ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
ENTRE
La société
ENTORIA, SAS au capital de 2 273 292.66 € et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 804 125 391, dont le siège social est situé au 166, rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, Secrétaire Générale ;
La société
PHOENIX EXPANSION, SAS au capital de 1 500 000.01 € et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 100 322 791, dont le siège social est situé au 166, rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, Président ;
Les salariés
PHOENIX EXPANSION ;
La société
FIDES ACQUISITIONS, SAS au capital de 115 316 512 € et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 829 769 504, dont le siège social est situé au 166, rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, Président.
ET
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société ENTORIA, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Madame XXXX, membre titulaire du CSE
Madame XXXX, membre titulaire du CSE
Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE
Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE
Madame XXXX, membre titulaire du CSE
Madame XXXX, membre titulaire du CSE
Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE
Madame XXXX, membre titulaire du CSE
PREAMBULE
La société ENTORIA, la société PHOENIX EXPANSION et la société FIDES ACQUISITIONS (ci-après dénommées collectivement « les Sociétés ») exercent des activités complémentaires et présentent des liens étroits sur les plans économique, organisationnel et social.
C’est dans ce contexte que les Sociétés ont souhaité engager une démarche de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES).
La reconnaissance de cette UES résulte de la volonté conjointe des sociétés de constituer une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux relations collectives de travail ainsi qu’aux différents avantages sociaux.
C’est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ENTORIA, PHOENIX EXPANSION et FIDES ACQUISITIONS, en application des dispositions des articles L.2313-8 et suivants du Code du travail.
Cette UES sera dénommée : L’UES Groupe ENTORIA
ARTICLE 2 – Fondements de l’UES
Les deux sociétés présentent des liens économiques et sociaux durables et constants.
L’unité économique entre elles se caractérise par :
Une concentration des pouvoirs de direction se matérialisant par les mêmes dirigeants ainsi qu’une détention réelle par le même actionnaire.
Une complémentarité des activités des trois sociétés.
L’unité sociale entre elles se caractérise par :
Une gestion sociale et des ressources humaines commune, quelle que soit la société d’appartenance ;
Une centralisation du service paie auprès d’un même prestataire de services ;
Un siège social commun ;
La possibilité de permuter du personnel entre les différentes sociétés.
ARTICLE 3 – Conséquence de la reconnaissance de l’UES
ARTICLE 3.1 – Sur les représentants du personnel
Les parties reconnaissent que la mise en place du CSE de l’UES nécessite l’organisation d’élections professionnelles au niveau du périmètre de l’UES ainsi définie.
Par dérogation à la règle selon laquelle la reconnaissance d’une UES entraine la fin anticipée des mandats en cours, les parties conviennent expressément que les mandats des membres élus du CSE d’ENTORIA, dont le terme est fixé au 24 novembre 2027, sont maintenus jusqu’à leur échéance.
A compter de la date de reconnaissance de l’UES, le CSE d’ENTORIA ainsi maintenu, exercera ses attributions à l’égard de l’ensemble des salariés composant l’UES. Ces derniers seront donc représentés par cette instance jusqu’à la mise en place du CSE unique de l’UES.
Les parties s’engagent à ce que les élections professionnelles destinées à mettre en place le CSE unique de l’UES soient organisées à l’expiration de ces mandats, soit au plus tard en novembre 2027.
A cet effet, les négociations du protocole d’accord préélectoral seront engagées au plus tard en octobre 2027.
ARTICLE 3.2 – Sur le budget du CSE
Pendant la période transitoire comprise entre la reconnaissance de l’UES et la mise en place du CSE de l’UES, les parties conviennent que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles seront calculés sur la base de la masse salariale cumulée des sociétés composant l’UES.
Cette masse salariale de référence prendra en compte l'intégralité de l'année civile considérée et intégrera à ce titre les collaborateurs de PHOENIX EXPANSION pour l'ensemble de cette période, y compris pour la période antérieure à la date de reconnaissance de l'UES.
Pour rappel, les taux de contribution aux budgets du CSE sont les suivants :
Pour le budget de fonctionnement : La contribution annuelle de l’employeur est fixée 0.2 % de la masse salariale brute.
Pour le budget dédié aux activités sociales et culturelles : La contribution annuelle de l’employeur est fixée à 0,5% de la masse salariale brute.
Dès la reconnaissance de l’UES, l’ensemble des salariés qui la composent bénéficieront de l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE.
S’agissant du financement de ces budgets, les subventions sont versées par le service comptabilité selon les modalités habituelles, à savoir : un premier versement à la fin du trimestre 1 de l’année N, puis un second à la fin du trimestre 3 de l’année N. Une régularisation est ensuite effectuée, si nécessaire, au mois de janvier de l’année N+1.
A ce titre, la régularisation des subventions, intégrera la masse salariale de l’ensemble des salariés de l’UES sur l’année 2026. Le versement du solde correspondant interviendra lors de la régularisation de janvier 2027, sur la base de la masse salariale brute effectivement constatée au titre de l’exercice 2026.
ARTICLE 3.3 – Sur les accords d’entreprise, des engagements unilatéraux et des usages existants au sein des Sociétés
Les accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement à la reconnaissance de l’UES et en vigueur au sein de la Société ENTORIA, feront l’objet d’accords de substitution afin de les rendre applicables à l’UES.
Il en va de même s’agissant des engagements unilatéraux et des usages en vigueur au sein de la société ENTORIA.
ARTICLE 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er octobre 2026.
ARTICLE 5 – Suivi révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à la DRIEETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » et sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à publication.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Levallois-Perret, le 28 septembre 2026
Pour la Société ENTORIA
Madame XXXX Secrétaire Générale
Pour la Société PHOENIX EXPANSION
Monsieur XXXX Président
Pour la Société FIDES ACQUISITIONS
Monsieur XXXX Président
Pour les Salariés PHOENIX EXPANSION
Monsieur XXXX
Monsieur XXXX
Pour le CSE ENTORIA
Les membres titulaires du CSE (par ordre alphabétique)
