accord collectif instaurant UN regime collectif et obligatoire de PREVOYANCE
Entre
La société ENSOVO, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 493 365 274 dont le siège social est situé à HEM (59510), Parc d’activités des 4 vents, 1 avenue Antoine Pinay représentée par en qualité de Président, (Ci-après dénommée « la société »)
Et :
Le C.S.E
Il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le présent accord collectif instaurant un régime collectif et obligatoire au profit des salariés de la société afin de leur offrir des prestations de frais de santé complémentaires à celles versées par les régimes de base de Sécurité sociale français.
PREAMBULE
Le régime obligatoire et collectif de prévoyance évolue. Les nouvelles dispositions de cet accord se substituent aux dispositions antérieurement applicables.
La présente décision, prise après information et consultation du comité social et économique, a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit du personnel de l’entreprise tels que définis à l’article 1.
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis à la consultation du CSE.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
Le dispositif, ainsi mis en place et négocié, bénéficie à titre obligatoire, à tous les salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) ou leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).
ARTICLE 2 - CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés tels que définis à l’article 1 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’une rémunération, totale ou partielle, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.
Le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations, et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
ARTICLE 3 – ANCIENNETE
L’accès au dispositif n’est pas conditionné à une ancienneté
ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1.
ARTICLE 5 – PORTABILITE
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
ARTICLE 6 – ORGANISME ASSUREUR
L’employeur souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 1 devront obligatoirement adhérer.
Conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le contrat d’assurance souscrit ou changer d’organisme assureur. Dans ce cas, ces modifications s’imposent à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants-droits.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF 1
ARTICLE 7.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE
Pour les salariés de la catégorie Cadres, le financement se décompose comme suit :
Tranche A : 1.69% Tranche B : 2.90%
Pour les salariés non cadres, le financement se décompose comme suit :
Tranche A : 1.10% Tranche B : 1.10%
Dans tous les cas, l’entreprise porte 50% des coûts de prévoyance, le salarié 50%.
ARTICLE 7.2 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire. Le cas échéant, les salariés en suspension de contrat de travail couvert sans salaire ou revenu de remplacement s’acquitte directement de leur part de cotisation.
ARTICLE 8 – RISQUES COUVERTS et IDENTITE DES GARANTIES
Pour les salariés non cadres, les garanties sont les suivantes :
Pour les salariés Cadres, les garanties sont les suivantes :
ARTICLE 9 – DUREE, MODIFICATION, REVISION
La présente décision prendra effet au 1er janvier 2023. Cette décision est établie pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – DUREE, MODIFICATION, REVISION
Le présent accord peut être révisé par tout avenant négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord peut également être dénoncé, de manière totale ou partielle, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
La dénonciation doit être signifiée à tous les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, si la dénonciation émane de la société ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord, et sans préjudice de la conclusion d’un accord de substitution, l’accord dénoncé continue de s’appliquer pendant l’année civile suivant la prise d’effet de la dénonciation.
Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
ARTICLE 11 – SUCCESSION D’ASSUREURS
Lorsque le régime de prévoyance prévoit des prestations, sous forme de rentes avec une revalorisation, l’employeur organisera, en cas de changement d'organisme d'assurance, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, en application de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale.
Si une garantie décès est prévue, l’employeur organisera le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité au moment du changement d'organisme d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
ARTICLE 12 – INFORMATION
Un exemplaire de la présente décision sera accessible à tous les salariés par consultation du PV du CSE.
ARTICLE 13 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié par les membres titulaires du C.S.E.
Il fait également l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
