ENGIE SOLAIRE DECENTRALISE ET STOCKAGE (ESDS), SASU dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 931 710 990, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « ESDS », « l’entreprise », la « société »,
D’une part,
Et
Le Comité social et économique , représenté par , Membres élus titulaires en leur qualité de membres non mandatés du CSE au sein de l’entreprise.
Ci-après dénommée « les membres du CSE»,
D’autre part,
La société et les membres du CSE étant dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise, les 21/11 et 01/12/2025.
A l'occasion de ces réunions, la Direction a présenté aux membres du CSE ses propositions et a échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.
En 2025, le contexte économique français demeure marqué par une croissance modérée et une inflation maîtrisée. Selon les dernières estimations de l’INSEE, le taux d’inflation hors tabac s’établit à 0,9 % sur un an à l’automne 2025, traduisant une stabilisation après la forte hausse des années précédentes. Cette évolution s’explique par un ralentissement des prix des services et une baisse des prix de l’énergie, tandis que les prix de l’alimentation connaissent une légère accélération.
Dans ce contexte, la Direction d’ESDS souhaite réaffirmer sa pleine confiance envers l’ensemble des collaborateurs, notamment à la suite du transfert des salariés dans la nouvelle filiale. Ce mouvement stratégique s’accompagne d’une volonté forte de fidéliser les équipes et de reconnaître leur engagement au service du projet d’entreprise.
La négociation annuelle obligatoire 2025 s’inscrit ainsi dans une démarche de dialogue social constructif, visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés et à améliorer leurs conditions de travail.
L’entreprise mobilise une enveloppe NAO ambitieuse, traduisant sa détermination à accompagner les collaborateurs dans la durée et à valoriser leur contribution. Cet accord reflète la volonté partagée de bâtir un avenir commun, fondé sur la confiance, la reconnaissance et la performance collective.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2025 des collaborateurs en CDI de la catégorie. Les salaires de base de décembre 2025 serviront de référence pour l’application des augmentations générales. Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la Société ENGIE Solaire Décentralisé et Stockage au plus tard le 1ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord. Ces mesures ne s’appliquent pas :
aux salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale courant de l’année 2025 au titre d’une promotion et faisant suite à la rédaction d’un avenant au contrat de travail ;
aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF ETAM
Il est prévu de mobiliser
une enveloppe de mesures représentant globalement 2% de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes.
Article 2-1 Augmentation Générale (AG)
AG de 1% des salaires de base de référence de l’ensemble des ETAM éligibles versée sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 1% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie.
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles sera décidée dans le cadre des entretiens annuels. Les augmentations individuelles décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES
L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre représente globalement
2% de la masse salariale de référence.
Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à
2% de la masse salariale de référence de la catégorie.
La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles sera décidée dans le cadre des entretiens annuels. Les augmentations individuelles décidées seront effectives sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les signataires sont convenus au cours de l’année 2026 d’ouvrir ou de poursuivre des discussions sur les thématiques suivantes :
Aménagement du temps de travail
Egalité Femme-Homme
Compte Epargne Temps
Intéressement
Participation
Abondement
Des négociations seront ouvertes concernant les thématiques suivantes :
Forfait mobilité durable
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2026, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 6 avril 2026.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
