A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association Enseignements et Loisirs Educatifs, représenté par Monsieur …….en sa qualité de Chef d’Etablissement, d’une part ;
L’organisation syndicale S.N.E.P.L.-C.F.T.C. représentée par Monsieur …..,
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l’Association Enseignements et Loisirs Educatifs.
Article 2 – Objet de l’accord :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Au vu des tableaux communiqués reprenant les salaires du personnel par catégorie, nous pouvons noter les évolutions suivantes :
Salaires effectifs :
- personnel primaire : on constate une augmentation du salaire moyen des hommes de 4,73
% (2 049 € en 2022, 2 146 € en 2023). Chez les femmes une augmentation du salaire moyen de 3,38% (2 129 € en 2022, 2 201 € en 2023). Sur ces deux catégories de personnel, les écarts entre hommes et femmes, quand on peut les comparer sont soit non significatifs, soit très faible (1.35%) ; les salaires sont le reflet de l’expérience et de l’ancienneté.
- personnel secondaire : salaire moyen chez les hommes en baisse de 3.83
% (2 478 € en 2022, 2 383 € en 2023) : recrutement en CDI et CDD de remplacement de personnes ayant moins d’expérience.
Chez les femmes on enregistre une augmentation de 2,42
% (2 235 € en 2022, 2 289 € en 2023) : recrutement en CDI et CDD de remplacement de personnes ayant plus d’expérience cumulé aux augmentations individuelles et conventionnelles.
Sur ces deux catégories de personnel, les écarts entre hommes et femmes, quand on peut les comparer sont soit non significatifs, soit très faible (1.41%) ; les salaires sont le reflet de l’expérience et de l’ancienneté. Les salaires moyens de la catégorie administrative pour les employés femmes augmentent de 4,73
% pour les employés femmes (1 861 € en 2022, 1 949 € en 2023). Les salaires moyens de la catégorie administrative pour les techniciens femmes sont en augmentation de 1,77% (2 263 € en 2022, 2 303 € en 2023) : représente des augmentations individuelles et conventionnelles. Ces 2 statuts employés et techniciens femmes continuent de progresser et sont le reflet des évolutions de salaire individuelles et conventionnelles.
Pour la catégorie du personnel d’encadrement, et notamment les employés, le salaire moyen a évolué chez les hommes de 3,49
% (1 692 € en 2022, 1 751 € en 2023) et chez les femmes de 4,76 % (1 703 € en 2022, 1 784 € en 2023).
Ce statut employé hommes et femmes continuent de progresser et sont le reflet des évolutions de salaire individuelles et conventionnelles. On constate une baisse des salaires moyens sur la catégorie des techniciens femmes de 4,85
% (2 207 € en 2022, 2 100 € en 2023). Sur cette catégorie de personnel, les salaires sont le reflet de l’expérience et de l’ancienneté ainsi qu’au mouvement de personnel qui peuvent influer sur ces écarts.
Sur l’année 2023, il n’y a pas eu d’augmentation générale dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires contrairement à l’année 2022 (+2%). Des augmentations individuelles ont été pratiquées sur toutes les catégories de personnel avec des évolutions conventionnelles (+2.51%) et ont globalement progressées par rapport à celle de l’année précédente : le taux d’évolution entre 2022 et 2023 est de 1.11%. Monsieur …… explique qu’une vigilance sera apportée sur les catégories qui ont baissées tout en prenant en compte les éléments de contexte liés au mouvement du personnel et du recrutement qui peuvent influer sur ces écarts. Monsieur …… indique qu’il n’observe pas de disparité entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne les évolutions de carrière, il ne pas se prononcer à partir des chiffres disponibles sur des intervalles de temps à 21 ans alors que l’on constate des évolutions sur les 4 dernières années.
Annexes
La synthèse de l’évolution NAO en annexe 1. La synthèse statistique des salaires moyens en annexe 2.
Rappel des propositions :
Lors de la première réunion, Monsieur ….. avait distribué le tableau de l’évolution des indices des prix à la consommation de l’INSEE, et avait évoqué qu’il faudrait une augmentation de l’ordre de 10% en admettant que ce n’était pas réaliste et avait formulé le souhait d’une augmentation générale des salaires de l’ordre de 5 % afin d’amorcer la négociation.
