PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORALPour les élections du Comité Social et Economiquede la Société ENSEMBLE FOODS HOLDING.
Entre les soussignés :
ENSEMBLE FOODS HOLDING, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 20 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n°953 033 099, dont le siège social est Rue de Senlis – 77230 MOUSSY-LE-VIEUX, représentée par XXXX, Président,
d’une part,
ci-après dénommée la «Société »,
et les organisations syndicales :
C.F.D.T.non représentée
C.F.E-C.G.C.représentée par XXXX
C.G.T.non représentée
FGTA-FOnon représentée
ci-après dénommées les «organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.
Préambule
Des élections professionnelles doivent être organisées. La Direction de la Société a invité le 14 octobre 2024, l’ensemble des organisations syndicales intéressées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 4 novembre 2024.
Cette réunion avait pour objet de définir les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles au sein d’Ensemble Foods Holding.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles R. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 - Effectif
Les parties constatent que l’effectif moyen de la Société au cours des 12 derniers mois précédant la date du 1er tour des élections professionnelles prévue le
27 novembre 2024 est de 22,98 salariés.
Cet effectif est établi conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et répartition
Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, compte tenu du nombre de représentants à élire, il est mis en place un collège unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.
Un titulaire et un suppléant seront élus au sein du collège unique.
Le collège unique est composé de 11,17 femmes et 11,81 hommes.
Proportion de femmes : 49 %,
Proportion d’hommes : 51 %.
Article 3 – Organisation, date des élections et durée du mandat
La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée pour le collège unique le
27 novembre 2024.
Les heures figurant sur le présent protocole correspondent au fuseau horaire de Paris. L’organisation du scrutin sera la suivante : - Formation du bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plateforme de vote 1er tour : Le
26 novembre 2023, horaires à confirmer.
- Ouverture du scrutin 1er tour : le 27 novembre 2024 à 0h01 - Fermeture du scrutin 1er tour : le 27 novembre 2024 à 15h30 - Dépouillement des votes 1er tour et génération des résultats : le 27 novembre 2024 à 15h35
Un second tour de scrutin sera organisé en cas d'absence totale ou partielle de candidature syndicale, dans le cas où les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du 1er tour ou enfin, ou si le quorum n'a pas été atteint. En cas de second tour, la date est fixée le
10 décembre 2024.
L’organisation du scrutin sera alors la suivante : - Formation du bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plateforme de vote 2ème tour : le
9 décembre 2024, horaires à confirmer.
- Ouverture du scrutin 2ème tour : le 10 décembre 2024 à 0h01 - Fermeture du scrutin 2ème tour : le 10 décembre 2023 à 15h30 - Dépouillement des votes 2ème tour et génération des résultats : Le 10 décembre 2024 à 15h35
En application des dispositions prévues par l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée légale du mandat des membres du Comité Social et Economique élus est de quatre ans. Le mandat des nouveaux élus prendra effet dès proclamation des résultats.
Article 4 - Electorat
Le personnel électeur est réparti en 1 collège unique. En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, est électeur tout salarié répondant aux conditions prévues par la loi à la date du premier tour de scrutin, et notamment ayant une ancienneté d’au moins trois mois, âgé de 16 ans révolus et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les salariés mis à disposition peuvent quant à eux être électeurs à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, d’y travailler depuis au moins un an, d’avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus et d’avoir choisi d’être électeur pour la société. Les salariés mis à disposition ont été informés par l’entreprise qui les emploie, contactée à cette fin par la société, de leur faculté d’exercer leurs droits de vote, soit :
au sein de l’entreprise qui les emploie ;
au sein de la société
Ils ont déjà fait connaître leur choix à la Direction de la Société.
