Immatriculée au RCS de XXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX Sise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Convention collective de branche – IDDC Optique – lunetterie de détail 1431
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule
La société XXXX a souhaité faire participer les salariés aux fruits de leur travail en négociant un accord d’intéressement permettant la redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés. A cette fin il est prévu une prime d’intéressement dont l'événement déclencheur sera un résultat supérieur à un niveau minimum déterminé par les besoins de la société, et une base de prime calculée sur un pourcentage de chiffre d’affaires, redistribué aux salariés en fonction de leur présence effective.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 (un) an correspondant à un (1) exercice comptable de la société XXXX, soit l’exercices clos le 31 décembre 2026. L’accord sera reconduit tacitement à l’issue de sa période de validité s’il n’est pas dénoncé ou modifié avant le 30 juin de l’année N+1.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de trois mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. L’effectif de la société étant inférieur à 250 salariés, les mandataires sociaux et leurs éventuels conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de la prime d’intéressement.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (cf Article 5). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 50% du résultat net pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un plafond de 36 045 euros pour l’année 2026.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
Une prime d’intéressement sera versée aux salariés sous réserve d’un résultat net avant intéressement (RN) supérieur à 20.000 euros et d’un chiffre d’affaires supérieur à 216.000 euros HT sur l’exercice.
La prime d’intéressement globale est calculée de la manière suivante :
(CA = Chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé)
Si 216K€HT<= CA < 224K€ HT : prime globale de 4,5K€
Si 224K€HT<= CA < 232K€ HT : prime globale de 6K€
Si 232K€HT<= CA < 240K€ HT : prime globale de 7,5K€
Si CA > 240K€ HT : prime globale de 9K€
Période de calcul
L’intéressement est calculé sur une période annuelle correspondant à l’exercice comptable.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entrer les bénéficiaires de la manière suivante :
10% de la prime d’intéressement sera répartie uniformément entre tous les salariés.
90% de la prime d’intéressement sera répartie aux salariés au prorata de leur salaire selon la règle suivante :
Pour chaque salarié, est retenu le salaire brut versé, y compris les sommes au titre des congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et d’adoption et de deuil, ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle comme s’il avait été présent. Les maintiens de salaire en cas de maladie hors cas cités ci-avant ne sont pas compris dans ce calcul.
Pour le gérant, est considéré le revenu professionnel taxable à l’impôt sur le revenu déclaré au titre de l’exercice précédent.
La prime individuelle est donc de :
(10 % de la prime d’intéressement / nb salariés bénéficiaires) + (90% de la prime d’intéressement x Salaire salarié/Salaires totaux)
Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à soixante-quinze pour cent (75%) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au PEE et PER COL-I
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne interentreprise (PEI) dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEI. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEI.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés de l’entreprise XXX seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel. État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la direction qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2026, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement. A défaut l’accord sera reconduit tacitement dans les mêmes conditions, jusqu’à sa dénonciation ou sa renégociation.
Article 11 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 11 : Procédure de ratification
Le présent accord est soumis à l’approbation des salariés :
L’accord non signé est transmis aux salariés, sur leur boîte mail professionnelle pour lecture.
Une réunion réunissant l’ensemble des salariés aura lieu le 16/06/2026 :
Cette réunion permettra d’apporter les explications nécessaires à une parfaite compréhension des termes de cet accord, et le cas échéant de le négocier.
L’accord sera transmis à chaque partie pour signature.
Au plus tard le 30/06/2026, et si le document a été signé par l’ensemble des partie, il sera considéré comme ratifié, et transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme Téléaccords.