Accord
Pour donner suite à l’échange de points de vue, les parties, conviennent après consultation des chiffres consolidés, et à l’issue des échanges d’un accord sur l’absence d’évolution générale des salaires dans le contexte de la situation économique de la structure et au regard des perspectives posées au bénéfice des évolutions salariales conventionnelles et individuelles.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Les horaires indiqués dans le tableau récapitulatif correspondent à l’année scolaire 2023/2024 sont maintenus en 2024/2025 :
SECONDAIRE PRIMAIRE ADMINISTRATIF ENCADREMENT H F H F H F H F Horaires normaux
Les modalités et la valorisation actuelles du travail des enseignants du secondaire exerçant entre 18 heures et 24 heures d’enseignement ne sont pas remises en cause par les parties signataires.
L’appréciation du temps complet des enseignants de sport et d’art, est faite depuis l’année scolaire 2012/2013, en conformité avec la convention collective c'est-à-dire dès 27 heures d’enseignement. Une partie du personnel du service administratif et d’encadrement effectue des heures supplémentaires afin d’absorber le travail important qui est en étroite corrélation avec la période de présence des élèves. Cette organisation du temps de travail permet à ces catégories de personnel de pouvoir bénéficier de repos compensateur de remplacement durant notamment les vacances scolaires. D’autres personnes bénéficient à leur demande d’une organisation spécifique du temps de travail pour raisons familiales. Sont étudiées également toutes les demandes de diminution de travail, pour convenance personnelle. Elles sont acceptées dans la mesure où leur mise en place ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l’Etablissement.
Les congés annuels, incluant des périodes de fermeture de l’Etablissement ont été fixés pour l’année scolaire 2023/2024 de l’Etablissement ont été arrêtés par la Direction en conformité avec la convention collective, et après avis favorable du CSE du 06 juin 2023 de la manière suivante :
les 5 jours conventionnels mobiles sont placés du 26 décembre 2023 au 02 janvier 2025.
les congés payés d’été sont placés du 08 juillet 2024 au matin au 20 août 2024 au soir.
Pour l’année scolaire 2024/2025, les congés annuels incluant des périodes de fermeture de l’Etablissement ont été arrêtés par la Direction en conformité avec la convention collective, et après avis favorable du CSE du 06 mai 2024 et 09 juillet 2024 de la manière suivante :
les 5 jours conventionnels mobiles sont placés du 23 décembre 2024 au 30 décembre 2024.
les congés payés d’été sont placés du 15 juillet 2025 au matin au 20 août 2025 au soir.
L’Epargne salariale :
Association non soumise.
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Pas de discrimination constatée entre les hommes et femmes compte tenu notamment de ce qui est évoqué dans la partie salaires effectifs.
Au regard des tableaux communiqués, sur le déroulement des carrières, il peut être constaté qu’au niveau de chacune des catégories de personnel, l’évolution de carrière peut se faire selon deux logiques, en valorisant la qualité et la pertinence de l’impact de l’action de chacun dans la finalité de l’activité :
Evolution dans la continuité du poste occupé : prise en compte de l’expérience
Evolution dans le cadre d’un autre poste : adaptation du salaire et des conditions aux critères du nouveau poste
Nous constatons statistiquement un nombre plus important de salariés femmes que d’hommes, en relation étroite avec un nombre plus important de candidatures reçues émanant des femmes, que celles reçues des hommes. Nous avons de la difficulté à atteindre la mixité des emplois de ce fait. Nous travaillons à l’heure actuelle sur le projet d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à consolider cet état de fait.
La définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération hommes/femmes et les différences de déroulement de carrière :
La définition et la programmation de ces mesures seront entérinées par la signature de l’accord d’entreprise, qui devait être signé a pris du retard. Nous finaliserons dès que possible.
L’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel :
La Direction souhaite faciliter et améliorer les passages à temps partiel (congés parentaux et autres passages à temps partiel) à la demande des salariés et développer autant que faire se peut les aménagements d’horaires individuels à temps partiel pour permettre au personnel masculin et féminin de mieux gérer leurs contraintes personnelles sans pour autant perturber leur activité professionnelle. Les conditions de travail des salariés à temps partiel sont identiques à celles des salariés à temps plein.
Il est proposé que 100% des salariés demandant un temps partiel aient un entretien avec leur hiérarchie et le service RH afin de vérifier l’adéquation de leur demande avec la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.
Enfin, la Direction désire faciliter aux salariés leur organisation dans la gestion de leurs contraintes familiales quotidiennes et leurs obligations professionnelles.
Pour les salariés qui en feront la demande et en accord avec le bon fonctionnement du service, les responsables de services peuvent autoriser un assouplissement de l’emploi du temps pour que ceux-ci puissent accompagner leurs enfants de moins de 12 ans à leur rentrée scolaire. Pour une bonne organisation il sera demandé aux salariés concernés de déposer leur demande préalable auprès de leur responsable, par mail, avant le 14 juillet, pour la rentrée scolaire suivante.
