Accord d'entreprise ENTRAIDE PIERRE VALDO

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

5 accords de la société ENTRAIDE PIERRE VALDO

Le 20/11/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT

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ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

 L’AssociationENTRAIDE PIERRE VALDO

  Dont le siège social est situé101 Cours Fauriel42009 SAINT-ETIENNE

    Représentée par Monsieur………………….agissant en qualité dedéléguégénéral.

Ci-après dénommée « l’Association ».

 D’unepart,

ET :

 L’organisation syndicaleCFDT SANTE SOCIAUX, organisation syndicale majoritaire  représentée par Madame……………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale.

 L’organisation syndicaleSUD SANTE SOCIAUX, organisation syndicale représentative  représentée par Monsieur………………………….., agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

 D’autrepart,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat , telleque modifiée par l’article 9 de la loi n°2023 -1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accordnational interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein des entreprises en attribuant une prime de partage de la valeur. 

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

 A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

•  Le montant de la prime,

•  Les salariés concernés ;

• Les modalités de versement.

1. 1.  Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO.

1. 1.   Article2- Salariés bénéficiaires

  La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage/de professionnalisation) à la date de signature du présent accord (soit le20 novembre 2024), ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à cette même datetout en tenant compte de la durée de présence au contrat sur la période du 01/11/2023 au 31/10/2024.

1. 1.   Article3- Montant de la prime

A l’issue de la négociation périodique obligatoire, il a été décidé entre les parties qu’une enveloppe d’un montant total de 502 853€ brut  sera répartieproportionnellement à la présence effective des salariés sur les 12 derniers mois.

      Sont considérés par la loiet suivant la volonté des partiescommeétantprésents les salariésabsents dans le cadre des congés suivants :

•  Congé de maternité ;

• Congé d’adoption ;

•  Congé de paternité ;

•  Congé parental d’éducation(à temps plein comme à temps partiel) ;

•  Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

•   Accidentsde travailet de trajet ;

• Maladie professionnelle.

            Les parties conviennentde considérercommede la présenceles 90 premiers jours d’absence maladie(disposition applicableaux cadres et non-cadres)lorsque le salariéperçoitle maintien de son salaireconformémentaux dispositions conventionnellesen vigueur.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

   Ainsi, le montant de la primede partage de la valeur parbénéficiairesest calculé selon la règle de répartition ci-dessous :

 PRIME PAR SALARIE = 

 MT= Montant total de l’enveloppe.

DPE = Durée de présence effective du salarié proratisée  pourles salariés à temps partiel.

DT  = Somme desdurées  de présenceeffective  des salariés sur la période du01/11/2023 au 31/10/2024.

  Article4- Modalités de versement de la prime

    La prime sera verséeavec lapaie du mois denovembre2024.

1. 1. Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date d’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.

 Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

   Un accordde fin des négociations périodiques obligatoiresfait l’objet d’une négociation distincte.Ces deux accords sont néanmoins liés.

 Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sous réserve de la signature et validité de l’accordde fin des négociations périodiques obligatoires.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

1. 1. Article 6 - Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Dreets.

1. 1.  Article 7 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

1. 1.     Article8– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

1. 1.   Article9- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet ‘’Téléaccords’’.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Étienne.

  Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnelet une communication leur sera adressée à cet effet.

 Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.

 Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

   Fait à Saint-Étienne, le20novembre2024.

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Pour l’Association           Pour la CFDT SANTÉ SOCIAUX         Pour SUD SANTÉ SOCIAUX