ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
___________________________________________________________________________ MERGEFIELD INTROsté1 La SAS ENIOKA CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 1.093.445 euros, dont le siège social est situé : 13 rue du mail 75002 Paris, MERGEFIELD INTROSté2 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 677 801, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX.
D’une part,
ET :
Emetteur : Direction du Personnel ENIOKA CONSEIL – par décision unilatérale de l’employeur
Destinataires : Ensemble du personnel de la société ENIOKA CONSEIL
Le « Forfait mobilités durables » (FMD) est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et de ses décrets d’application, visant à améliorer les déplacements des citoyens français.
Enioka Conseil a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.
La présente décision unilatérale a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de Enioka Conseil s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Les salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à Enioka Conseil faisant référence à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail mentionné dans le contrat de travail, avec les moyens de transports indiqués par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, selon le réseau paramétré par Swile (celui-ci étant susceptible d’évolution).
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage sur des plateformes en ligne (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Cette liste est non exhaustive et susceptible d’évoluer selon la loi d’orientation des mobilités.
Montant maximum du forfait mobilités durables
A titre informatif, il est rappelé que, la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun, conformément à l’article L.3261-2 code du travail, ainsi que les 50% restant, dont le remboursement est sur une base mensuelle uniquement.
Dans le cadre de la présente décision, Swile va prendre en charge les frais de mobilité domicile-travail selon les modalités suivantes :
Attribution d’une somme forfaitaire :
La prise en charge par la société du montant cumulé du forfait mobilités durables et de l’abonnement de transport en commun pris en charge par la société sera de 600€ par an (800€ pour l’année 2024 étant donné la revalorisation du plafond annuel) et par salarié, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun ou de service public de location de vélo.
En cas de mise en place du FMD distinct de l’abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo ou bien en cas de prise en charge du remboursement par l'employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, le montant est réduit à 500€ par an et par salarié (700€ pour l’année 2024 étant donné la revalorisation du plafond annuel).
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé par mois entier.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conditions spéciales liées à l’indemnité kilométrique vélo (IKV)
Il est précisé qu’il est possible de dépenser le FMD au titre d’une indemnité kilométrique vélo selon les modalités suivantes :
Fixée en fonction du kilométrage parcouru par an : 25 cts d’euros par km parcouru.
Avec application le cas échéant des plafonds fixés à la présente section.
L’indemnité kilométrique vélo ne peut être déclarée que pour les trajets entre leur lieu de résidence habituel et le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail
Conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilités durables tel que mentionné ci-dessus, les salariés devront déclarer via l’application Swile ou par tout autre moyen mis en place au sein de l’entreprise leur distance et leur fréquence de venue au travail pour bénéficier des versements des IKV.
Lors de la mise en place du présent régime, puis annuellement, les salariés signeront et remettront à la Direction une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés à l’article 2. Toute utilisation des sommes sans avoir accompli cette formalité sera considérée comme indue et donnera lieu à une obligation de remboursement à l’employeur.
Modalités d’attribution
La somme due au titre du forfait mobilité durable sera disponible à la dépense via la carte Swile, carte à puce nominative, distribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prédéfinies.
Les bénéficiaires pourront ensuite régler leurs frais liés à la mobilité auprès des marchands sélectionnés par Swile.
Le montant du FMD non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au salarié.
En toute hypothèse, l’entreprise s’engage à rendre disponible aux salariés via leur carte Swile la somme précisée au point 3 du présent document, proratisée le cas échéant sur l’année civile, par salarié.
Si par extraordinaire, les frais engagés par le salarié sont supérieurs à ce montant, ce dernier les prendra entièrement à sa charge. En cas de prise en charge indue déjà effectuée par l’entreprise, le salarié s’engage à régulariser sa situation auprès de celle-ci, selon les modalités arrêtées en son sein.
Si le salarié ne souhaite pas utiliser la carte Swile, ses achats pouvant bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD pourront être remboursées via la remise des factures via l’application Swile ou auprès des services compétents de l’entreprise.
Entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date du 1er janvier 2024.
Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires ou les membres titulaires du CSE s’ils existent au sein de la société chaque année. Clause de rendez-vous Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Révision de l’accord La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société, aux signataires et à l’ensemble des salariés. Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de
Paris.
Fait à Paris, le 6 décembre 2023 Pour la SAS ENIOKA CONSEIL
