ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE ET À LA TRANSITION VERS LA RETRAITE
Association Entraide Protestante de Lyon
Entrant dans le cadre d’une démarche d’accompagnement des salariés en fin de carrière, visant à faciliter leur transition progressive vers la retraite et à adapter leurs conditions de travail en conséquence.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ…….…………………page 2
Article 2 – MODALITÉ D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL…..……………...........…page 2
Article 2.1 Principe du passage à temps partiel à 90 %………………………………...…………..………..…...page 2 Article 2.2 Formes de répartition du temps partiel…………………………………………………..………..…....page 3 Article 2.3 Procédure de demande………………….………………………………………………………..………..…....page 3 Article 2.4 Rémunération………………….………………………………………..……………………………..………..…...page 3
Article 3 – MAINTIEN DES DROITS À RETRAITE À TEMPS PLEIN…..………………...........…page 4
Article 3.1 Engagement de l’association……………………..………………………………...…………..………..…...page 4 Article 3.2 Modalités pratiques de versement et de répartition des cotisations……..………..…....page 4 Article 3.3 Conséquences pour les droits à la retraite et bénéfices pour le salarié……….…..…....page 4
Article 4 – AMÉNAGEMENT EXCEPTIONNEL DU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE……...………page 5
Article 4.1 Contexte et objectif de la dérogation……………………………….……………………..………..…...page 5 Article 4.2 Disposition exceptionnelle : un jour de télétravail hebdomadaire………………..……....page 5 Article 4.3 Conditions d’application………………….………………………….…………………………..………..…....page 5 Article 4.4 Durée et portée de la dérogation………………….…...……..……………………………..………..…...page 5
Article 5 – DURÉE, SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD…….……………………………...........…page 6
Article 5.1 Durée de l’accord…………….………………………………………..……………………………..………..…...page 6 Article 5.2 Suivi de l’accord……………….………………………………………..……………………………..………..…...page 6 Article 5.3 Révision de l’accord……………….………………...………………..……………………………..………..…...page 6
Article 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD…..…….……………………………...........…page 7
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ…….…………………page 2
Article 2 – MODALITÉ D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL…..……………...........…page 2
Article 2.1 Principe du passage à temps partiel à 90 %………………………………...…………..………..…...page 2 Article 2.2 Formes de répartition du temps partiel…………………………………………………..………..…....page 3 Article 2.3 Procédure de demande………………….………………………………………………………..………..…....page 3 Article 2.4 Rémunération………………….………………………………………..……………………………..………..…...page 3
Article 3 – MAINTIEN DES DROITS À RETRAITE À TEMPS PLEIN…..………………...........…page 4
Article 3.1 Engagement de l’association……………………..………………………………...…………..………..…...page 4 Article 3.2 Modalités pratiques de versement et de répartition des cotisations……..………..…....page 4 Article 3.3 Conséquences pour les droits à la retraite et bénéfices pour le salarié……….…..…....page 4
Article 4 – AMÉNAGEMENT EXCEPTIONNEL DU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE……...………page 5
Article 4.1 Contexte et objectif de la dérogation……………………………….……………………..………..…...page 5 Article 4.2 Disposition exceptionnelle : un jour de télétravail hebdomadaire………………..……....page 5 Article 4.3 Conditions d’application………………….………………………….…………………………..………..…....page 5 Article 4.4 Durée et portée de la dérogation………………….…...……..……………………………..………..…...page 5
Article 5 – DURÉE, SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD…….……………………………...........…page 6
Article 5.1 Durée de l’accord…………….………………………………………..……………………………..………..…...page 6 Article 5.2 Suivi de l’accord……………….………………………………………..……………………………..………..…...page 6 Article 5.3 Révision de l’accord……………….………………...………………..……………………………..………..…...page 6
Article 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD…..…….……………………………...........…page 7
Entre :
ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYON, Association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé, 30 rue RACHAIS – 69007 LYON, enregistrée sous le numéro SIREN 779 868 660 et représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer le présent,
D’une part, Et :
Le Comité Social et Économique (CSE) ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties ». Préambule Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population active, l’allongement de la durée de vie professionnelle et l’évolution continue des parcours professionnels, l’Entraide Protestante de Lyon, fidèle à ses valeurs de solidarité et d’inclusion, réaffirme son engagement à accompagner ses salariés à chaque étape de leur parcours, et plus particulièrement lors des dernières années précédant leur départ à la retraite.
