Accord d’entreprise relatif à l’abondement de ENGIE Nuclear Development
dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe ENGIE
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après l’Accord) a pour objet de définir les conditions et modalités des abondements de ENGIE NUCLEAR Development prévus dans le cadre de l’article 5.4 du Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe ENGIE (ci-après PERCO) en date du 25 novembre 2009.
Les dispositions de l’Accord sont applicables aux salariés qui choisissent d’épargner dans le PERCO durant la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Elles succèdent à l’accord d’entreprise relatif à l’abondement de ENGIE NUCLEAR Development dans le cadre du Plan d’épargne retraite collectif du groupe ENGIE signé le 26 janvier 2017.
Il est rappelé qu’à la date de signature de l’Accord, les supports ouverts au placement sont :
le FCPE PERCO GROUPE ENGIE qui comporte 5 compartiments : PERCO Actions, PERCO Diversifié Dynamique, PERCO Diversifié Patrimonial, PERCO Monétaire
le FCPE « SOLIDAIRE ENGIE RASSEMBLEURS D’ENERGIES FLEXIBLE »,
le FCPE « AMUNDI PROTECT 90 ESR ».
L’accord Groupe instituant le PERCO prévoit dans son article 5.4.2 intitulé « Abondement » que les versements complémentaires effectués par les entreprises pour compléter les versements des salariés doivent donner lieu à un accord d’entreprise spécifique. Afin de permettre aux salariés de ENGIE NUCLEAR Development de pouvoir bénéficier du dispositif d’abondement du PERCO, compte tenu de l’absence de délégation syndicale présente au sein de la société, le présent accord a été négocié avec les membres élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et, en date du 1er décembre 2017, a donné lieu à la consultation de la DUP sur le projet d’accord. Lors de cette même réunion de la DUP, et il a été décidé à l’unanimité des membres de présenter l’accord directement aux salariés de l’entreprise, et de le soumettre à leur ratification pour sa signature, celle-ci n’étant acquise que si plus des deux tiers des salariés inscrits sur les effectifs à la date de signature signent celui-ci.
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Abondement des versements au titre de l’intéressement
Les versements des salariés de ENGIE NUCLEAR Development au titre de l’intéressement et de tout supplément d’intéressement éventuel sur les supports ouverts au placement seront abondés à 25% dans la limite annuelle de 750€ nets placés. Au-delà de 750€ d’intéressement et de tout supplément d’intéressement net versés sur le PERCO de ENGIE, il ne sera accordé aucun abondement supplémentaire.
Seuls le placement de l’intéressement ENGIE Nuclear Development et de tout supplément d’intéressement ENGIE Nuclear Development éventuel sur le PERCO ouvre droit aux abondements susvisés.
Pour apprécier la condition de salarié de ENGIE Nuclear Development, qui conditionne le droit à abondement, il convient de se placer à la date de placement effectif des sommes sur le PERCO.
En cas de départ d’un salarié de ENGIE Nuclear Development vers une filiale du Groupe ENGIE comprise dans le périmètre du PERCO, ce dernier pourra bénéficier de l’abondement prévu au présent article au titre de l’intéressement ENGIE Nuclear Development et de tout supplément d’intéressement ENGIE Nuclear Development dont il serait bénéficiaire et dont le versement interviendrait postérieurement à sa sortie des effectifs.
Article 2 : Abondement des versements individuels
Les versements individuels des salariés sur le PERCO seront abondés à hauteur de 25% jusqu’à 750€ nets de versements, par année civile.
Pour apprécier la condition de salarié de ENGIE Nuclear Development, qui conditionne le droit à abondement, il convient de se placer à la date de placement effectif des sommes sur les dispositifs susvisés.
Article 3 : Plafonds
Le montant total de l’abondement perçu par le salarié au titre du PERCO ne pourra en aucun cas excéder les plafonds annuels prévus par l’article L. 3332-11 du Code du travail (soit 16% du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vertu de l’article R. 3334-2 du Code du travail sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié).
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Les dispositions de l’Accord entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliqueront, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018.
L’Accord est ainsi conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2018. A cette date, ses dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite.
Article 5 : Information du personnel
L’Accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance du personnel de ENGIE Development.
Article 6 : Révision
L’Accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail et suivants.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
L’Accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2331-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort duquel est situé le siège social de ENGIE Nuclear Development, en deux exemplaires (dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de ENGIE Nuclear Development.
Enfin, l’Accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
