L'évolution des technologies numériques, des modes d'organisation du travail ainsi que les attentes exprimées par les salariés conduisent l'Association à développer le recours au télétravail lorsqu'il est compatible avec les missions exercées et les nécessités de fonctionnement des services.
Le télétravail constitue une modalité d'organisation du travail reposant sur la confiance, la responsabilité et l'autonomie. Il doit permettre d'améliorer la qualité de vie au travail, de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, de contribuer à la prévention des risques liés aux déplacements, tout en garantissant la qualité du service rendu aux usagers.
Les parties rappellent que le télétravail ne constitue ni un droit acquis ni un avantage individuel. Il repose sur un accord entre le salarié et l'employeur et demeure compatible avec les impératifs de continuité du service, d'organisation des équipes et de fonctionnement de l'association. Le présent accord a également pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés dont la situation personnelle ou médicale justifie des modalités particulières d'organisation du travail, notamment les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ainsi que les salariés seniors.
Les parties affirment leur volonté de garantir aux télétravailleurs les mêmes droits et obligations que les salariés exerçant leur activité exclusivement dans les locaux de l'association, notamment en matière de rémunération, de formation, d'évolution professionnelle, de santé, de sécurité, de protection des données personnelles et de droit à la déconnexion.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le télétravail peut être mis en œuvre au sein de l'Association Xx.
Il fixe les conditions d'éligibilité, les modalités de mise en place, les droits et obligations des parties, les conditions d'exercice du télétravail ainsi que les modalités de suivi de ce dispositif.
Il se substitue à toute disposition antérieure ayant le même objet.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail avec l'association, sous réserve des conditions d'éligibilité définies ci-après, exception faîte des salariés en contrat de formation par alternance.
Article 3 – Définition du télétravail
Constitue un télétravail toute forme d'organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait également pu être réalisée dans les locaux de l'association est effectuée hors de ceux-ci, de façon volontaire, au moyen des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail s'effectue exclusivement au domicile du salarié situé en France métropolitaine.
Article 4 – Conditions d'éligibilité
Peuvent bénéficier du télétravail les salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
occuper un emploi compatible avec le télétravail ;
disposer d'une ancienneté minimale d’un an ;
exercer leurs missions avec un degré d'autonomie suffisant ;
maîtriser les outils numériques nécessaires à leurs fonctions ;
disposer d'un espace de travail permettant d'exercer leur activité dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de confidentialité et d'ergonomie ;
bénéficier d'une connexion internet adaptée.
L'appréciation de ces conditions relève de la Direction après avis du responsable hiérarchique.
Article 5 – Activités non éligibles
Ne sont pas éligibles au télétravail les fonctions dont l'exercice nécessite une présence permanente auprès des usagers, du public, des partenaires ou des équipes, ainsi que celles impliquant l'utilisation d'équipements ou de documents ne pouvant être déplacés hors des locaux de l'association.
Article 6 – Quotité de télétravail
Sous réserve des nécessités de service et de l'accord de la Direction, le télétravail est organisé selon les modalités suivantes :
les salariés à temps complet dont la répartition horaire se fait sur 5 semaines peuvent bénéficier de 2 jours de télétravail par mois
les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est égale ou supérieure à 0,80 équivalent temps plein peuvent bénéficier d’1 jour de télétravail par mois ;
les salariés âgés de 60 ans révolus peuvent bénéficier de 2 jours de télétravail par mois, quelle que soit leur durée contractuelle de travail ;
les salariés bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et employés à temps complet peuvent bénéficier d’1 jour de télétravail par semaine, lorsque cette organisation est compatible avec leur poste et contribue au maintien dans l'emploi.
Sous réserve de la compatibilité de leurs fonctions, les salariées enceintes, à temps complet, peuvent bénéficier d'un jour de télétravail par semaine à compter du début du 4ème mois de grossesse.
Ces dispositions constituent un plafond d'autorisation. Elles ne créent pas un droit automatique au télétravail.
Les jours de télétravail sont fixés d'un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique en tenant compte des contraintes de fonctionnement du service.
Les jours non utilisés ne sont ni reportables, ni indemnisables.
Le télétravailleur ne saurait déléguer les tâches qui lui incombent aux salariés en présentiel.
Article 7 – Limites aux absences simultanées
Sauf circonstances exceptionnelles, le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de l’association.
