ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés :
La Société ENSINGER FRANCE, dont le siège social est situé ZAC des Batterses, rue des Petites Combes, 01700 Beynost, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le n°350903944, représentée par
D'une part,
Et :
D'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives au fractionnement des congés payés et a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ENSINGER FRANCE quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L2232-29-1 du Code du Travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 3- Congés payés – Congés supplémentaires pour fractionnement
Il est rappelé que les salariés disposent d’un congé principal de 5 semaines qui doit être pris pendant la période courant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut être inférieure à 12 jours ouvrables pendant la période comprise entre le 1er Mai et le 31 Octobre.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de souplesse dans la prise de leurs congés payés, le présent accord prévoit une renonciation collective aux congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal.
Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite fractionner son congé principal, et positionner des jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, le salarié renonce aux éventuels jours de congés supplémentaires pouvant en découler.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des pratiques, usages et engagements
unilatéraux existants dans l’entreprise relatifs à l’organisation, la mise en place et l’utilisation du congé de fractionnement.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2232-25 du Code du travail.
Article 5 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôtdans les mêmes conditions que le présent accord.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 8 - Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante :
