INSTITUANT LE FORFAIT JOURS du 09/09/2022 Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I : Préambule PAGEREF _Toc178904007 \h 2 Article II – Période de référence PAGEREF _Toc178904008 \h 2 Article III – Jours non travaillés, dits « de R.T.T. » PAGEREF _Toc178904009 \h 2 Article IV - Entrée en vigueur - Durée - Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc178904010 \h 3 -Section 11.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc178904011 \h 3 -Section 11.2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc178904012 \h 3 -Section 11.3 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc178904013 \h 3 -Section 11.4 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc178904014 \h 3 -Section 11.5 - Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc178904015 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ENSUP, SARL au capital de 200 000€ ayant son siège social au 1 Square Benjamin Franklin 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 351 199 492, Représentée par XXXXXXX en leur qualité de Gérant. D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, Représentés par XXXXXXXX, membre titulaire élues, D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Préambule
Un accord collectif pour la mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'Entreprise avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail a été conclu le 09/09/2022.
Les parties se sont réunies et ont décidés de modifier cet accord, dans les conditions suivantes : Le présent avenant fait suite à une consultation, concertation et négociation entre le Comité social et économique et la Direction. Les parties au présent avenant d’accord d’entreprise reconnaissent que les négociations ayant permis la rédaction et la signature du présent avenant se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ainsi que dans le respect des principes énoncés par l’article L.2232-27-1 du Code du travail.
Article II – Période de référence
Par le présent avenant la période de référence est modifiée et s’étend désormais :
du 1er janvier N au 31 décembre N.
Article III – Jours non travaillés, dits « de R.T.T. »
Par le présent avenant, la journée de solidarité est désormais déduite du nombre de RTT alloué aux Salariés, comme suit :
Nombre de jours calendaires dans l’année : 365
Nombre de jours devant être travaillés au titre du forfait annuel : 215
Nombre de jours de repos hebdomadaire (2 jours x 52 semaines) : 104
Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25
Nombre de jours fériés et chômés (journée de solidarité inclue) : 11
Nombre de jours de R.T.T. (=a-b-c-d-e) 10
Ainsi, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025, le nombre de RTT « acquis » par mois entier travaillé (10 RTT / 12 mois) sera de
0,83 jours.
Article IV - Entrée en vigueur - Durée - Révision – Dénonciation
Section 11.1 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du
1er janvier 2025 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Section 11.2 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Section 11.3 - Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Section 11.4 - Suivi de l’accord
Le comité social et économique sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cet accord sur la durée du travail. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.
Section 11.5 - Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :
Auprès de la DREETS ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
La partie la plus diligente se chargera des formalités de dépôt. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Au moment de l’embauche, la société s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
Fait à Montigny Le Bretonneux, le 13/11/2024 En 6 exemplaires originaux,
Date de signature :13/11/2024 Nature : Accord Raison sociale : ENSUP Etablissements : Tous
Signatures, précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société ENSUP, Pour le Comité Social et Economique