Des binômes ou des trinômes de salariés sont définis et le nombre de télétravailleurs simultanément absent est limité à la présence au bureau des binômes.
Article 8 – Démarche volontaire
Le télétravail repose sur le volontariat du salarié et sur l'accord de l'employeur, sauf dans les cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure prévus par le Code du travail. Le fait qu'un salarié remplisse les conditions d'éligibilité définies au présent accord ne lui confère aucun droit automatique au bénéfice du télétravail.
La décision de l'employeur est notamment fondée sur :
la compatibilité des missions avec le télétravail ;
l'organisation du service ;
les nécessités de continuité de l'activité ;
l'autonomie du salarié ;
la capacité de l'équipe à maintenir un fonctionnement collectif efficace.
Article 9 – Demande de télétravail
La demande est formulée par courrier ou par email adressé à son responsable hiérarchique.
La demande précise notamment :
le lieu d'exercice du télétravail ;
les jours souhaités ;
les moyens matériels disponibles ;
la date de début souhaitée.
Le responsable hiérarchique émet un avis motivé avant transmission à la Direction. La Direction notifie sa décision dans un délai maximal de quinze jours ouvrés. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation.
Article 10 – Circonstances exceptionnelles
En application de l'article L.1222-11 du Code du travail, le recours au télétravail peut être imposé temporairement lorsqu'il constitue un aménagement du poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l'activité ou garantir la protection des salariés.
Il peut notamment être décidé en cas :
d'épidémie ou de crise sanitaire ;
d'évènement climatique majeur ;
de catastrophe naturelle ;
de menace pour la sécurité des personnes ;
de perturbation importante des transports ;
de toute circonstance exceptionnelle empêchant l'accès normal aux locaux.
La Direction informe les salariés concernés par tout moyen.
Les modalités d'organisation sont précisées selon la nature de l'évènement.
Article 11 – Organisation du travail
Le télétravail n'a pas pour effet de modifier :
la durée du travail applicable au salarié ;
sa rémunération ;
sa qualification ;
son rattachement hiérarchique ;
ses objectifs professionnels.
Le salarié organise son activité dans le respect des horaires collectifs ou individuels applicables dans son service.
Il demeure joignable par email et par téléphone pendant les plages horaires convenues. A défaut, l’employeur peut faire cesser le télétravail de manière immédiate sans que ceci ne modifie les conditions contractuelles.
Article 12 – Présence dans les locaux
Le télétravailleur participe normalement à la vie collective de l'association.
Sa présence, sans que la liste soit exhaustive, peut être requise pour :
assurer un effectif présentiel suffisant
les réunions de service
les réunions institutionnelles
les formations
les entretiens professionnels
les rendez-vous avec les usagers
toute réunion dont la présence est jugée indispensable
Le jour concerné n'ouvre pas droit à récupération de jour de télétravail.
Article 13 – Suivi du télétravail
Le télétravail ne doit entraîner ni surcharge de travail ni sous-activité. Un échange est organisé chaque fois que le salarié ou l’employeur l’estime nécessaire. Le responsable hiérarchique assure un suivi régulier de l'activité du télétravailleur.
Ce suivi repose exclusivement sur :
les objectifs confiés ;
la qualité du travail réalisé ;
le respect des délais ;
les échanges réguliers avec le salarié.
Article 14 – Droit à la déconnexion
Le télétravailleur bénéficie pleinement du droit à la déconnexion.
Sauf urgence caractérisée ou nécessité de service exceptionnelle, il n'est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles :
en dehors de ses horaires habituels de travail ;
pendant ses congés ;
pendant ses jours de repos ;
durant les périodes de suspension du contrat de travail.
Article 15 – Respect de la vie privée
Le télétravail est organisé dans le respect de la vie privée du salarié. Aucune surveillance permanente ou intrusive ne peut être mise en œuvre.
La Direction s'interdit toute utilisation d'un dispositif de géolocalisation, d'activation à distance de la webcam ou du microphone, ou tout autre procédé portant une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés.
Article 16 – Santé et sécurité au travail
L'Association demeure responsable de la protection de la santé physique et mentale des salariés placés en situation de télétravail dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés exerçant exclusivement leur activité dans les locaux de l'association en matière :
de prévention des risques professionnels ;
de médecine du travail ;
d'information en matière de santé et sécurité ;
de formation à la prévention.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes susceptibles d'être affectées par ses actes ou omissions.
