Association loi 1901 N° SIRET : 306 664 863 00033 TVA intracommunautaire : FR41 306 664 863 223, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS Représentée par son directeur général,
[AAA],
D’une part,
ET
[BBB]
Délégué syndical SAMUP de l’Ensemble intercontemporain,
D’autre part,
Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L.212-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et des dispositions du Code du travail auxquelles ils renvoient. Sa conclusion s’avère nécessaire alors que l’Ensemble intercontemporain a été approché pour participer à [XXX]. Le présent accord a pour objectif de régir à titre autonome les droits requis aux fins de la fixation et de l’exploitation des prestations des membres de l’Ensemble dans le contexte particulier et aux seules fins de la participation de l’Ensemble intercontemporain au programme [XXX]. OBJET - CHAMP D’APPLICATION Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions auxquelles les musiciens salariés de l’Ensemble intercontemporain (ci-après les « musiciens de l’Ensemble ») autorisent ce dernier à procéder ou faire procéder à la fixation et à l’exploitation des prestations qu'ils seront amenés à effectuer au titre de leur participation au programme [XXX]. Champ d’application du présent accord
L’accord est applicable aux prestations des salariés liés à l’Ensemble intercontemporain par contrat à durée déterminée ou indéterminée et participant au programme [XXX].
Il n’a pas vocation à s’appliquer à d’autres opérations. AUTORISATION DE FIXATION ET DROITS Autorisation de fixation Les musiciens de l’Ensemble autorisent la fixation de leurs prestations dans le cadre du programme [XXX], cette autorisation couvrant la fixation sonore de l’interprétation en studio et/ou la fixation audiovisuelle de l’interprétation pendant [XXX]. Droits Les musiciens de l’Ensemble cèdent à titre exclusif au fur et à mesure de leur réalisation la pleine et entière propriété des prestations prévues aux présentes et tous les droits présents et futurs s'y rattachant ou pouvant leur être reconnus aux fins d’exploitation en entier ou par extraits pour tous médias, usages et destinations, sans restriction ni réserve, à savoir les droits suivants :
le droit de reproduction, incluant le droit de numériser, moduler, compresser, fabriquer, publier, distribuer et mettre à disposition par la vente, la location ou le prêt,
le droit de communication au public incluant la mise à disposition au public, en tous lieux accessibles au public ou à un nombre significatif de personnes, et la mise à disposition du public en ligne et/ou à la demande, avec faculté de téléchargement,
le droit d’utilisation séparée ou regroupée du son et de l’image lorsque la fixation a eu lieu à la fois pour le son et l'image ou séparément pour le son et l’image,
le droit d’exploitation sur tous supports et par tous moyens connus ou inconnus et notamment pour les modes d’exploitation suivants :
radiodiffusion / streaming sonore / simulcasting, ou, d’une façon générale, tous procédés connus ou inconnus à ce jour utilisant comme canal de diffusion les ondes radioélectriques ou un réseau numérique et/ou analogique de communication sonore,
streaming / webcasting (en direct ou non) / podcasting / télédiffusion incluant la télédiffusion par voie hertzienne, câble ou satellite, ou, d’une façon générale, tous procédés connus ou inconnus à ce jour utilisant la technologie numérique afin de diffuser la fixation audiovisuelle,
phonogrammes et vidéogrammes du commerce,
autres destinations et supports, à savoir : utilisations secondaires et dérivées des prestations et de leurs éléments, sous réserve du droit moral des membres de l’Ensemble, notamment pour l’intégration des prestations en entier ou par extraits à des éléments visuels, sonores, audiovisuels et/ou multimédias quels qu’en soient le format et la destination ([XXX]) y compris vidéomusiques et films cinématographiques, pour toutes expositions, tous festivals, tous services de métavers et tous jetons non fongibles dits NFT, ainsi que les droits de reproduction et de communication au public afférents à ces utilisations, et pour tous moyens ou procédés non prévisibles ou non prévus au présent accord.
