PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE - Année 2026 ENSTO France
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
left PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
Année 2026
ENSTO France
La société,
ENSTO France au capital de 600 200 euros, dont le siège social est situé RD 916 - 66170 Néfiach, identifiée sous le numéro unique 327 919 452 au registre du commerce et des sociétés, et représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Au cours de cette négociation, l’ensemble des revendications a été traité et divers sujets ont ainsi été envisagés tels que la durée et l’organisation du temps de travail, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, la lutte contre les discriminations.
Au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 19 janvier 2026, 4 février 2026 et 24 février 2026, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 – Rémunérations
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Pour les salariés non-cadres
Les salariés non-cadres au sein de la société ENSTO France sont les salariés appartenant aux classifications suivantes :
Groupe : B, Classe : 3 ; Groupe : C, Classe : 5 ; Groupe : C, Classe : 6 ; Groupe : D, Classe : 7 ; Groupe : D, Classe : 8 ; Groupe : E, Classe : 9 ; Groupe : E, Classe : 10
Augmentation générale
Les parties conviennent qu’à compter du
1er avril 2026, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein, soit 151,67h/mois) pour le personnel non-cadre de la société ENSTO France présent à l’entrée en vigueur du présent accord est revalorisé à hauteur de 1%.
Augmentations individuelles
Une enveloppe est définie à hauteur de
0,40% de la masse salariale des salaires bruts du personnel non-cadres au titre des augmentations individuelles. Elles seront accordées à la discrétion de la Direction, des managers et salariés concernés.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire mensuel brut de base du salarié concerné à partir du
1er juin 2026.
Pour les salariés cadres
Les salariés cadres au sein de la société ENSTO France sont les salariés appartenant aux classifications suivantes :
Groupe : F, Classe : 11 ; Groupe : F, Classe : 12 ; Groupe : G, Classe : 13
Une enveloppe est définie à hauteur de
1,20% de la masse salariale des salaires bruts du personnel cadre au titre des augmentations individuelles. Elles seront accordées à la discrétion de la Direction, des managers et salariés concernés.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur le salaire mensuel brut de base du salarié concerné à partir du
1er juin 2026.
Pour toutes les catégories de salariés
Une enveloppe est définie à hauteur de
0,10% de la masse salariale brute pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
Prime Vacances
Le montant de la prime vacances versé chaque année sur la paie du mois de juin est porté à
400€ bruts.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre, d’efforts dans la mise en œuvre d’action sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines (internes ou externes) lors d’ouverture de poste au sein de l’entreprise.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Un budget de
0,10% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle au titre de l’année 2026.
Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Chapitre 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Chapitre 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur de lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
