AVENANT De l’accord collectif instaurant UN regime collectif et obligatoire de PREVOYANCE
Entre
La société ENSOVO, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 493 365 274 dont le siège social est situé à HEM (59510), Parc d’activités des 4 vents, 1 avenue Antoine Pinay représentée par ***** en qualité de Président, (Ci-après dénommée « la société »)
Et :
Le C.S.E
Il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le présent accord collectif instaurant un régime collectif et obligatoire au profit des salariés de la société afin de leur offrir des prestations de frais de santé complémentaires à celles versées par les régimes de base de Sécurité sociale français.
Préambule :
Les parties rappellent qu’un accord collectif instaurant un régime collectif et obligatoire de frais de santé a été conclu conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026.
Le présent avenant a pour objet de
modifier exclusivement les articles 7 et 8 de cet accord collectif.
Les autres stipulations de l’accord initial demeurent
inchangées et continuent de s’appliquer dans toutes leurs dispositions.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF 1
ARTICLE 7.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE
Pour les salariés de la catégorie Cadres, le financement se décompose comme suit :
Tranche A : 1.567% Tranche B : 2.043%
L’entreprise porte 100% pour la tranche A et 50% pour la tranche B.
Pour les salariés non cadres, le financement se décompose comme suit :
Tranche A : 0.821% Tranche B : 1.237%
Pour les non cadres, l’entreprise porte 50% des coûts de prévoyance, le salarié 50%.
ARTICLE 7.2 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire. Le cas échéant, les salariés en suspension de contrat de travail couvert sans salaire ou revenu de remplacement s’acquitte directement de leur part de cotisation.
ARTICLE 8 – RISQUES COUVERTS et IDENTITE DES GARANTIES
Pour les salariés non cadres et cadre, les garanties sont les suivantes :
Pour les salariés Cadres, les compléments de garanties sont les suivants :
