EPSAT VOSGES ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE ACCORD d’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
L'employeur
L’association EPSAT Vosges dont le siège social est à Epinal (88000) 32 rue André Vitu, représentée par, Directrice D'une part, Et, L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, CFE-CGC D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association EPSAT Vosges.
Article 3 : Nature et domaine du droit d’expression
3.1.La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des membres de l’entreprise de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’entreprise.L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
3.2.Les garanties pour assurer la liberté d’expression
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
Article 4 : Le niveau des réunions permettant l’expression des salariés
Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même fonction selon les catégories suivantes :
La fonction « secrétaire »
La fonction « assistant(e) en santé au travail »
La fonction « médecin du travail/collaborateur médecin »
La fonction « IPRP »
La fonction « infirmièr(e) »
La fonction « support »
Ces groupes ne peuvent comprendre plus de 10 membres multisectoriels.Ils se réunissent à la demande de la direction pendant le temps de travail.
Article 5 : Personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques
Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de sa fonction.
Article 6 : Les modalités d’organisation des réunions
6.1.La fréquence et la durée des réunions
Les réunions auront lieu une fois par an.Leur durée est fixée à deux heures.Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.
6.2.La convocation aux réunions
Les salariés seront convoqués dans les quinze jours avant la date prévue pour la réunion, par mail.
6.3.Le déroulement des réunions
En début de séance il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.A cette fin, il est admis que l‘animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
6.4.Le secrétariat
Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Article 7 : La transmission des avis à la direction et droit de suite
7.1.La transmission des avis à la direction
Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis. Ces formulations et ces avis sont consignés dans le compte rendu. Une fois cosigné par l’animateur et le secrétaire, le compte rendu est remis sans délai à chaque partie ainsi qu’à la direction.
7.2.Le droit de suite
La direction répondra aux propositions et avis du groupe dans les meilleurs délais à l’occasion d’une communication faite à l’ensemble des salariés.Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 8 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Après expiration du délai d’opposition en vigueur, le présent accord sera déposé :
à la Direccte dont relève le siège social du service : un original (version papier) de l’accord d’entreprise impérativement signé des parties, et une copie (version électronique).
au conseil de prud’hommes d’EPINAL : un original.
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
