La SAS Société Engie Home Performance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 537694747, dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie,
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Président,
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et,
Madame , en sa qualité d’élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 mai 2022,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du code du travail.
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place une meilleure flexibilité du travail et permettre aux salariés de mieux gérer l’amplitude de leur travail et l’articulation entre leur travail et la vie personnelle en offrant la possibilité d’alterner des périodes de travail plus intenses, des périodes de repos plus longues, des périodes temporaires de temps partiel ou des compléments de rémunération. Elles souhaitent aussi améliorer les possibilités de préparation de la retraite des salariés de l’entreprise en favorisant un passage progressif ou anticipé à la retraite.
Elles ont donc décidé de mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés, d'obtenir un complément de rémunération ou de favoriser le passage temporaire à travail à temps partiel.
Elles ont souhaité aussi construire cet accord de façon équilibrée entre les parties pour que ce dernier n’aggrave par une situation éventuelle de baisse importante d’activité qui serait préjudiciable à l’entreprise par un dépôt sur le compte épargne temps, de jours de repos pendant des périodes sans travail ou en travail réduit.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Article;1;Sous-article;2;Sous-sous-article;3" ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc153963983 \h 3 1-1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc153963984 \h 3 1-2 - Ouverture et gestion du compte PAGEREF _Toc153963985 \h 3 ARTICLE 2 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc153963986 \h 3 2-1 - Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc153963987 \h 3 2-2 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc153963988 \h 3 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc153963989 \h 4 2-3-1 - Plafond annuel PAGEREF _Toc153963990 \h 4 2-3-2 - Plafond global PAGEREF _Toc153963991 \h 4 ARTICLE 3 - Gestion du compte PAGEREF _Toc153963992 \h 4 3-1 - Modalités de décompte PAGEREF _Toc153963993 \h 4 3-1-1 - Unité de compte PAGEREF _Toc153963994 \h 4 3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc153963995 \h 4 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc153963996 \h 4 3-3 - Information du salarié PAGEREF _Toc153963997 \h 4 ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc153963998 \h 5 4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc153963999 \h 5 4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc153964000 \h 5 4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc153964001 \h 6 4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc153964002 \h 6 ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc153964003 \h 6 5-1 - Complément de rémunération PAGEREF _Toc153964004 \h 6 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale PAGEREF _Toc153964005 \h 7 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc153964006 \h 7 ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc153964007 \h 7 6-1 - Cessation du compte PAGEREF _Toc153964008 \h 7 6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits PAGEREF _Toc153964009 \h 8 ARTICLE 7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc153964010 \h 8 7-1 - Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc153964011 \h 8 7-2 - Durée d'application et dénonciation PAGEREF _Toc153964012 \h 8 7-3 - Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc153964013 \h 9 7-4 - Rendez-vous PAGEREF _Toc153964014 \h 9 7-5 - Révision PAGEREF _Toc153964015 \h 9 7-6 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche PAGEREF _Toc153964016 \h 9 7-7 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc153964017 \h 9 ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’une année dans le groupe Engie. 1-2 - Ouverture et gestion du compte L’ouverture du compte épargne-temps relève de l’initiative du salarié. Il sera ouvert à première demande écrite du salarié, celle-ci pouvant être constituée de la première demande d’alimentation. La gestion du compte est assurée par l’entreprise. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit faire sa demande sur l’outil de congés de l’entreprise, EURECIA, dans la rubrique Congés & Absences puis CET. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié peut s’effectuer à tout moment. L’affectation d’éléments sur le compte épargne-temps se fait sur l’initiative du salarié. L’entreprise garde toutefois la possibilité de s’opposer à l’affectation d’éléments sur le compte épargne-temps, de façon collective, dans l’hypothèse d’une forte baisse d’activité, pour favoriser la prise des jours de repos sur ces périodes. Ceci peut par exemple être le cas en période d’activité totale ou partielle. 2-2 - Alimentation du compte Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;
jours de repos à liés la réduction du temps de travail (RTT) ou à l’organisation du travail en réalisation de missions ;
jours de repos supplémentaires attribués en exécution d’une décision unilatérale de l’employeur ;
jours de congés d'ancienneté ;
jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ;
heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;
L'alimentation en temps se fait par journée. Les alimentations en heures ne peuvent être faites que par tranche de sept heures comptant pour une journée.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps 2-3-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les 10 jours ouvrés. La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le plafond sera proratisé en cas d’année incomplète. 2-3-2 - Plafond global Les droits pouvant être épargnés sur le compte, convertis en temps, ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 90 jours, portée à 120 jours à partir de 55 ans. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = (rémunération brute totale perçue sur la période de référence / 10) x (jours de congés à convertir / total de jours de congés acquis sur la période de référence). 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2. Cette indemnité est versée sur la période de paie suivante et déduction faite des cotisations sociales afférentes. 3-3 - Information du salarié Sur chaque fiche de paie, le salarié est informé des jours figurant sur son compte épargne temps. L’outil interne de gestion des congés payés (Eurecia) exposera également le nombre de jours accumulés et rappellera le plafond d’accumulation global autorisé. En cas de divergence entre ces deux sources d’informations, la fiche de paie fait toujours foi.