Consciente des défis spécifiques que soulèvent les fins de carrière — qu’il s’agisse de transmission des savoirs, d’adaptation des conditions de travail ou de maintien de l’équilibre entre vie professionnelle et aspirations individuelles — l’association prend l’initiative d’instaurer un cadre structuré permettant d’anticiper et de faciliter ces transitions.
Les parties signataires partagent la conviction qu’un accompagnement progressif vers la retraite constitue un levier de qualité de vie au travail et de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs. Il s’agit de répondre à une double exigence : permettre aux salariés de vivre sereinement cette période de transition tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu aux publics accompagnés par l’association.
Le présent accord a ainsi pour objet d’organiser un aménagement spécifique des fins de carrière, en conciliant les besoins et attentes des salariés proches de la retraite avec les exigences de fonctionnement du service. Il s’inscrit dans une démarche de co-construction et de responsabilité partagée entre l’association et ses salariés.
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Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entraide Protestante de Lyon souhaitant bénéficier d’un aménagement spécifique de leur fin de carrière, dans les conditions définies ci-après.
Peuvent bénéficier du dispositif, les salariés remplissant cumulativement les critères suivants à la date de leur demande :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en cours d’exécution au sein de l’association ;
Exercer une activité à
temps complet (100 %) ;
Avoir atteint l’âge de
60 ans ou plus ;
Justifier d’une
ancienneté minimale de cinq (5) années, continues ou discontinues, dans l’association ;
Se situer dans une perspective de départ à la retraite prévue dans un délai maximal
de trois (3) ans à compter de la date de la demande, que ce départ soit à taux plein, anticipé, volontaire ou automatique.
Le salarié devra également apporter, au moment de sa demande, tout justificatif probant permettant de justifier du fait qu’il va partir à la retraite dans les trois ans (simulation issue de l’assurance retraite, relevé de carrière, ou tout autre document officiel reconnu).
Sont exclus du bénéfice du présent dispositif :
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
Les salariés occupant un poste à temps partiel ;
Les alternants, stagiaires et intérimaires.
Article 2 – MODALITÉ D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 Principe du passage à temps partiel à 90 % Les salariés répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 1 peuvent solliciter un aménagement de leur temps de travail sous la forme d’
un passage à temps partiel fixé à 90 % du temps plein.
Cette possibilité s’inscrit exclusivement dans une fenêtre temporelle limitée aux
trois années précédant la date prévisionnelle de départ à la retraite, telle que déclarée par le salarié et dûment justifiée par des documents officiels.
2 2Le passage à temps partiel constitue un dispositif entièrement volontaire, qui s’appuie sur une demande écrite formulée par le salarié et requiert l’accord explicite de l’employeur. Cette mesure ne peut être imposée ni par la direction, ni mise en œuvre unilatéralement sans accord préalable, que ce soit de la part du salarié ou de l’employeur.
Article 2.2 Formes de répartition du temps partiel Le temps partiel à 90 % peut être organisé selon plusieurs modalités, définies d’un commun accord entre le salarié, son responsable hiérarchique et la direction, afin de concilier au mieux les besoins individuels et les impératifs du service.
Les options principales envisagées sont les suivantes :
Une
demi-journée libérée chaque semaine ;
Une
journée complète libérée toutes les deux semaines ;
Ou
toute autre organisation équivalente, adaptée aux contraintes opérationnelles spécifiques à chaque service, et validée formellement par les parties prenantes.
NB : une journée de travail correspond à 7 heures.
Le recours au temps partiel à 90 % repose sur une démarche volontaire et réversible. Le salarié peut solliciter à tout moment un retour à temps plein, sous réserve du respect d’un délai de prévenance suffisant. Il n’est pas tenu de maintenir ce dispositif pendant une durée déterminée et peut en moduler l’application selon ses besoins, notamment en l’adoptant sur une ou plusieurs années (par exemple une année sur trois, deux années sur trois, etc.).
