La SEM EnR44, au capital de 8 000 000 euros, Société d’économie mixte immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 290 183, dont le siège social est situé Rue Roland Garros 44700 ORVAULT, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président Directeur Général, propose la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne-temps. Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré pour une utilisation différée.
ARTICLE 1 - OBJET L’objet du présent accord est de définir les principes et règles encadrant le CET dans l’entreprise.
Il détermine notamment :
les conditions et limites d’alimentation ;
les modalités de gestion ;
les conditions d’utilisation et de liquidation.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 - Ouverture
L’ouverture d’un CET est conditionnée à une ancienneté minimale de 1 an au sein de la société/ou de la branche des IEG. L’ouverture d’un CET est laissée à l’initiative du salarié. Une demande devra être adressée en ce sens par mail à l’attention de la direction.
2.2 - Gestion du compte et valorisation des droits
La gestion du CET est assurée par l’employeur. Le salarié peut consulter ses droits CET via son outil de gestion des absences. Les droits détenus sur le CET par le salarié sont exprimés en temps. L’épargne accumulée par le salarié est valorisée sur la base de son taux horaire actualisé. Les temps affectés dans le compte épargne temps sont donc valorisés au moment où le salarié les utilise en équivalent monétaire sur la base du dernier salaire mensuel brut (hors variable, prime exceptionnelle ou heures supplémentaires/complémentaires). L’indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans le cas où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise (mensuellement), déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
2.3 - Plafonnement
Les droits constitués sur le CET ne peuvent excéder un volume total de 90 jours ouvrés.
2.4 - Dispositif de garantie
Les droits acquis figurants au CET sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions prévues par le code du travail. Un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond prévu par l’article L.3253-17 du Code du travail, conformément aux articles D.3154-1 à D.3154-4 du Code du travail, sera mis en place.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Le CET peut être alimenté par le salarié en jours de repos :
les congés annuels acquis au-delà de la 4ème semaine (conformément à la législation en vigueur). L’affectation de congés annuels au CET doit être réalisée au plus tard au 30 avril de la période de référence en cours ;
les congés d’ancienneté ;
les jours de RTT (12 jours maximum par an) ;
les congés spéciaux au titre du mariage ou du PACS du salarié ;
Le CET peut être alimenté par le salarié en argent :
Tout ou partie de la prime de 13ème mois.
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps, pourront être convertis en jours de repos selon la formule suivante : Nombre de jours ouvrés épargnés = Eléments monétaires / valeur du jour ouvré Lors de l’alimentation du compte, la valeur d’un jour ouvré sera déterminée en divisant le salaire brut mensuel de base à la date de dépôt du droit sur le CET / 21,67. Le CET ne peut pas être alimenté durant la prise d’un congé épargne-temps, ni faire l’objet d’une alimentation par anticipation.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
4.1 - Congé épargne-temps ((Utilisation du compte pour rémunérer un congé)
4.1.1 – Nature des repos - Durée
Le compte épargne temps peut également être utilisé pour remplacer tout ou partie des périodes de :
Congés sans solde pour convenances personnelles : La date et la durée du congé doivent être validées par la direction.
Congés sans solde prévus par la loi, par exemple : congés sabbatique, congés pour création/reprise d’entreprise, congés de présence parentale, congés de proche aidant, etc…
Le compte épargne temps peut également être utilisé pour :
Cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
4.1.2 - Modalités de prise
Le délai de prévenance pour la prise du congé est :
égal à la durée du congé pour un congé inférieur à 6 mois ;
de 6 mois si la durée du congé est égale ou supérieure à 6 mois.
L’entreprise peut différer le départ en congé épargne-temps dans la limite de 3 mois à compter de la date demandée par le salarié sauf lorsque ce congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de solidarité familiale, de soutien familial, de présence parentale ou pour accueillir un enfant handicapé. L’engagement du salarié sur la durée du congé est définitif.
