La Société ENGLOBE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 126 000 €, dont le siège social est situé Ecosite de Vert le Grand - Chemin de Braseux - BP69 - 91540 ECHARCON, immatriculée sous le numéro RCS EVRY B 408 295 012, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général ;
D’une part
Et les membres titulaires du Comité Économique et Social (CSE) représentés par :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d’instaurer la mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de l’entreprise X
Le CET permet au Salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Le CET, basé sur le volontariat, a pour objet de capitaliser du temps afin de répondre à plusieurs orientations comme par exemple :
Mettre en œuvre un projet ponctuel ou durable (dit de « convenance personnelle »)
Anticiper son départ (retraite ou autre)
Sa mise en place se traduit par une volonté de la Direction d’assurer une gestion cohérente des congés / RTT / repos compensateurs : des compteurs apurés, des poses et une gestion des absences harmonisées.
La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par défaut à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Par ailleurs les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses Salariés de mieux faire face aux périodes de forte / faible activité.
SALARIES BENEFICIAIRES
Tout Salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un CET.
OUVERTURE ET TENUE DU CET
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du Salarié.
Le Salarié qui souhaite ouvrir un CET devra en faire la demande
écrite au service Ressources Humaines par :
Mail : X
OU
Courrier : X
En précisant quels sont les éléments qu’il souhaite affecter au CET. La demande devra être effectuée au plus tard :
Le 31 mai si le Salarié souhaite affecter des congés payés / congés d’ancienneté
Le 31 décembre si le Salarié souhaite affecter des RTT / repos compensateurs (à partir de 7 heures soit une journée)
Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le Salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Les congés payés / congés d’ancienneté / RTT / repos compensateurs non pris dans les délais (31 mai N+1 pour les CP et 31 décembre N pour les RTT / RC) et non affectés au CET seront perdus sauf cas exceptionnels (exemples : congé parental, congé maternité, maladie, accident du travail, …).
Le CET est tenu par le service des Ressources Humaines et sera exprimé en jours.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions fixées dans l’article L3151-4 du Code du Travail.
ALIMENTATION DU CET
Chaque Salarié peut affecter sur son CET :
Des jours de RTT
dans la limite de 5 par an
Des jours de congés d’ancienneté
Des jours de congés
payés dans la limite de 5 jours par an (correspondant à la 5ème semaine)
Des jours de repos compensateur (à partir de 7 heures acquises)
L’alimentation du CET s’effectue en jours ou en demi-journées.
Le nombre de jours affectés au CET ne peut excéder 10 jours par an.
Le nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à 30 jours.
Il ne sera pas autorisé par la Direction l’alimentation du CET dans le cadre d’une période de faible activité ne justifiant pas la non prise des jours acquis dans les délais précités.
Le service Ressources Humaines tient pour chaque Salarié un compte individuel. Ce dernier peut connaître à tout moment sur demande l’état de son CET.
UTILISATION DU CET
Le CET pourra être utilisé :
Sous forme de prise de jours de congés subordonné à l’accord du Responsable Hiérarchique, à l’exclusion de toute forme de monétarisation à l’exception de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité de congé / RTT / RC sera calculée selon la méthode dite du maintien de salaire sur la base du salaire mensuel au moment de la prise des congés / RTT / RC.
Pendant les jours pris résultant du CET, le Salarié reste tenu vis-à-vis de l’entreprise par ses obligations de loyauté.
Pour en faire don à un Salarié parent d’enfant gravement malade ou d’un salarié proche aidant dans les conditions fixées par les articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du Code du Travail
CESSATION DU CET
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un état du compte sera effectué.
Suite à la rupture de son contrat de travail, le Salarié percevra une indemnité correspondante aux droits acquis, après déduction des charges sociales salariales ; versée en même temps que son solde de tout compte. L’indemnité de congé / RTT / RC sera calculée sur la base du salaire mensuel au moment du départ.
Le CET pourra également prendre fin en cas de cessation du présent accord ou d’activité de la société. Dans ce cadre, le Salarié percevra une indemnité telle que précitée.
DISPOSITIONS FINALES
7.1 Date d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
7.2 Révision
Pendant sa durée d’application le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9-1 du Code du Travail. Chacune des parties pourra solliciter sa révision par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une consultation des membres du CSE. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
7.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des parties.
7.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé accord » du Ministère du Travail et transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs X. Établi à Écharcon. En 2 exemplaires originaux, le 25 septembre 2023.
