suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022
La société ENI Ecole, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
et
La délégation CFDT, représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise,
ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 9 juin 2022
Le 28 juin 2022
Le 5 juillet 2022
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.
ARTICLE 2 – Propositions syndicales initiales
Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale a émis les demandes suivantes : - Attribution d’une augmentation générale - Mise en place d’un accord d’intéressement - Mise en place d’une prime « Macron » pour l’année 2022 - Mise en place d’une prime d’ancienneté sous forme de jours de congés supplémentaires - Réduction du délai de carence en cas d’arrêt maladie
ARTICLE 3 – Mesures de l’accord
Au cours des négociations, les parties se sont finalement entendues sur les points ci-dessous :
Eléments salariaux
Attribution d’une augmentation générale
La thématique de l’augmentation générale a été longuement abordée au cours de ces NAO. La crise inflationniste et les problématiques liées au pouvoir d’achat ont été au centre des préoccupations et ont amené les parties à réfléchir différemment cette année.
Ainsi, il a été convenu d’attribuer une augmentation générale de 120 euros bruts mensuels à tous les collaborateurs présents au 30 juin 2022. Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce montant sera proratisé en fonction de leur temps de travail.
Cette augmentation « au talon », autrement dit un montant identique en euros pour tous les collaborateurs, a pour objectif principal de préserver plus fortement le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Cette mesure répond à une situation exceptionnelle et ne sera pas reconduite tous les ans.
Attribution d’une prime exceptionnelle (PEPA)
En complément de l’augmentation générale une prime PEPA sera versée aux salariés en cours d’exercice 2022-2023. Les modalités concernant cette prime (date de versement, répartition et montant de l’enveloppe) seront déterminées après discussion entre la Direction et la section syndicale.
Proposition d’accord d’intéressement
En mai 2022 une réunion relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement a été réalisée entre la délégation syndicale et la Direction. Lors de cette réunion, une proposition d’accord d’intéressement à été remis par la délégation syndicale. Il est convenu que la Direction étudie la proposition d’accord remise en mai 2022 par la délégation syndicale. Puis qu’elle fasse une proposition d’accord d’intéressement avant le 31 décembre 2022.
Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage, à sensibiliser les Responsables de chaque site, à la possibilité de recourir aux services d’entreprises adaptées, type ESAT, pour toutes missions utiles à l’entreprise.
Qualité de vie au travail
Prise en charge de 2 des 3 jours de carence maladie par l’entreprise
Mise en place à titre expérimental pour une durée d’une année reconductible de la prise en charge par l’entreprise de deux des trois jours de carence maladie. Cette prise en charge est conditionnée à une ancienneté minimale des salariés de une année et son effectivité sera limitée à un nombre maximal de deux arrêts maladie par salarié par an.
Démarche QVT
La Direction et la délégation syndicale s’accordent à entamer à partir du mois de septembre une réflexion autour de cette thématique. Un groupe de travail sera constitué afin d’entreprendre une démarche QVT au sein de l’entreprise. Les membres du CSE et de la CSSCT seront sollicités dans la mise en œuvre de ce projet. La réduction du délai de carence fera partie intégrante de ce projet.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En plus des mesures et dispositifs déjà existants, la direction s’engage à veiller à ce que l’index égalité homme femme reste supérieur à 75/100.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.
