Ensto France au capital de 600 200 euros, dont le siège social est situé RD 916 66170 Néfiach, identifiée sous le numéro unique 32709190452 au registre du commerce et des sociétés, et représentée par XXX, agissant en qualité de directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et, d'autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 12 février 2024, 20 février 2024 et 6 mars 2024 :
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunérations
Pour les salariés Non-Cadres
Cette catégorie du personnel bénéficiera en 2024 :
Augmentation générale : application d’une augmentation sur le salaire de base au 1er février 2024 selon le barème progressif suivant :
Le salaire pris en compte est base temps plein.
Augmentations individuelles : enveloppe d'augmentations individuelles égale à 0.7%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024.
La Direction et la hiérarchie concernée organiseront un entretien pour tous les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis au moins cinq ans et sous réserve de l’accord des intéressés.
Pour les salariés Cadres
Cette catégorie du personnel bénéficiera en 2024 :
Augmentations individuelles : enveloppe d'augmentations individuelles égale à 2.3%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er mars 2024 ;
Pour toutes les catégories de salariés
Une enveloppe spécifique de 0,4% de la masse salariale brute (salaires de base) pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
Prime Vacances
Création d’une prime « Vacances » pour tous les salariés d’un montant de trois cents (300) euros bruts base temps plein, versée avec le salaire du mois de juin.
Prime Equipe Plasturgie
Création d’un prime « Equipe Plasturgie » pour les salariés affectés à un emploi ayant des horaires en équipe (2*8 et/ou nuit) au secteur plasturgie. Cette prime est d’un montant de soixante quinze (75) euros pour l’emploi « chef d’équipe » et de soixante (60) euros pour les autres emplois concernés du secteur.
Budget des œuvres sociales du CSE
Le taux du budget des œuvres sociales du CSE est porté à 1.10%.
Déplacements professionnels
A compter du 1er avril 2024, les tarifs de remboursements des frais engagés dans le cadre de déplacements professionnels sont revalorisés selon les modalités suivantes.
Repas :
Les plafonds de remboursement sur justificatif des frais de repas sont réévalués : Paris : 37 euros par repas Province : 32 euros par repas
Hotels
Les plafonds de remboursement sur justificatif des frais d’hôtel, comprenant le petit déjeuner et la taxe de séjour sont réévalués : Paris : 177 euros par nuitée Province : 125 euros par nuitée
Indemnités kilométriques
Le taux passera à 0,66 euros du kilomètre.
Article 2 – Partage de la valeur ajoutée
La direction souhaite souligner les efforts des salariés à contribuer à la performance durable de l’entreprise et de soutenir leur pouvoir d’achats en versant une Prime de Partage de la Valeur conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée, sous conditions, de charges sociales et d’impôts sur le revenu. L’exonération précitée est conditionnée au respect des dispositions cumulatives suivantes :
Date de présence aux effectifs définie par l’accord (dépôt de l’accord ou date de versement) ;
Pour l’exonération d’impôts sur le revenu, de CSG-CRDS, salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute au cours des douze mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 smic annuel, base durée légale du travail, et dans les entreprises de moins de 50 salariés uniquement ;
Modulation possible en fonction de l’ancienneté, de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective au cours des douze mois précédent le versement de la prime, de la durée de travail
Versement de la prime au plus tard le 31 décembre 2026
La prime est en revanche intégralement soumise à impôts sur le revenu et à CSG-CRDS dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle est également soumise au forfait social de 20% dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Date de versement
La prime sera versée aux salariés avec le salaire du mois d’avril 2024, soit le 29 avril 2024. Concernant les intérimaires et conformément au BOSS, le versement de cette prime pourra être légèrement décalé compte tenu du temps technique requis pour le faire, sans que cela ne remettre en cause la date d’appréciation des bénéficiaires.
Bénéficiaires
La prime sera versée à l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance), présents à la date du versement, soit le 29 avril 2024. Les agences de travail temporaires auront communication de cet accord pour vérifier l’éligibilité des intérimaires mis à disposition de l’entreprise pour procéder au versement à ceux satisfaisant les conditions.
Montant
Le montant de la prise sera de sept cent cinquante euros (750) bruts pour tous les salariés. Ce montant maximum est applicable pour un salarié ayant travaillé dans l’entreprise l’intégralité des douze derniers mois précédant son versement, c’est-à-dire du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Afin de ne pas pénaliser les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime ne sera pas proratisé pour les salariés ayant une durée de travail inférieure à 35h hebdomadaires en moyenne ou dont le forfait jours est inférieur à 218 jours sur l’année.
Les salariés présents aux effectifs au 29 avril 2024 qui ont réalisé des missions d’intérim dans l’entreprise avant leur embauche, verront la durée de ces missions effectuées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 prise en compte pour la détermination de la durée de présence retenue pour le calcul de la prime.
La loi neutralise, en les considérant comme temps de présence effective les congés payés, les congés maternité, accueil de l’enfant ou adoption, paternité, d’éducation parentale, présence parentale, maladie de l’enfant et absence dans le cadre du don de jour pour enfant décédé ou gravement malade, au sens du chapitre V du titre II de livre II de la première partie du code du travail.
En complément, et sans préjudice des dispositions ci-dessus, toutes les absences (maladie, congés sans solde) sont également neutralisées pour la détermination du montant de la prime.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés ou dus, ni à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord collectif, une convention collective ou un usage en vigueur.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre d’actions favorisant l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines (internes ou externes) lors d’ouverture de poste au sein de l’entreprise, notamment pour les emplois classés F11 ou supérieur de la convention nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2024.
Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2 - Télétravail
En parallèle à cet accord 2024 des négociations annuelles obligatoires, un accord d’entreprise sur le télétravail du 6 mars 2024 est mis en place dans un souci constant d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Chapitre 3 – Entrée en vigueur, durée et formalité de dépôt de l’accord
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera donc de plein droit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée déterminée.
Article 2 – Formalités de dépôt
Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Cet accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical.
Fait en 3 exemplaires à Néfiach, le 6 mars 2024
Pour la société Ensto FrancePour la délégation syndicale CFDT
