ENGIE Impact France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 833 285 679 R.C.S Nanterre, dont le siège social est situé 1 place Samuel CHAMPLAIN – 92400 COURBEVOIE dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF Montreuil.
Représenté par :
Ci-après désigné « Engie Impact France » ou « Entreprise »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise,
Représentée par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical FO
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART
Pour les besoins de la présente, Engie Impact France et l’organisation syndicale seront ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conduites dans l’entreprise au titre de l’exercice 2024 et résulte des réunions qui se sont déroulées les 22 novembre 2023, 15 et 20 décembre 2023.
Les parties se sont réunies afin de déterminer les mesures applicables à l’exercice 2024.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Engie Impact France., en contrat à durée indéterminée en travail effectif ou en absence assimilée à du temps de travail effectif à la date d’application des mesures, ou déterminé à l’exception des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation, présents dans les effectifs d’EIF avant
le 30 septembre 2023.
ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.
Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions prévues au présent accord.
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES
Article 3.1 : Augmentation générale
Après négociation, il a été arrêté que le personnel éligible tel que défini à l’article 1 du présent accord, bénéficiera d’une augmentation de 1 200 € Brut annuel.
Le montant indiqué ci-dessus sera alloué par le biais d’une augmentation mensuelle de 100€ brut par mois, et s’appliquera sur paye de Mars 2024 avec un effet rétroactif à janvier 2024.
Article 3.2 : Augmentation individuelle
Après négociation, il a été arrêté qu’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur
de 1,3% de la masse salariale de l’année 2023 sera dédiée pour les augmentations individuelles.
Les parties conviennent que la masse salariale appliquée pour le présent accord, est constituée du cumul annuel des salaires de base des salariés en contrat à durée indéterminé ou déterminé à l’exception des alternants, présents à l’effectif au mois de décembre.
Cette enveloppe individuelle sera répartie à la discrétion du management dans le but d’effectuer d’éventuels rattrapages marchés et de valoriser la performance individuelle de l’année 2023.
Cette mesure s’appliquera selon les critères d’éligibilités suivants :
Être en contrat à durée indéterminé ( à l’exception des employés dont le contrat de travail est suspendu pour un motif non assimilé à du temps de travail effectif) ou déterminé à l’exception des alternants
Être présent dans les effectifs d’Engie Impact France avant le 30 juin 2023
ARTICLE 4 : MESURES LIEES A L’EMPLOI
Article 1.2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Engie Impact France s’engage à mettre en œuvre des mesures visant à maintenir une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expérience, de performance et enfin de compétences et potentiel d’évolution constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. L’entreprise s’engage à continuer d’assurer cette égalité entre les hommes et les femmes et à la maintenir de façon durable en réduisant les écarts historiques qu’il peut exister.
La Direction rappelle également qu’elle s’engage à renforcer le recrutement de femmes sur les postes à responsabilité suite à plusieurs départs de femmes en 2023 sur ce type de poste.
La Direction souhaite réaffirmer sa réelle volonté d’avoir un équilibre homme/femme sur l’ensemble des postes d’Engie impact France.
Article 1.2 : Congé maternité / congé paternité
La Direction a pris la décision de maintenir l’absence d’impact sur le package de rémunération (Fixe et variable) avant ou après un congé paternité, maternité et adoption.
En effet, le congés paternité, maternité et adoption n’impactent en aucun cas le temps de présence pour le calcul de la part variable.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2024, et entre en vigueur le 1er Janvier 2024.
Fait à la défense , en 2 exemplaires, le 18/01/24.