Conformément à l'article L.1222-9 du Code du travail, tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail.
Le salarié informe immédiatement son responsable hiérarchique de tout accident survenu pendant son temps de travail.
Article 17 – Conditions du lieu de télétravail
Le télétravail est exercé au domicile déclaré du salarié. Le salarié déclare sur l'honneur que le lieu retenu :
permet de travailler dans des conditions garantissant la confidentialité ;
dispose d'une installation électrique conforme ;
bénéficie d'une connexion internet adaptée ;
permet un aménagement ergonomique du poste de travail.
L'Association pourra demander tout justificatif utile, notamment une attestation d'assurance couvrant l'exercice du télétravail.
Article 19 – Matériel mis à disposition
L'Association met à disposition du télétravailleur les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions, selon les besoins du poste, notamment :
un ordinateur portable
un téléphone professionnel
les logiciels nécessaires ;
les moyens d'accès sécurisés au réseau informatique.
Le matériel demeure la propriété exclusive de l'Association. Toute utilisation illicite ou susceptible de compromettre la sécurité informatique pourra donner lieu à des mesures disciplinaires.
Le salarié s'engage à en prendre soin et à le restituer dès lors que :
son absence est supérieure à 15 jours, hors période de congés
la fin du télétravail
à la rupture du contrat de travail
Article 20 – Protection des données
Le salarié s'engage à respecter les règles relatives :
au secret professionnel ;
au RGPD ;
aux obligations de confidentialité ;
à la charte informatique de l'association.
Il veille notamment à :
ne laisser aucun document confidentiel accessible à des tiers ;
verrouiller son ordinateur lors de toute absence ;
utiliser exclusivement les outils autorisés par l'association ;
signaler immédiatement toute perte, vol ou tentative d'intrusion informatique.
Article 21 – Prise en charge des frais
Lorsque le télétravail découle de la seule volonté de l’association, alors les frais professionnels liés à l'exercice du télétravail dans les conditions prévues par la réglementation sociale et fiscale en vigueur, sont pris en charge sur justificatifs ou versement d'une allocation forfaitaire dont le montant est fixé conformément aux plafonds d'exonération définis par l'URSSAF.
Les modalités de remboursement pourront être adaptées en cas d'évolution de la réglementation sans qu'il soit nécessaire de modifier le présent accord.
Article 22 – Suspension temporaire
Le télétravail peut être suspendu temporairement notamment :
en cas de nécessité de service ;
en cas de remplacement d'un salarié absent ;
en cas de surcharge exceptionnelle d'activité ;
en cas de dysfonctionnement informatique ;
en cas d'impossibilité matérielle d'exercer les fonctions à distance.
La Direction informe le salarié dans les meilleurs délais. Lorsque la situation le permet, un délai de prévenance de cinq jours ouvrés est respecté.
Article 23 – Réversibilité
Le télétravail présente un caractère réversible. L'employeur comme le salarié peuvent demander à mettre fin au télétravail.
Sauf urgence ou accord différent entre les parties, un délai de prévenance de quinze jours calendaires est observé. La cessation du télétravail n'emporte aucune modification du contrat de travail. Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent correspondant à sa qualification.
Article 24 – Suivi du dispositif
Le présent accord fait l'objet d'un suivi annuel.
À cette occasion, la Direction présente au Comité Social et Économique un bilan comportant notamment :
le nombre de salariés bénéficiant du télétravail
la répartition par sexe, catégorie professionnelle et service
le nombre de demandes acceptées et refusées
les difficultés rencontrées dans l'application du présent accord
les actions de prévention mises en œuvre en matière de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail
Les parties signataires pourront proposer toute évolution destinée à améliorer le dispositif.
Article 25 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 04 juillet 2026 jusqu’au 03 juillet 2029. À son échéance, les parties se rencontreront afin d'apprécier l'opportunité de conclure un nouvel accord.
Article 26 – Révision
Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une négociation avant son terme. La demande est adressée par écrit aux autres parties signataires.
Une réunion de négociation est organisée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de cette demande.
Les parties s'engagent à négocier de bonne foi. La présente clause est sans préjudice des dispositions légales relatives à la révision des accords collectifs.
Toute demande de révision devra être motivée et accompagnée d'un projet de modification.
Article 27 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Article 28 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale TéléAccords conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Mention de son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
