Le présent accord a pour objet la mise en place d’une annualisation du temps de travail, dans le cadre du dispositif de l’organisation annuelle du temps de travail visé aux articles L 3121-41 et suivants du code du travail. Le recours à l’annualisation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de l’Association ELAN en permettant de satisfaire les besoins d’accueil des enfants sur les temps forts de l’activité - contrairement au reste de l’année. Cela permettra d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires, aux CDD ou à la sous-traitance et éventuellement au chômage partiel.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés dont l’activité est en lien avec l’accueil des enfants – hors vacataires :
En Contrat à Durée Indéterminée
En Contrat à durée Déterminée
Pour une facilité de lecture, le terme « salarié » désigne tout salarié homme ou femme.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La durée de travail se calcule annuellement. L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL
Pour les salariés à temps plein, la durée annuelle du temps de travail - journée de solidarité incluse, et compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés – est de 1607 heures / an
Ce qui correspond à une durée hebdomadaire moyenne de 35h de travail.
A titre d’exemple, pour les salariés à temps partiel, voici les concordances d’annualisation :
1102h/an correspond à une moyenne de 24h/semaine soit 104h/mois
1240h/an correspond à une moyenne de 27h/semaine soit 117h/mois
1314h/an correspond à une moyenne de 28,62h/semaine soit 124h/mois
1378h/an correspond à une moyenne de 30h/semaine soit 130h/mois
L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre, selon le planning fourni. Aucun horaire minimal hebdomadaire n’est fixé. Des journées complètes de repos pourront être octroyées.
Pour un salarié à temps plein, il est précisé que la durée du travail ne doit pas excéder 48 heures sur une même semaine, et qu’elle doit respecter la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Il est entendu que pour un salarié à temps partiel, sa durée de travail hebdomadaire moyenne sur la période de référence ne dépassera pas 34h.
Seules les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1607h (journée de solidarité inclus) auront la qualité d'heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonctions des dispositions légales :
Taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an,
Taux de 25% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures par an,
Taux de 10% pour les heures complémentaires effectuées pour les temps partiels dans les limites autorisées.
Le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé par un repos équivalent, pris à la demande du salarié après validation de l’employeur. Toutefois, c’est l’association qui choisit entre le paiement et le repos.
Un contingent annuel maximal de 70h est prévu par la Convention Collective de l’Animation.
DELAI DE PREVENANCE
Le planning prévisionnel sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage au moins un mois avant l’entrée en vigueur de chaque période de référence, soit au plus tard le 1er décembre de chaque année, pour une application au 1er janvier N+1.
Afin de faire face à des variations d'activité modifiant la qualité de la semaine et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier prévisionnel. Cette modification entraîne le changement de la qualité de la semaine.
MODALITE DE POSE DES CONGES PAYES
Chaque salarié régit par cet accord bénéficie de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein sur 35h hebdomadaires.
Il a droit à la même durée de congé qu'un salarié travaillant à temps plein sur 35h hebdomadaire, soit 30 jours ouvrables.
Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié sur une base annualisé du temps de travail, l’employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :
1er jour de votre départ en congé
ET prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail
Par exemple, lorsque vous travaillez le lundi mardi et mercredi Vous souhaitez demander 1 semaine en congés : 6 jours de congés sont décomptés
INCIDENCE DES ABSENCES, EMBAUCHES ET DEPARTS EN COURS D’ANNEE
Les périodes d’absences sont décomptés ainsi : Les périodes d’absence (non travaillés – hors CP) seront assimilés à des journées 7h ou des semaines de 35h pour un salarié travaillant à temps plein.
La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence suite à une embauche sera calculée prorata temporis à compter de la date d’embauche du salarié jusqu’au terme de la période de référence en cours. La valorisation de la durée du travail prenant en compte une période de congés payés, une retenue mensuelle ou annuelle sera effectuée le cas échéant compte tenu du fait que le salarié n’aura pas acquis un droit complet à congés payés.
Le salarié embauché en cours de période d’annualisation suivra à partir de son embauche les horaires prévus par la programmation prévisionnelle en vigueur. Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période d’annualisation du fait d'une embauche, d’une fin ou d'une rupture du contrat de travail en cours de période d’annualisation, il sera procédé à une régularisation.
Calcul du nombre d’heures annualisées : Etape 1 : Calcul de la moyenne des heures travaillées et / ou d’absence sur la période Etape 2 : Comparer cette moyenne à 35h
En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. Cette information est comparée à l’horaire moyen pour la même période. Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes :
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale prévue au contrat de travail seront des heures supplémentaires,
Dans le cas d’un solde négatif, l’entreprise procèdera à la récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte. En cas d’insuffisance le salarié procèdera à un remboursement. Cette régularisation par compensation ou remboursement ne sera pas effectuée dans le cas d’un licenciement pour motif économique.
LISSAGE DE LA REMUNERATION
L’association souhaite éviter que la mise en place de la répartition du travail sur l’année du temps de travail entraîne une variation du salaire de base des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. A ce titre, ces derniers bénéficieront d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de l’horaire moyen de répartition du travail sur l’année, soit 151.67 heures par mois pour un temps plein. Il est rappelé que si un salarié n’a pas effectué les 1 607 heures sur l’année de par une « sous activité », les heures manquantes ne peuvent faire l’objet d’une retenue sur salaire ni récupérées sur l’année suivante.
DROIT A LA DECONNEXION
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont devenues indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Néanmoins, les salariés doivent bénéficier d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail. Ainsi, pendant leurs périodes de repos ou de congés ils ne doivent pas utiliser les TIC mis à disposition par l’employeur.
DISPOSITIONS GENERALES DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi pourra être mise en place par la Direction. Elle sera composée de la Direction et éventuellement d’un membre du CSE.
REVISION DE L’ACCORD
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de l’Association Elan dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé, par toute personne habilitée pour le faire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Une session de négociation sera alors organisée par la Direction pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord
DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt sur la plateforme Télé-accord et au Conseil de Prud’hommes. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives.
Fait à Labruguière, le 6 décembre 2024
Pour l’AssociationSecrétaire du CSE
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
Association ELAN chemin de Bellegarde 81290 LABRUGUIERE 0967176187 association-elan@wanadoo.fr
