Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre :
La société ENTORIA, dont le siège social est situé au 166 rue Jules Guesde – 92300 Levallois-Perret, représentée par Madame Karine USUBELLI agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Présidente du CSE
D’une part,
La majorité des membres du Comité Social et Economique
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires ont souhaité définir dans un accord les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre la Direction et les membres élus de l’instance.
L’objectif du présent accord est de déterminer le fonctionnement du CSE afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 14 décembre 2023.
A l’issue de cette discussion, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1. Nombre de réunion
Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à six, soit une réunion tous les 2 mois.
Quatre de ces réunions porterons en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Article 2. Présence des suppléants en réunion
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le membre suppléant appelé à le remplacer, de son absence ou indisponibilité dès qu’il en a connaissance. Il informe également le Secrétaire et le Président.
Lorsque les circonstances l’exigent, le président du CSE peut accepter la présence d’un ou plusieurs suppléants en plus des titulaires présents. En l’espèce, les éventuels suppléants membres de la commission CSSCT pourront participer au CSE lorsque le thème de la commission est abordé.
Article 3. Modalités d’organisation des réunions extraordinaires
Lorsque les circonstances l’exigent, le CSE peut être amené à se réunir de manière extraordinaire entre deux réunions ordinaires.
L’organisation de ces réunions peut être à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires de l’instance.
Article 4. Modalités de participation aux réunions
En principe, les réunions du CSE sont organisées au siège social de l’entreprise situé à Levallois-Perret. Le président pourra se déplacer sur les autres sites.
La présence physique est exigée pour les élus se trouvant au siège pour permettre un échange plus facile et de proximité. La participation en télétravail ne sera donc pas acceptée pour ces réunions.
Les membres de l’instance qui ne sont pas au siège participeront en visioconférence de leur site de rattachement.
Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Chaque élu en visioconférence s’engage à se connecter à la réunion et à mettre sa caméra. Il n’est donc pas possible de suivre un CSE tous derrière une seule caméra.
Article 5. Les formations des membres du CSE
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires du CSE, le référent harcèlement et les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Un suppléant qui devient titulaire bénéficiera de cette formation.
La durée de cette formation est d’une durée maximale de 5 jours et est pris en charge par l’employeur.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier d’une formation économique permettant d’appréhender plusieurs éléments tels que les différentes formes juridiques de l’entreprise, les mécanismes de base de la comptabilité ou encore les mécanismes de restructurations.
Un suppléant qui devient titulaire pourra bénéficier de cette formation.
La durée de cette formation est d’une durée maximale de 5 jours et est pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Le temps consacré à ces deux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 6. Les heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leur fonction d’un crédit d’heures de délégation. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Chaque membre titulaire du CSE a un crédit d’heure mensuel maximum de 22 heures conformément à ce que prévoit l’article R.2314-1 du Code du travail.
Il est convenu que les heures de délégation ne pourront être prises que sur des jours ouvrés et à des horaires normaux et habituels, en journée, sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci si nécessaire.
Les représentants du personnel disposent de la faculté de :
Reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation non utilisées
Peuvent choisir de mutualiser leurs crédits d’heures entre eux : A noter que cette faculté ne doit pas conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demie le crédit mensuel d’heures dont il bénéficie (soit 33 heures).
Les membres titulaires peuvent décider de répartir leurs heures de délégation avec les membres suppléants, notamment pour ceux qui sont membres d’une commission.
Dans le cas où le membre titulaire souhaite donner des heures de délégation à un des membres suppléants, il devra en informer la Direction des Ressources Humaines par mail (drh@entoria.fr), en précisant le nombre d’heures cédées, le mois concerné et à quel membre suppléant les heures sont transmises. Le crédit sera alors indiqué dans l’outil de suivi des heures (Nibelis). Ces heures doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration par chaque l’élu du personnel sur l’outil SIRH dédié si possible en amont et en cas d’impossibilité à posteriori.
Article 7. Local et moyens mis à dispositions des membres du CSE
L’employeur met à la disposition des membres du CSE un local nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local se trouve au siège social à Levallois-Perret.
