AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 JUIN 2014
Entre :
La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS., représentée par :
XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS, représentée par :
SNB CFE CGC,
D’autre part.
Préambule
Un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été conclu le 20 juin 2014.
L’article 6.2 du même accord précise qu’ « à tout moment cet accord pourra être révisé à la demande d’une ou de plusieurs parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. »
Dans le cadre d’un changement de dénomination sociale, la société CDF SUEZ Trading est devenue ENGIE GLOBAL MARKETS. C’est donc au nom de cette société que le présent avenant est conclu et qu’il vient modifier l’accord de Compte Epargne Temps. Par souci de clarification, les parties conviennent, tout en maintenant la règle de valorisation du CET utilisée en cas de monétisation telle que définie dans l’accord collectif relatif au Comte Epargne Temps du 20 juin 2014, de préciser et détailler cette méthode de calcul par voie d’avenant.
Les parties conviennent donc de compléter l’accord relatif au Compte Epargne Temps comme suivant : Article 1 : Valorisation des droits
L’article 4 relatif à la gestion des comptes et la valorisation des droits est complété comme
suit :
Lors de son utilisation sous forme monétaire, les droits sont valorisés en fonction du taux journalier du salarié au moment de la monétisation.
Ainsi dans le cadre d’une monétisation, les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés selon la formule suivante et ce pour l’ensemble des salariés qu’ils soient cadres au forfait jours ou non cadres :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à payer × taux journalier du salarié au jour de la valorisation
Taux journalier = Salaire mensuel brut de base / Nombre d’heures mensuelles théoriques x Nombre d’heures journalières théoriques
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis aux mêmes régime fiscal et social que les salaires.
Dispositions finales Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de son dépôt.
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’EGM France sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.
Fait à Paris La Défense, le 16 janvier 2023
Pour ENGIE GLOBAL MARKETS SAS:
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives : SNB CFE CGC
