \h 4 ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc188008046 \h 4 Article 3.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc188008047 \h 4 Article 3.2. Augmentation générale PAGEREF _Toc188008048 \h 4 Article 3.3. Augmentation individuelle PAGEREF _Toc188008049 \h 4 Article 3.4. Application PAGEREF _Toc188008050 \h 5 ARTICLE 4 – PRIME DE 13e MOIS PAGEREF _Toc188008051 \h 5 ARTICLE 5 – INDEMNISATION ABSENCE MALADIE PAGEREF _Toc188008052 \h 5 ARTICLE 6 – PRIME DE MOBILITE PAGEREF _Toc188008053 \h 5 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188008054 \h 5 Article 7.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc188008055 \h 5 Article 7.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc188008056 \h 5 Article 7.3. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc188008057 \h 6 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ENGIE BiOZ SERVICES, avec une particularité pour l’article 3 concernant les mesures salariales où des critères d’éligibilité sont à respecter.
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.
Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions prévues au présent accord.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Article 3.1. Critères d’éligibilité
Les augmentations salariales s’appliqueront selon les critères d’éligibilités suivants :
Être en contrat à durée indéterminée (à l’exception des employés dont le contrat de travail a été suspendu sur l’année 2024 à l’occasion d’un congé sabbatique) ;
Être présent dans les effectifs d’ENGIE BiOZ SERVICES au 30 juin 2024 inclus.
Article 3.2. Augmentation générale
Après négociation, il a été arrêté qu’une enveloppe d’augmentation générale à hauteur de 1 % de la masse salariale 2024 sera dédiée au personnel éligible, tel que défini à l’article 3.1 du présent accord.
Les parties conviennent que la masse salariale, appliquée pour le présent accord, est constituée du cumul annuel basé sur le salaire de base mensuel de décembre 2024 des salariés en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Article 3.3. Augmentation individuelle
Après négociation, il a été arrêté qu’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1 % de la masse salariale 2024 sera dédiée au personnel éligible, tel que défini à l’article 3.1 du présent accord.
Les parties conviennent que la masse salariale, appliquée pour le présent accord, est constituée du cumul annuel basé sur le salaire de base mensuel de décembre 2024 des salariés en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Cette enveloppe individuelle sera répartie à la discrétion du management en s’appuyant sur les critères suivants :
Performance individuelle de l’année 2024 et engagement
Eventuels rattrapages marchés
Historique dans le poste et dans la rémunération
Article 3.4. Application
Ces mesures seront applicables sur la paye de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – PRIME DE 13e MOIS
Les parties conviennent que le paiement de la prime de 13ᵉ mois sera versée au prorata du temps de présence en cas de mobilité interne d’un salarié de la Société ENGIE BiOZ SERVICES vers une autre entité du Groupe ENGIE.
ARTICLE 5 – INDEMNISATION ABSENCE MALADIE
Les salariés appartenant aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (niveaux I à IV‐2 de la convention collective nationale des activités du déchet) bénéficieront désormais d’une indemnisation dès le premier jour d’absence en cas de maladie, au même titre que les cadres.
ARTICLE 6 – PRIME DE MOBILITE
Une prime de mobilité est mise en place pour récompenser financièrement les collaborateurs réalisant des missions ponctuelles sur une autre centrale que leur site de rattachement, dans le cadre de besoins de renfort ou de remplacement. Le montant de cette prime est fixé à 30 € brut par journée de renfort ou de remplacement effectuée.
La demande de renfort ou remplacement sera exprimée et validée par le Directeur Régional d’Exploitation de la centrale concernée.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2025, et entre en vigueur à la date de signature, à l’exception des articles 4, 5 et 6 qui sont à durée indéterminée.
Article 7.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle. Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner. Article 7.3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Bretagne, DDETS d’Ille-et-Vilaine ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Saint-Grégoire Le 17 janvier 2025
Pour l’organisation syndicalePour la Société ENGIE BiOZ SERVICES
