ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS
Entre les soussignés :
La Société ENGIE BiOZ,
Dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Robiquette, 35760 SAINT-GREGOIRE,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT,
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
Il a été conclu le présent accord, PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conduites dans l’entreprise au titre de l’exercice 2025 et résulte des réunions qui se sont déroulées les 28 novembre 2024 et 11 décembre 2024.
Les parties se sont réunies afin de déterminer les mesures applicables à l’exercice 2025.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêt ce qui suit :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ENGIE BiOZ, avec une particularité pour l’article 3 concernant les mesures salariales où des critères d’éligibilité sont à respecter.
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.
Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions prévues au présent accord.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Article 3.1. Critères d’éligibilité
Les augmentations salariales s’appliqueront selon les critères d’éligibilités suivants :
Être en contrat à durée indéterminée (à l’exception des employés dont le contrat de travail a été suspendu sur l’année 2024 à l’occasion d’un congé sabbatique) ;
Être présent dans les effectifs d’ENGIE BiOZ au 30 juin 2024 inclus.
Article 3.2. Augmentation générale
Après négociation, il a été arrêté qu’une enveloppe d’augmentation générale à hauteur de 1 % de la masse salariale 2024 sera dédiée au personnel éligible, tel que défini à l’article 3.1 du présent accord.
Les parties conviennent que la masse salariale, appliquée pour le présent accord, est constituée du cumul annuel basé sur le salaire de base mensuel de décembre 2024 des salariés en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Article 3.3. Augmentation individuelle
Après négociation, il a été arrêté qu’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1 % de la masse salariale 2024 sera dédiée au personnel éligible, tel que défini à l’article 3.1 du présent accord.
Les parties conviennent que la masse salariale, appliquée pour le présent accord, est constituée du cumul annuel basé sur le salaire de base mensuel de décembre 2024 des salariés en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Cette enveloppe individuelle sera répartie à la discrétion du management dans le but d’effectuer d’éventuels rattrapages marchés, de récompenser la performance individuelle de l’année 2024 et de valoriser le potentiel d’évolution des salariés. La Direction s'engage à garantir une équité dans la répartition des augmentations individuelles, avec pour objectif de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3.4. Application
Ces mesures seront applicables sur la paye de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – TITRES-RESTAURANT
À compter du 1er mars 2025, les titres-restaurant seront instaurés pour l’ensemble des salariés, y compris ceux bénéficiant d’un service de restauration d’entreprise. En conséquence, la subvention employeur accordée à la cantine d’entreprise sera supprimée pour les salariés concernés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2025, et entre en vigueur à la date de signature, à l’exception de l’article 4 qui est à durée indéterminée.
Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 5.3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Bretagne, DDETS d’Ille-et-Vilaine ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Saint-Grégoire Le 13 janvier 2025
Pour l’organisation syndicalePour la Société ENGIE BiOZ
