Article 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD6 Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD6 Article 4 – RÉVISION DE L’ACCORD6 Article 5 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD6 Article 66 – CONTESTATION DE L’ACCORD7 Article 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ7
ACCORD CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ENGMAR
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000.00 €, Dont le siège social est situé ZAC du Moulin Cassé, 13 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 481 142 602,
Ayant un établissement secondaire situé ZA La Poste, Impasse du Pré Rond, 69490 SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, Numéro SIRET 481 142 602 00020,
Prise en la personne de <>, agissant en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'UNE PART,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 9 novembre 2021, sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative :
<>, membre titulaire du collège « Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres » ayant reçu la majorité des suffrages exprimés,
<>, membre titulaire du collège « Ouvriers, Employés » ayant reçu la majorité des suffrages exprimés.
D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE
La société est spécialisée dans la conception, la fabrication et l’installation de systèmes de captage et de rejet de nuisances respiratoires en milieu industriel.
Et, le constat peut être fait que le marché de l’emploi est très tendu dans notre secteur d’activité.
Il est difficile d’embaucher pour notre atelier car il n’existe pas de diplôme propre à notre profession. La connaissance de notre métier se fait par l’expérience et la technicité de notre profession implique de maîtriser parfaitement ses spécificités, ce qui nécessite des temps de formation et d’adaptation qui peuvent être assez longs.
Ces temps de formation sont assurés par les collaborateurs déjà en place.
Or, il apparaît qu’en cas de démission, les délais de préavis prévus par la convention collective des Commerces de Quincaillerie ne permettent pas de recruter de nouveaux salariés avant le départ effectif du salarié démissionnaire, mettant ainsi la société en difficulté au regard des impératifs de production et de livraison de nos clients.
Dans ces conditions, et comme l’autorise désormais la législation sociale, il est apparu nécessaire d’augmenter la durée de préavis applicable en cas de démission.
Les négociations se sont déroulées de manière loyale avec le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi,
Des réunions ont été organisées avec le Comité Social et Economique, afin de permettre à chacune des parties d’exposer sa position et de faire ses propositions,
Un exemplaire du projet d’accord a ensuite été remis au Comité Social et Economique, préalablement à sa signature,
L’accord a fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
Il est donc conclu le présent accord d’entreprise
sur l’allongement des délais de préavis en cas de démission
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR L’ALLONGEMENT DES DELAIS DE PREAVIS EN CAS DE DEMISSION
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’article L.1237-1 du Code du Travail énonce que : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixés par la loi ou par convention ou accord collectif de travail.
En l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » Il est rappelé que selon la convention collective des Commerces de Quincaillerie en date du 3 juillet 1985, brochure JO n° 3311, la durée du préavis fixée lors de la démission d’un salarié dépend de sa catégorie et de son ancienneté :
Catégorie
Démission
Licenciement
Départ volontaire à la retraite
Mise à la retraite
Employé Ancienneté < 20 ans : 1 mois Ancienneté < 2 ans : 1 mois
Départ à partir de 60 ans : 2 mois ;
Départ avant 60 ans : préavis de démission
6 mois
Ancienneté > 20 ans : 2 mois Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois
Maîtrise 2 mois 2 mois
Cadre 3 mois 3 mois 2 mois
Compte tenu de l’activité spécifique de la société ENGMAR, laquelle nécessite un certain temps de formations et d’adaptation et de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire leurs demandes et dispenser des prestations de qualité. Et compte tenu également de la polyvalence particulière des fonctions et missions des salariés et des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission. Ainsi, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié, quelle que soit son ancienneté est portée à : -
deux mois pour les employés quelle que soit l’ancienneté
Les durées de préavis applicables aux agents de maîtrise et aux cadres ne sont pas modifiées.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-63 et suivants du Code du travail.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. Article 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord d’entreprise : il s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et de sa publicité auprès des services compétents. Article 4 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une révision devra être proposée dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Lorsque le projet d’accord ou d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valable (article L. 2232-22 du Code du travail).
Article 5 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions et selon les formalités prévues à cet effet alors en vigueur.
Il est convenu que l’accord pourra être dénoncé conformément aux règles prévues en la matière par le Code du travail.
En l’état actuel, ces règles sont les suivantes :
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative de la société, elle devra respecter un délai de préavis de 3 mois, notifier sa décision aux autres signataires de l’accord et déposer sa décision auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes (articles L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Lorsque le présent accord ou l’avenant de révision sera dénoncé à l’initiative des salariés, cette décision devra :
avoir uniquement une fois par an et dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,
émaner des deux tiers du personnel,
être notifiée par les salariés collectivement et par écrit à la société,
être déposée auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes,
respecter un préavis de 3 mois (articles L. 2232-22 et L. 2261-9 du Code du travail).
Les délais de survie et les divers mécanismes et garanties applicables en cas de dénonciation seront ceux en vigueur au moment de la dénonciation.
Article 6 – CONTESTATION DE L’ACCORD
L’action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.
Article 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour pouvoir être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est déposé à la diligence de l'entreprise, la société ENGMAR, en un exemplaire au format .pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format .doc (version anonymisée) sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON (69).
Fait à Saint Romain de Popey, En 4 exemplaires originaux, dont, - 1 pour le Conseil de Prud’hommes, - 1 pour le CSE, - 1 pour les salariés, - 1 pour la société ENGMAR, En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure,
Le……21/02/2022,
Pour le Comité Social et EconomiquePour la société ENGMAR