Article 5 - Eligibilité
Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, pour être candidat aux fonctions de membre du Comité Social et Economique, il faut répondre aux conditions suivantes :
être électeur ;
avoir 18 ans révolus ;
travailler depuis un an au moins dans l'entreprise ;
ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. En tout état de cause, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
Article 6 - Etablissement des listes électorales et des candidats
6.1 - Liste électorale
La liste électorale du collège unique sera arrêtée par la Société à la date du premier tour des élections. Elle indiquera les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. La liste électorale du collège unique sera disponible pour consultation par voie d’affichage et au bureau des Ressources Humaines de Moussy-Le-Vieux et Marckolsheim le
7 novembre 2024 au plus tard. Elle pourra le cas échéant, faire l’objet d’une actualisation jusqu’au 20 novembre 2024, 17h00.
La liste électorale sera communiquée aux organisations syndicales au plus tard le 7 novembre 2024 et vaudra pour le second tour, le cas échéant.
6.2 - Liste des candidats
Les organisations syndicales telles que précisées à l’article L.2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le
15 novembre 2024 à 12h00 pour le premier tour de scrutin, à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, à l’adresse suivante : Rue de Senlis, 77230 MOUSSY-LE-VIEUX, à l’attention de Lidwine CARLIER, Responsable Ressources Humaines, ou contre récépissé ou par mail à lidwine.carlier@tereos.com.
Les organisations syndicales susvisées déposeront, concomitamment au dépôt de leurs listes de candidats, un exemplaire de leur profession de foi, dans les mêmes conditions et délais. Pour l’éventuel second tour, les listes de candidats devront être déposées au plus tard le
2 décembre 2024 à 12h00, à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, à l’adresse suivante : Rue de Senlis, 77230 MOUSSY-LE-VIEUX, à l’attention de Lidwine CARLIER, Responsable Ressources Humaines, ou contre récépissé ou par mail à lidwine.carlier@tereos.com.
De même, les candidats déposeront, concomitamment au dépôt de leurs listes de candidats, un exemplaire de leur profession de foi, dans les mêmes conditions et délais. Les listes de candidats seront établies selon un collège unique en distinguant Titulaires et Suppléants. Les listes de candidats indiqueront le collège unique et le type de siège concerné (titulaire ou suppléant), les noms et prénoms des candidats, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même collaborateur pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants. Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1er tour, dans l’un des cas suivants :
en l’absence de quorum au 1er tour, c’est-à-dire si le nombre de vote exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs et nuls ne constituent pas un vote valable.
en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.
Les listes des candidats ne peuvent pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Article 7 - Propagande Electorale
La propagande électorale antérieure au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Conformément à l’article 6 du présent protocole d’accord, il est impératif que les professions de foi soient remises à la Direction des Ressources Humaines concomitamment au dépôt de leurs listes de candidats, soit avant le
15 novembre 2024 à 12h00 pour le premier tour du scrutin et le 2 décembre 2024 à 12h00 pour le second tour du scrutin.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 – Vote électronique
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Conformément aux dispositions de la décision unilatérale de la Société signée le 31/10/2024 le recours au vote électronique est permis. La DUE sera annexée au présent protocole d’accord préélectoral. La société Paragon a été choisie pour organiser ce scrutin (le « Prestataire »).
8.1 - Modalités du vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès. Seul le Prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du Prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote sur le site de Marckolsheim. Par ailleurs, les salariés absents pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Le Prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins, titulaires et suppléants.
8.2 - Bulletins de vote
Le Prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
8.3 - Modalités d'accès au serveur de vote
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse du site de vote communiquée.
Le déroulement est le suivant : - Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l'électeur devra saisir les identifiants figurant sur son courrier ainsi qu’un code secret non imprimé sur son courrier ; - Le code secret sera le code postal de résidence tel que mentionné sur le bulletin paie ; - Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant au collège unique, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié auprès du prestataire, le Prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur). La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
Article 9 - Organisation du vote et bureaux de vote
L’élection se déroule en collège unique et l’organisation matérielle du scrutin est à la charge de l’employeur qui doit assurer le secret du vote et le bon déroulement du scrutin. Il sera constitué un bureau de vote pour le collège unique qui procèdera aux opérations de vote simultanément pour l’élection du Titulaire et celle du Suppléant. A cette fin, le bureau de vote disposera :
des clés de déchiffrement nécessaires au dépouillement des urnes électroniques qui seront communiquées par le prestataire,
d’un accès privilégié, via le système d’administration du vote, aux informations suivantes, permettant le contrôle du bon déroulement des scrutins :
état de fonctionnement du système de vote,
compteurs des votes et des émargements,
listes d’émargement,
d’une urne par nature de mandat (titulaire ou suppléant) et collège électoral.
Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :
Président : salarié le plus âgé du collège unique, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus jeune du collège unique, présent et acceptant ;
Assesseur : salarié le plus ancien du collège unique, présent et acceptant.
Le volontariat sera privilégié, en cas de nécessité du personnel sera requis. Le temps passé par les membres des bureaux de vote à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail. Assisteront également aux différentes opérations :
un représentant dûment mandaté de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats et le cas échéant, au second tour, les candidats libres ;
l’employeur ou son représentant dès lors qu’il observe une stricte neutralité ;
les électeurs pour le temps nécessaire au vote.
Il appartient au Président du bureau de vote d’annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement. Le bureau de vote assurera le dépouillement, la rédaction des Cerfa et l’établissement des procès-verbaux prévus à cet effet. Les résultats seront proclamés par le Président dès la clôture des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise et transmis par mail aux organisations syndicales présentes à la négociation du protocole préélectoral, dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 10 – Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats
Le dépouillement aura lieu de façon centralisée, pour l'ensemble des votes, au sein du site de Marckolsheim et se déroulera comme décrit ci-après.
Le dépouillement des urnes s’effectuera selon la procédure suivante :
Dans un premier temps, les membres du bureau de vote titulaires des clés de déchiffrement saisiront en séance leurs clés de déchiffrement ce qui déclenchera alors le dépouillement automatisé des urnes ;
Dans un second temps, une fois le dépouillement effectué, les participants prendront connaissance et vérifieront les résultats affichés par le système de vote. Enfin, une fois les résultats vérifiés, les procès-verbaux seront imprimés et signés en séance par les membres du bureau de vote puis le président du bureau de vote (ou à défaut un assesseur) proclamera les résultats pour chaque scrutin ;
Les résultats seront accessibles sur le site de vote et généreront les procès-verbaux CERFA correspondants au format PDF.
La représentativité syndicale sera calculée automatiquement par le système et mise à disposition de la Direction des Ressources Humaines et des organisations syndicales.
Des observations pourront être enregistrées en séance sur les procès-verbaux.
Le bureau de vote proclamera le résultat de chaque scrutin "TITULAIRES" et "SUPPLEANTS". Au cours de cette proclamation, il sera procédé à l'énoncé du nombre d'inscrits du collège unique, de celui des votants, de celui des suffrages valablement exprimés, du nombre de sièges revenant à chaque liste, des noms des élus et du nombre de voix obtenues par chacun d'eux.
Dans les quinze jours suivant le scrutin, deux exemplaires des procès-verbaux seront adressés à l’inspecteur du travail, un exemplaire aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral et un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure qui transmettra automatiquement à la DREETS. Les résultats seront affichés par la Direction des Ressources Humaines dès le lendemain des élections sur les sites de Moussy-le-Vieux et de Marckolsheim.
Article 11 - Contestations
En application des articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du Code du travail, le Tribunal Judiciaire est saisi des contestations par voie de simple déclaration au Secrétariat-Greffe. Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite :
dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat ;
dans les quinze jours suivant l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection.
Article 12 - Dépôt légal du protocole préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la durée des élections du personnel de 2024. Si une élection partielle devait être organisée, le présent protocole servirait de référence. Conformément à la législation applicable, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des Parties signataires. Il sera également transmis à la DREETS. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à
Moussy, le 4 novembre 2024.
Pour la société ENSEMBLE FOODS HOLDING XXXX, Président.
Pour la CDFT,Pour la CGT,
Pour la C.F.E.-C.G.C, Pour la FGTA-FO, XXXX
ANNEXE
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES D’ENSEMBLE FOODS HOLDING