Deux compteurs distincts sont disponibles :
compteur de jours monétisables (par exemple jours de RTT ou de repos supplémentaires),
compteur de jours non monétisables (5ème semaine de congés payés)
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
Il ne peut être effectué que deux demandes par année civile d’utilisation des droits épargnés, qu’il s’agisse d’une utilisation en congés ou en numéraire. Par exception, le don à un autre salarié de l’entreprise visé à l’article 4-1 peut être effectué à tout moment et en sus d’une utilisation personnelle éventuelle des droits.
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Le salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
passage à temps partiel pour convenance personnelle ;
congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Pour l’utilisation des droits en congés, le salarié doit justifier d’un droit réellement acquis à la date de sa demande et il ne peut faire une demande que si elle correspond à un minimum de 2 jours ouvrés d’absence.
Passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande de congé doit être formulée dans un délai au moins équivalent à la durée du congé souhaitée, avec un délai de prévenance en tout état de cause au moins d’un mois. Elle doit être faite par l’envoi d’un mail ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge au responsable hiérarchique. La date, la durée et l’organisation du temps partiel doivent être discutées et acceptées par la hiérarchie. Cette dernière peut différer la date de départ, dans un délai maximum de trois mois, pour des raisons tenant à l’organisation du service qui sont alors exposées.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins soixante ans ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines 90 jours avant la date de départ effectif. Cette demande est effectuée par l’envoi d’un mail ou d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. 4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux échéances normales de paie et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
L’indemnisation de l’absence permet au salarié d’assimiler celle-ci à du temps de travail effectif au regard :
de l’acquisition des droits à congés payés, congés d’ancienneté et pour évènement familiaux,
du calcul de l’ancienneté.
4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. 5-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment, sous réserve que la demande corresponde à des droits réellement acquis à la date de la demande et qu’elle ne soit pas inférieure à l’équivalent de 5 jours. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles (divorce ou rupture de PACS, décès ou invalidité du conjoint, surendettement constaté judiciairement), le salarié peut demander le paiement de ses droits acquis sans plancher minimum. Les versements sont effectués à échéance de paie et sont soumis à cotisations sociales. 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
Plan d'Epargne Groupe (PEG) ;
Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Seuls des droits monétisables peuvent être transférés, pour une durée minimum de 15 jours, calculée au prorata du temps de la durée du travail.
5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte 6-1 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, il perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf pour les modalités d’exercice des droits de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié peut demander le transfert de ces droits dans les conditions prévues à l’article 6.2. A défaut, le salarié peut opter :
soit pour une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis,
soit pour la consignation de l’ensemble de ses droits à la Caisse des dépôt et consignation.
Le salarié peut faire ces demandes à condition qu’elles soient formulées par écrit au moins quinze jours avant sa date de sortie des effectifs. A défaut, il perçoit sur son solde de toute compte une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. 6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, avec son accord et à condition qu’elle soit également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps permettant d’alimenter le compte épargne-temps à partir de droits acquis antérieurement à l’entrée dans les effectifs et dans les limites éventuelles fixées par cet accord. Cette demande doit être formulée un mois avant le transfert, sauf si le transfert intervient plus rapidement, la demande n’étant alors soumise à aucun délai. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement. En l’absence de demande, les droits sont monétisés et réglés à l’échéance de paie. Le salarié qui dispose de droits inscrits au compte épargne-temps d’une société du Groupe de laquelle il serait transféré dans l’entreprise, peut transférer ces droits sur le compte épargne-temps de l’entreprise lors du transfert, ceci avec l’accord de la société sortante. Il est tenu compte de ces droits transférés pour l’appréciation du plafond prévu à l’article 2.3.2 du présent accord. En cas de départ du salarié pour une entreprise extérieure au Groupe, le salarié peut demander le transfert de ses droits auprès du nouvel employeur, avec son accord, ou s’il est lié à ce titre par un accord collectif applicable aux deux entreprises. A défaut, il bénéficie de l’option évoquée à l’article 6-1 du présent accord selon les mêmes modalités. ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Engie Home Performance situés en France. 7-2 - Durée d'application et dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt définies à l’article 7.6 du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandé avec avis de réception, par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois à compter de la présentation de la lettre recommandée de dénonciation. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
7-3 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu'un compte rendu d'exécution sera présenté une fois par an au CSE. Si le CSE devient un CSE élargi, le suivi d'exécution du CSE sera effectué lors de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise. 7-4 - Rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-5 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord. La demande sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires par un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les points sur lesquels la révision est sollicitée et proposant une nouvelle rédaction. Une telle demande ne peut être effectuée par l’une des parties signataires qu’une fois par année civile. L’ensemble des parties signataires s’oblige alors à se rencontrer pour en discuter. Les dispositions éventuelles de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 7-6 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche Le représentant légal de l’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire. 7-7 - Notification et dépôt Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 17/01/2024, en deux exemplaires originaux,
