Avenant n° 1 relatif à l’Accord sur la Rémunération de la Performance des salarié(e)s des collèges Maitrise et Exécution (RPME) AU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT B2C FRANCE
Application de l'accord Début : 30/04/2025 Fin : 31/12/2026
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA REMUNERATION DE LA PERFORMANCE DES SALARIE(E)S DES COLLEGES MAITRISE ET EXECUTION (RPME)
AU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT B2C FRANCE
Préambule Un accord relatif à la Rémunération de la performance des salarié(e)s des collèges exécution et maitrise a été signé, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le 03 novembre 2023 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.
En application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de conclure le présent avenant ayant pour objet de modifier le dispositif dit « Booster » tel que précisé dans les Chapitres 6 et suivants ainsi que le Chapitre 2 de l’accord initial. Pour rappel, le dispositif « Booster » vient en complément de la RPME et concerne tous les Conseillers et Conseillers Sénior de la Direction Expérience Client de la DGP. Seule cette population est concernée par les dispositions du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord du 03 novembre 2023 restent inchangées
Article 1. Modification du Chapitre 6 intitulé « Principes généraux du dispositif « Booster » à la DGP» Le Chapitre 6 est modifié comme suit :
Le dispositif « booster » concernera les Conseillers et Conseillers Sénior rattachés à une équipe ayant une activité commerce sur canaux entrants. Il s’agit, à date, des équipes : ACQUISITION, RESILIATION, FACTURATION, LEE, HOTLINE DIGITALE, MULTI APPELANT et RENOUVELLEMENT. En lieu et place de tous les Conseillers et Conseillers Sénior de la DGP, initialement éligibles.
Les collaborateurs quittant l’éligibilité à ce dispositif seront exclusivement sur la mécanique RPME pour toute l’année 2025 et l’année 2026. Il s’agit, à date, des équipes : RESEAUX SOCIAUX, BOC, PASSERELLE, MESSAGERIE, SERVICE CONSOMMATEURS, SOLIDARITE
Chaque équipe éligible participera à 2 booster par année civile. En lieu et place des 3 initialement prévus. 3 périodes seront possibles et chaque équipe devra se positionner sur 2 d’entre elles. Choix qui sera annoncé avant le 15 février de l’année N. Les objectifs seront calculés en tenant compte de la réalité des jours de la période, les jours fériés seront déduits, et ne se dérouleront pas sur vacances scolaires, quelle que soit la zone. Compte tenu des délais qui ont été nécessaires à l’établissement du présent avenant, des dispositions particulières pour 2025 sont décrites dans l’Article 5.
Les parties signataires s'accordent sur une clause de revoyure fin 2025 afin de déterminer précisément les dates des 3 périodes en 2026.
Chaque Booster durera 6 semaines. En lieu et place des 11 semaines initialement prévues.
Les autres points du chapitre 6 restent inchangés
Article 2. Modification du Chapitre 7 intitulé « Détermination de l’objectif entre le(la) salarié(e) et le manager et appréciation de l’atteinte des objectifs»
Le Chapitre 7.1 est reste inchangé.
Le Chapitre 7.2 est modifié comme suit :
Chaque salarié(e) concerné(e) se verra fixer un objectif quantitatif avant chacun des 2 boosters définis selon les modalités précisées au chapitre 6 et, au plus tard, 2 semaines avant le 1er jour de celle-ci. En lieu et place d’1 semaine initialement prévue. Compte tenu des délais qui ont été nécessaires à l’établissement du présent avenant, des dispositions particulières pour 2025 sont décrites dans l’Article 5.
Les autres points du chapitre 7.2 restent inchangés
Article 3. Modification du Chapitre 2 intitulé « Montant de la RPME»
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions prévus par le présent avenant, la RPME sera calculée pour le salarié bénéficiant également du dispositif « Booster » comme suit :
Montant de la RPME du(de la) salarié(e) bénéficiaire du dispositif « Booster » = 80% X % d’atteinte des objectifs du (de la) salarié(e) pendant l’année [minimum 80%] selon les principes de l’article 3-3 En appliquant un coefficient correcteur de 1 pour les scores < 100%, de 1.1 entre 100% et 109% et de 1.2 pour les scores >= 110% (max 120%) X % de budget du périmètre défini par l’article 2-2 X Rémunération principale annuelle du (de la) salarié(e) de l’année (NRxéchelon x maj résidentielle)
En lieu et place des 70% initialement prévus. Les autres points du chapitre 8 restent inchangés
Article 4. Modification du Chapitre 9 intitulé « Modalités d’application du dispositif « Booster » pour les salarié(e)s en situations particulières»
Les absences du poste de travail (congés, maladie, formation, …) ont de facto un impact sur le volume des actes. Aucun système de compensation de ces absences n’est mis en place hormis les situations suivantes :
Formation métier ou mission conduisant à une absence supérieure à une semaine : l’objectif sera adapté proportionnellement à la durée d’absence.
Formation métier ou mission conduisant à une absence supérieure à deux semaines : le collaborateur ne participera pas à booster et sera exclusivement sur le dispositif RPME durant la durée du booster, soit 6 semaines. Autrement dit, une absence de participation à un booster due à une absence du fait de l’employeur (formation, mission, …) entraînera un calcul de la RPME sur 90% de la masse salariale, deux absences sur 100% de la masse salariale.
Les autres points du chapitre 9 restent inchangés
Article 5. Application du présent avenant en 2025
Afin de tenir compte du temps objectivement nécessaire à chacune des parties pour convenir de ce présent avenant, les adaptations suivantes sont retenue pour l’année 2025 :
Les 3 périodes de Boosters retenues sont du 12/05 au 20/06, du 08/09 au 17/10 et 12/11 au 19/12
La période 1 (12/05 au 20/06) est imposée à toutes les équipes éligibles. Par conséquent, le choix se portera entre la période 2 et 3. Choix qui sera à communiquer pour le 30 mai 2025
Pour la période 1, l’annonce des indicateurs se fera exceptionnellement 1 semaine avant le début de la période soit le lundi 05 mai 2025.
Article 6. Dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il sera déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée ayant participé à la négociation.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et fera également l’objet d’un affichage sur les différents sites et sur l’intranet RH conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
