SUR LE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société ENNOV, SAS, dont le siège est situé 149 Avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 692 701
Représentée par XXXXX en sa qualité de Président
d'une part,
Et,
Mesdames XXXXX et Messieurs XXXXX en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 1er février 2024.
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble les parties.
PREAMBULE
La Société ENNOV a souhaité engager des négociations en son sein afin que le CSE puisse exercer sa mission.
La Direction a informé le CSE de son intention de négocier un accord afin de délimiter le montant du budget des Activités Sociales et Culturelles dont disposera le CSE.
La finalité des activités sociales et culturelles consiste dans l'amélioration des conditions de vie, de travail et d'emploi du personnel.
Le CSE a fait part lors de la réunion du 27/02/2024 de son souhait de négocier un accord avec la Direction.
La négociation a abouti au présent accord :
ARTICLE 1 – Définition des activités sociales et culturelles
Il est rappelé que sont considérées comme des activités culturelles ou sociales toutes les activités qui ne constituent pas une obligation pour l'employeur, quels que soient leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement. Ces activités doivent être instituées principalement au profit des salariés de l'entreprise et avoir pour objet d'améliorer leurs conditions d'emploi, de travail et de vie au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Budget activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle versée par la Direction qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles.
Il est convenu entre les parties que le montant de cette subvention sera calculé de la manière suivante :
150€ x nombre de salariés ayant 12 mois d’ancienneté et présents au 1er janvier de l’année de de la subvention.
Ainsi, à titre d’exemple :
Au 1er janvier 2024, ENNOV compte 102 salariés ayant acquis 12 mois d’ancienneté ;
La subvention au titre de l’année 2024 est égale à 150 x 102 = 15.300€
La subvention sera versée sur le compte bancaire du CSE selon les modalités suivantes :
Le versement sera effectué, en une échéance, dans un délai de 15 jours suivant la première réunion du CSE de chaque année calendaire.
ARTICLE 3 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du budget des Activités Sociales et Culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles dans les conditions fixées respectivement par les articles R 2312-51, R 2315-31-1 et L 2315-61 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme des actuels mandats des membres du CSE, soit jusqu’au 31 janvier 2028, et prend effet le 31/05/2024.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 31/05/2024 en quatre exemplaires dont un pour l’administration.
Signatures :
Monsieur XXXXX, Président, Ennov
Madame XXXXX, TitulaireMadame XXXXX, Titulaire
Madame XXXXX, TitulaireMonsieur XXXXX, Titulaire
Monsieur XXXXX, Titulaire et SecrétaireMonsieur XXXXX, Titulaire et Trésorier
