ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE EGM FRANCE
Entre :
La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S., représentée par :
xxxxx, Directeur Général,
dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S, représentée par
SNB CFE-CGC, xxxxx,
D’autre part.
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et la Direction d’EGM France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 6 juin 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 janvier 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’expiration du mandat initial des représentants du personnel, soit à compter du 6 juin 2018, et cessera de produire ses effets le 31 janvier 2019.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 3313-3 et D.3313-1 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort duquel est situé EGM France, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L. 3314-4 du Code du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé EGM France.
Fait à Paris La Défense, le 28 mai 2018
Pour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S :
xxxxx Directeur Général
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
