Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail Année 2020
Entre : La société Entreprise de Travaux Publics de l’Ouest (ETPO), au capital de 7 000 000 Euros, ayant son siège social situé 2 Impasse Charles Trenet, Saint Herblain (44 800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 320 116 916, représentée par Monsieur Lionel BERNARD son DRH,
Et : xxx : Délégué Syndical C.G.T.
Préambule et Rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues les :
17 décembre 2019, 2h
13 janvier 2020, 1h30
23 janvier 2020, 4h
Et 3 février 2020, 3h
L’ensemble des dispositions du présent protocole sera applicable à partir du 1er mars 2020, avec une rétroactivité à partir du 1 janvier 2020 pour les salaires. Les revalorisations des tickets restaurants et des indemnités de petit déplacement sont dores et déjà applicables depuis le 1er janvier 2020.
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs
En 2020 les salaires seront revalorisés des pourcentages d’augmentation des minimas par classification et par région négociés par les partenaires sociaux.
Les salaires minimas annuels applicables pour 2020, ci-dessous, sont le résultat des négociations au niveau régional pour les ouvriers et les ETAM entre les syndicats salariés et les syndicats patronaux des travaux publics. Pour les cadres, la négociation des salaires minimas se déroule au niveau national :
Cadres
A1
A2
B
B1
B2
B3
B4
C1
C2
Evolution
2,60%
2.60%
2.00%
1.55%
1.35%
1.35%
1.35%
1.35%
1.35%
34 076
37 062
38 850
41 805
44 506
46 339
49 921
52 009
60 615
Article 2 Revalorisation des Indemnités de Grands Déplacements
Pour les Agences de provinces : Pays de la Loire et la Normandie, hors Dol de Bretagne (en cours de négociation vu le projet de déménagement de l’Agence) les indemnités des Grands déplacements sont modifiées en tenant compte des limites d’exonération URSSAF 2020 :
rightPour les agences parisiennes :
Article 3 Ticket restaurant
Les tickets restaurant sont revalorisés au 1er janvier 2020 en tenant compte du barème d’exonération URSSAF modifié à la suite de la loi de finance 2020. La valeur du ticket restaurant en 2020 sera de 11,10 € selon la répartition suivante :
Part Salarié : 5.55 €
Part Employeur : 5.55 €
Article 4 Revalorisation du budget es œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales est augmenté de 7.5% afin de permettre au Comité Sociale et Economique de proposer des prestations complémentaires aux salariés de l’entreprise. Une évaluation de l’impact de cette augmentation sera faite en fin d’année 2020. Ci-joint l’évolution du budget des œuvres sociales et culturelles depuis 2 ans :
Avant 2019
2019 +10%
2020 +7,5%
46 200 € 50 820 € 54 940 € arrondi à 55 000 €
Article 5 Revalorisation du montant des indemnités kilométriques des compagnons
Les indemnités kilométriques des compagnons sont revalorisées de 15 % et passent de 0.24 €/km à 0.28€/ km. L’indemnité kilométrique des ETAM/Cadres reste inchangée.
Article 6 Indemnisation des arrêts maladie des compagnons
L’indemnisation actuelle des compagnons en arrêt maladie à partir du 49ème jour d’arrêt passe de 100% du salaire brut à 75% du salaire brut soit 87.5% du net. A partir du 1er mars l’indemnisation passera à 80% du salaire brut soit 93.2% du salaire net.
Article 7 Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Nantes le lundi 03 février 2020
Directeur des Richesses Humaines Délégué Syndical CGT