Un local CSE est également aménagé sur le site de Rennes au 3ème étage.
Le CSE dispose du matériel nécessaire et grâce à son budget de fonctionnement peux s’équiper (cf annexe avec détail des biens)
Article 8. Comportement éthique et professionnel
La non-discrimination
Les représentants du personnel ne doivent pas subir de discrimination du fait de l’exercice de leur mandat par leur manager ou collègues. Aussi, cette activité ne sera pas prise en compte lors de toutes décisions concernant :
L’embauche,
La conduite ou la répartition du travail,
La formation professionnelle,
Les mesures de discipline ou de licenciement,
La promotion de l’évolution professionnelle ou la rémunération,
L’octroi d’avantages sociaux.
Culture de la transparence et comportement éthique
Les élus et les managers sont encouragés à être, avec la Direction, dans une culture de transparence. A ce titre, ils doivent déclarer tout conflit d'intérêts potentiel (qui peut, par exemple, survenir en cas de conflit entre intérêt personnel et mandat) et à adopter des comportements éthiques dans l'exercice de leurs fonctions
Tout comme le manager, l’élu doit aussi adopter, dans l’exercice de ce mandat, un comportement professionnel, conforme aux normes morales.
Il est important de respecter les règles légales et les politiques internes de l'entreprise.
Il est essentiel que les valeurs d'intégrité et d'honnêteté dans toutes les interactions, à la fois au sein du CSE, avec la direction et les salariés, soient respectées.
Enfin, l’éthique consiste aussi à l’encouragement de nos élus à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs décisions, contribuant ainsi à la responsabilité sociale de l'entreprise.
Article 9. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail
La situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail
Article 10. Délais de consultation
Conformément aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail, le CSE a un délai d’un mois maximum pour rendre son avis à compter de la transmission des informations au CSE. Il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai mentionné ci-dessus.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Il est à préciser que la saisine d’une commission par le CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il estime être suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents et ce, sans attendre la réunion suivante.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.
Ces délais sont applicables aux consultations ponctuelles du CSE.
Article 11. Recours à l’expertise
Dans le cadre des consultations récurrentes du CSE, le recours à l’expertise est limité à une des consultations récurrentes de l’instance.
Article 12. Subventions du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement
Un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC)
Assiette de calcul
Comme souhaité par les élus, pour le calcul des subventions, les effectifs de référence pris en compte seront ceux présents en moyenne sur l’année, du 1er janvier au 31 décembre de l’année N).
En application des dispositions légales applicables, l’assiette de calcul des deux subventions du CSE est la même. Elle est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (référence DSN), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (licenciement, retraite et rupture conventionnelle), et des sommes effectivement distribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement, qui ne sont pas incluses dans ce calcul.
En cas de modification légale des dispositions relatives à l’assiette de calcul des subventions du CSE, ces nouvelles règles seront appliquées.
Utilisation et montant du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est celui qui est utilisé pour assurer la gestion quotidienne du CSE. Il permet donc aux élus d’exercer leurs missions de représentants du personnel.
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du budget de fonctionnement du CSE est égale à 0.2 % de la masse salariale brute.
Utilisation et montant du budget dédié aux ASC
Le budget dédié aux ASC permet de financer des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, visant à améliorer les conditions de travail.
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du budget dédié aux activités sociales et culturelles est égale à 0,5% de la masse salariale brute.
Ces budgets sont versés par le service comptabilité, qui procèdera à un premier versement à la fin du trimestre 1 de l’année N, puis un second à la fin du trimestre 3 de l’année N. Il procède ensuite à une régulation si nécessaire sur le mois de janvier de l’année N+1.
Article 13. Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 14. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 15. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, au secrétaire du CSE,
Un exemplaire sera déposé auprès de la DREETS compétente, via la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet, rubrique dédiée Représentants du Personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 12 février 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour ENTORIA
xxxx, Directrice des Ressources Humaines et Présidente du CSE
Pour les membres titulaires du CSE (par ordre alphabétique) :