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
-suppression des écarts de rémunération, déroulement de carrière et de la promotion professionnelle :
Compte tenu du constat opéré : pas d’écarts significatifs de rémunération entre les hommes et les femmes, l’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la formation des managers, de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle de processus de révision annuelle de la rémunération. Une comparaison annuelle sera faite entre les rémunérations effectives des hommes par rapport aux femmes ayant un poste, une responsabilité et une ancienneté équivalente sur l’année n-1. Cette comparaison annuelle sera ajoutée dans le RSC (Rapport de Situation Comparée) à constituer. En cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.
La promotion professionnelle est appréciée par le Chef d’Etablissement, fonction du travail effectué, des expériences et des compétences acquises, de l’implication du personnel et des besoins de l’Etablissement.
-Conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, mixité des emplois :
Monsieur …… rappelle les éléments suivants :
* recrutement :
- par annonces déposées auprès de France Travail et Indeed, - dépôt d’annonces auprès de certaines facultés pour nos besoins sur les postes de surveillance, - recours aux candidatures spontanées datant de moins de trois mois, - publicité dans des journaux ou site internet étrangers, indispensable pour trouver le personnel adéquat, pour l’embauche sur la filière internationale.
Pour l’avenir, l’Etablissement devra améliorer le pourcentage de répartition Hommes/Femmes dans le processus de recrutement. A cet effet, il faudra, lors des recrutements :
- se concentrer sur les compétences recherchées, sur les qualités nécessaires au poste et sur les qualifications des candidats, - ne pas écarter une candidature du fait qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme. Le recrutement ne devra pas prendre en compte le sexe de la personne mais ses compétences, qualités et qualifications. Il faudra également sensibiliser les managers participant au recrutement sur ce point par une note de service.
La mesure consistera à tenter de faire croître le nombre de candidatures du sexe sous représenté. Il faudra s’assurer, à l’occasion de chaque recrutement, pour la totalité des offres d’emploi, que les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.
* formation professionnelle : Chaque fin d’année préparation du plan de développement des compétences (ex plan de formation) pour l’année suivante par la Direction, présenté au CSE. Les personnes les plus indiquées à suivre ces formations sont retenues. Possibilité de prise en charge de formation à la demande du salarié, non prévue dans le plan de formation, permettant à ce dernier d’acquérir une spécialisation utile au développement futur de l’Etablissement : soumis à décision du Chef d’Etablissement et fonction des fonds disponibles.
- Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur les temps plein pour les salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel peuvent cotiser sous certaines conditions sur la base d’un temps plein au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime AGIRC-ARRCO. Toutefois notre établissement n’a pas mis en place un tel mécanisme.
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées :
Sur l’année 2024, notre Etablissement a employé cinq salariés handicapés dont trois changements de statut enregistrés sur l’année.
Lors des embauches, les candidatures des personnes handicapées sont examinées avec autant d’attention que celles des autres salariés. Les formations leur sont proposées au même titre que les autres personnels. Les mêmes règles leur sont applicables pour la promotion professionnelle, à savoir : fonction du travail effectué, des expériences acquises, de leur implication personnelle et des besoins de l’Etablissement.
-L’exercice du droit d’expression :
Un accord a été signé en date du 12 janvier 2016.
-Droit à la déconnexion :
Créer des conditions favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Un accord sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 27 août 2024.
-Forfait jour :
Un accord sur la mise en place du forfait jour a été signé en date du 27 août 2024.
-Régime de protection sociale complémentaire :
L’Etablissement applique ce qui est préconisé dans le cadre de la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant.
L’ensemble des salariés est couvert par un régime de prévoyance obligatoire et de mutuelle obligatoire remis à niveau par la décision unilatérale de l’employeur en date du 02 décembre 2015, pour application au 1er janvier 2016 et remise à niveau le 01er avril 2023.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année scolaire 2024/2025, du 1er septembre 2024 au 22 septembre 2025, jusqu’à la prochaine négociation salariale qui aura lieu avant le 31 décembre 2025 pour l’année scolaire 2025/2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en application des articles L2231-1 à R2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire dudit accord sera également déposé par la Direction de l’établissement au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Caluire, le 18 septembre 2025 en cinq exemplaires :
un pour la DIRECCTE
un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
un pour Monsieur ……, délégué syndical
un pour le Conseil Economique et Social
un pour l’affichage
Pour l’Association Enseignements et Pour le Syndicat S.N.E.P.L.-C.F.T.C. Loisirs Educatifs ……………..………………….
