Accord d'entreprise ENSEMBLE POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL DANS LES VOSGES
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 29/03/2018
Fin : 29/03/2019
Début : 29/03/2018
Fin : 29/03/2019
12 accords de la société ENSEMBLE POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL DANS LES VOSGES
Le 29/03/2018
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
EPSAT VOSGES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ACCORD d’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
- L'employeur
L’association EPSAT Vosges dont le siège social est à Epinal (88000) 32 rue André Vitu, représentée par, Directrice
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- OBJET
Les thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires en 2018 ont été :
I - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, à savoir :
- les salaires effectifs ;
- la durée et l'organisation du travail ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
- DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sauf disposition contraire qu’il stipule expressément.
APPLICATION
Les dispositions du présent accord mentionnées ci-après seront appliquées au plus tard le mois qui suit sa signature.DISPOSITIONS
Les dispositions arrêtées au terme des négociations annuelles obligatoires 2018 sont :DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Rémunérations
Dispositions communes
Accord de branche
Conformément à l’article 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises, les rémunérations
minimales annuelles garanties ont été revalorisées, toutes classes confondues, de % par rapport à celles portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties indiquées dans l’accord 2017, et ce à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, les rémunérationsminimales annuelles garanties s’établissent comme suit :
Principe d’abondement
- Secrétaires médicales
- Assistant(e)s en santé au travail
- Infirmières
- Médecins du travail et collaborateurs médecins
Il est expressément rappelé que
les abondements appliqués sur les minimas conventionnels ont un caractère annuel. Le principe de ces abondements ainsi que leur montant sont par conséquent revus chaque année.
Reprise de l’ancienneté en service de santé au travail
Ce principe déjà appliqué est entériné par le présent accord.
Cas particuliers de gel des salaires
En 2018, le gel de salaire concerne 4 personnes.
Dispositions particulières aux médecins du travail et collaborateurs médecins
- En fonction de son ancienneté telle que définie au paragraphe 2.2.1 des accords NAO 2016, le médecin du travail ou collaborateur médecin disposant d’une convention individuelle de forfait en jours doit percevoir une rémunération correspondant à la Grille Présanse 2018 majorée de % tout élément de rémunération inclus, tel que stipulé dans l’accord susmentionné.
- Le dispositif mis en place lors des NAO 2015 qui remplace la notion d’ancienneté dans le service par la notion d’ancienneté professionnelle perdure. Cette ancienneté professionnelle s’entend «ancienneté en qualité de médecin du travail».
Pour rappel, un médecin ayant mis un terme à son contrat ne peut pas faire valoir la reprise de son ancienneté dans le service pour bénéficier de la « majoration ancienneté service ». C’est le cas, notamment des médecins qui souhaitent retravailler après avoir fait valoir leur droit à la retraite.
- La prime de résultats mise en place par accord NAO est reconduite. Toute absence hors congés, RTT et évènements familiaux, supérieure à 10 jours ouvrés cumulés sur la période entraine un réajustement du montant maximal de la prime calculé au prorata du temps de présence. Les médecins du travail et collaborateurs médecins seront consultés en réunion fonctionnelle et avant la fin du premier trimestre sur la nature des objectifs. Ces objectifs feront par ailleurs l’objet d’une communication spécifique.
Dispositions particulières aux infirmièr(e)s
Pour 2018, les abondements appliqués aux salaires des infirmièr(e)s sur les minimas conventionnels perdurent.
Les salaires 2018 se calculent donc ainsi :
- Infirmières en cours d’intégration/formation :
Rémunération 2018 = Minima conventionnel 2018 + %
- Infirmières diplômées ayant valorisé leur parcours formation/intégration :
Rémunération 2018 = Minima conventionnel 2018 selon ancienneté SSTI + %
Dispositions particulières aux ergonomes
Le montant de la prime annuelle est fixé à euros maximum par équivalent temps plein. Les périodes non travaillées supérieures à 10 jours ouvrés, hors congés réglementaires et conventionnels, donneront lieu à un calcul au prorata du montant maximal de la prime.
Les objectifs sont communiqués par le coordinateur ergonome. Au terme de la période de référence, soit 2018, et au plus tard dans les deux mois suivants ce terme, un entretien avec la directrice ou toute personne compétente mandatée à cet effet, permettra, sur la base d’éléments factuels, non seulement des échanges sur l’activité du collaborateur mais aussi la détermination du niveau d’atteinte des objectifs.
Le principe de cette prime ainsi que son montant est révisable chaque année.
Dispositions relatives aux secrétaires
Les salaires 2018 se calculent donc ainsi :
Rémunération 2018 = Minima conventionnel 2018 + %
Dispositions relatives aux assistant(e)s en santé au travail
Les salaires 2018 se calculent donc ainsi :
Rémunération 2018 = Minima conventionnel 2018 + %
Dispositions relatives à toute autre fonction
Partage de la valeur ajoutée : accord de participation
A la suite d’un premier rendez-vous pris conjointement avec le Comité d’Entreprise avec le représentant de la société AG2R, la mise en place d’un dispositif « perco » au sein de l’entreprise est à l’étude.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
- PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Après expiration du délai d’opposition en vigueur, le présent accord sera déposé :
- à la Direccte dont relève le siège social du service : un original (version papier) de l’accord d’entreprise impérativement signé des parties, et une copie (version électronique).
- au conseil de prud’hommes d’EPINAL : un original.
Fait à EPINAL, le
En 5 exemplaires originaux
Pour EPSAT Vosges Pour la CFE-CGC
DirectriceDéléguée syndicale
Mise à jour : 2018-10-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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