4.1.3 - Autres dispositions
Le congé épargne-temps peut être pris à temps partiel avec accord managérial moyennant un délai de prévenance de 3 mois. Les modalités de prise sont formalisées entre le salarié et la Direction avant le début du congé épargne-temps à temps partiel. Le(s) jour(s) non-travaillé(s) de la semaine sont fixes et préalablement déterminés. Ils peuvent être exceptionnellement modifiés d’un commun accord entre le salarié et son manager, ou pour des raisons de service à la demande de la hiérarchie. Cette information est transmise à la Direction des ressources humaines. En cas d’événement familial exceptionnel (décès du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou d’un enfant à charge au sens des prestations familiales) ou lorsque le salarié se trouve en situation d’aidant familial (invalidité, maladie grave ou dépendance du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou d’un enfant à charge au sens des prestations familiales), la durée du congé ainsi que ses modalités de prise pourront être adaptées en accord avec la Direction.
4.1.4 - Situation du salarié
Pendant son congé épargne-temps, le salarié bénéficie d’une rémunération correspondant au salaire qu’il percevrait s’il travaillait. Les salariés, qui se sont formellement engagés sur leur date de départ en retraite et qui se trouvent en congé épargne-temps durant tout ou partie de leur dernière année d’activité, bénéficient dans leur intégralité des congés exceptionnels. Sauf accord formalisé de l’employeur, les droits CET doivent être liquidés avant le départ en inactivité. Le cas échéant, ces droits sont payés dans les conditions définies à l’article 5.1.
4.1.5 - Réintégration
Au retour du congé et pour les absences inférieures ou égales à 6 mois, la réintégration est immédiate et automatique dans l’emploi occupé précédemment. Pour les absences supérieures à 6 mois, la réintégration est automatique, dans l’emploi occupé précédemment ou dans un emploi de niveau de responsabilité et de classement équivalent.
4.2 - Utilisation sous forme monétaire (utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate)
L’employeur se réserve la possibilité de refuser les demandes de monétisations des salariés. Peut faire l’objet d’une monétisation dans le cadre de l’article 4.2 l’épargne-temps issue :
des congés annuels excédant la 5ème semaine ;
des congés d’ancienneté (hors jours issus d’un abondement) ;
des jours de RTT.
4.2.1 - Monétisation dans le cadre du PERCO
Le salarié a la possibilité de transférer des droits monétisables de son CET vers le PERCO dans la limite du nombre de jours ouvrants droit à défiscalisation dans les conditions légales en vigueur, soit 10 jours par an à la date de conclusion de l’accord. Cette possibilité est offerte une fois par an, par indication du salarié sur un questionnaire initié par l’entreprise. Les droits transférés sont assimilés à des versements individuels ouvrant droit au régime d’abondement au PERCO en vigueur dans l’entreprise.
4.2.2 - Rachat de trimestres pour la retraite
Le salarié a la faculté d’utiliser ses droits monétisables pour le rachat de trimestres de retraite, dans le cadre des dispositifs applicables en la matière au sein du régime de sécurité sociale concerné.
ARTICLE 5 - RENONCIATION AU CET Tout salarié titulaire d’un CET peut y renoncer. Les droits qu’il y a affecté lui sont alors intégralement restitués à son choix selon les modalités suivantes :
restitution en temps à raison de 10 jours par an au maximum, qui devront impérativement être pris au cours de l’année civile ;
et/ou monétisation du solde monétisable dans les conditions définies à l’article 4.2.
Le CET ne peut plus être alimenté durant la phase de renonciation. La réouverture ultérieure d’un CET est possible passé un délai de 12 mois à compter du terme de la restitution intégrale des droits.
ARTICLE 6 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément aux dispositions légales, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :
Demander à percevoir sur son solde de tout compte une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits CET non-pris sur la base du taux horaire à la date de la rupture.
Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers, de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires
Solliciter le transfert des sommes auprès du nouvel employeur si l’accord CET de l’entreprise prenante le permet.
En cas de décès du salarié, ses droits sont reversés aux ayants droit sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée sur la base du taux horaire du salarié au moment du décès. ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
7.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2024.
7.2 – Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord peut être engagée par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
7.3 - Dépôt
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.
7.4 - Communication
Le présent accord sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