La présente cession s'entend pour le monde entier et la durée légale de protection des droits voisins et de ses éventuels renouvellements et prorogations par les lois et conventions internationales actuelles ou futures, durée dont il est rappelé qu’elle est indépendante de celle du contrat de travail qui lie chaque membre de l’Ensemble intercontemporain à celui-ci. Ce dernier transférera les bénéfices et droits résultant du présent accord à tous bénéficiaires, étant précisé qu’il ne percevra aucune recette à ce titre ni au titre des exploitations prévues aux présentes. Les musiciens de l’Ensemble sont informés et acceptent la faculté pour les bénéficiaires des droits de recourir à toutes mesures techniques de protection et d'information, et ce notamment aux fins d'empêcher toute copie illégale, d’assurer le respect de la territorialité des droits, et plus généralement de veiller au respect des droits. RÉMUNÉRATION Principes de rémunération Il est rappelé que :
l’Ensemble intercontemporain ne percevra aucune recette d’exploitation au titre des prestations des musiciens de l’Ensemble et de leur exploitation ;
la rémunération due à chaque membre de l’Ensemble en contrepartie de la prestation qui requiert sa présence physique, incluant l’exécution en public, est couverte par le salaire versé selon les stipulations du contrat de travail le liant à l’Ensemble intercontemporain ;
la rémunération due à chaque membre de l’Ensemble en contrepartie de la cession est fixée par mode d’exploitation comme il est dit ci-après. Cette rémunération est fixée de manière forfaitaire, conformément à l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que :
la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
Redevances par mode d’exploitation La redevance forfaitaire par mode d’exploitation est fixée comme suit :
radiodiffusion / streaming sonore / simulcasting, ou, d’une façon générale, tous procédés connus ou inconnus à ce jour utilisant comme canal de diffusion les ondes radioélectriques ou un réseau numérique et/ou analogique de communication sonore : 40 (quarante) euros bruts,
streaming / webcasting (en direct ou non) / podcasting / télédiffusion incluant la télédiffusion par voie hertzienne, câble ou satellite, ou, d’une façon générale, tous procédés connus ou inconnus à ce jour utilisant la technologie numérique afin de diffuser la fixation audiovisuelle : 60 (soixante) euros bruts,
phonogrammes du commerce : 20 (vingt) euros bruts par tranche indivisible de 10 minutes exploitée,
vidéogrammes du commerce : 30 (trente) euros bruts par tranche indivisible de 10 minutes exploitée,
autres destinations et supports : 40 (quarante) euros bruts se répartissant comme suit :
intégration des prestations en entier ou par extraits à des éléments visuels, sonores, audiovisuels et/ou multimédias quels qu’en soient le format et la destination y compris vidéomusiques et films cinématographiques : 30 %
expositions : 5 %
festivals : 5 %
services métavers : 5 %
jetons non fongibles, dit NFT : 5 %
moyens non prévus ou non prévisibles au présent accord : 50 %.
Décompte des redevances Pour les musiciens permanents, il est rappelé :
que chaque membre permanent de l’Ensemble perçoit annuellement une avance annuelle garantie, versée en janvier de chaque année, en contrepartie des droits accordés à l’Ensemble aux fins d’exploitation de ses prestations sonores et/ou audiovisuelles,
qu’au 31 décembre de chaque année, l’Ensemble établit un décompte individuel, pour chaque membre permanent, des rémunérations liées aux exploitations effectives de ses prestations sur l’année écoulée,
et que si le montant des rémunérations correspondant à ces exploitations dépasse celui de l’avance annuelle, le membre considéré perçoit le supplément de rémunération lié à ce dépassement.
Les redevances fixées à l’article 3.2. intégreront ces modalités de rémunération et de décompte. Pour les musiciens non permanents, ces redevances seront payables lors de l’exploitation effective des prestations. CONFIDENTIALITÉ Les membres de l’Ensemble s’interdisent toute déclaration publique et toute divulgation d’information ou donnée quelconque en lien avec leur participation à l’opération visée au présent accord. DISPOSITION FINALES Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. La mise en œuvre de la procédure de révision devra être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée indiquant le ou les article(s) concerné(s). Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de trois (3) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Notification – Publicité – Dépôt L’Association procèdera à la notification du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par l'Association :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ;
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’Ensemble intercontemporain.
Fait à Paris Le 21 juin 2024
Le salarié mandaté par l’organisation syndicale représentative SAMUP