L’organisation retenue doit garantir, dans toute la mesure du possible, la préservation de la qualité de vie du salarié tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu.
Article 2.3 Procédure de demande La démarche pour bénéficier de ce dispositif se déroule selon les étapes suivantes :
Le salarié adresse sa demande par écrit à son responsable hiérarchique au moins
deux (2) mois avant la date souhaitée de mise en œuvre de l’aménagement ;
Cette demande doit être accompagnée de :
Une
proposition détaillée d’organisation du temps de travail (cf. article 2.2) ;
Un
justificatif officiel attestant de la situation vis-à-vis de la retraite (cf. article 1).
Le responsable hiérarchique transmet celle-ci au service des ressources humaines pour validation de l’éligibilité au dispositif, tout en formulant un avis motivé tenant compte des nécessités opérationnelles et des intérêts légitimes du service.
3 3L’
accord final appartient à la Direction, qui se prononce dans un délai de 30 jours ouvrés suivant réception complète du dossier. En cas de refus, la réponse sera écrite, motivée et argumentée.
L’association s’engage à examiner les demandes dans un esprit bienveillant, dans une logique de soutien des parcours de fin de carrière, tout en garantissant le bon fonctionnement du service.
Article 2.4 Rémunération La rémunération versée au salarié sera calculée proportionnellement à son temps de travail effectif, soit
90 % du salaire brut mensuel correspondant à son poste occupé à temps plein.
Aucune compensation salariale ne sera versée pour maintenir une rémunération à taux plein.
Néanmoins, afin d’accompagner favorablement la transition vers la retraite et préserver les droits des salariés, l’association s’engage à un maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps plein, selon les modalités détaillées à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – MAINTIEN DES DROITS À RETRAITE À TEMPS PLEIN
Article 3.1 Engagement de l’association Afin de ne pas pénaliser ceux qui souhaitent adapter leur activité avant leur départ à la retraite, l’association garantit le maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps plein, pour tous les salariés bénéficiant du dispositif prévu dans le présent accord. Ainsi, même si le salarié exerce son activité à hauteur de 90 % de son temps de travail habituel, ses droits à retraite, tant pour le régime de base que pour les régimes complémentaires obligatoires, seront calculés comme s’il avait maintenu une activité à temps complet.
Article 3.2 Modalités pratiques de versement et de répartition des cotisations Le maintien des droits à retraite s’appuie sur le mécanisme suivant, assurant une couverture complète :
Le salarié cotise uniquement sur la base de sa rémunération réelle, soit 90 % de son salaire brut mensuel ;
L’employeur prend en charge la différence, à savoir la part complémentaire des cotisations correspondant aux 10 % restants, afin de reconstituer une assiette de cotisation équivalente à un salaire à temps plein ;
Cette prise en charge concerne tous les régimes obligatoires de retraite, notamment :
Le régime général de l’assurance vieillesse (Sécurité sociale) ;
Les régimes complémentaires obligatoires (par exemple, Agirc-Arrco).
Cette organisation garantit ainsi la continuité de l’acquisition des droits à retraite dans des conditions identiques à celles d’un temps plein.
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Article 3.3 Conséquences pour les droits à la retraite et bénéfices pour le salarié Grâce à ce dispositif de maintien des cotisations à temps plein :
Le salarié continue à valider ses trimestres de retraite et à accumuler des points de retraite complémentaire au même rythme qu’en temps complet, sans subir de diminution liée à la réduction de son temps de travail ;
Il est pleinement protégé contre toute décote ou perte de droits résultant de son passage temporaire à temps partiel dans le cadre de l’aménagement prévu par cet accord ;
Cette mesure favorise une transition sereine vers la retraite en sécurisant financièrement le parcours professionnel des salariés concernés, tout en valorisant leur engagement et leur contribution à l’association jusqu’à la fin de leur activité.
Article 4 – AMÉNAGEMENT EXCEPTIONNEL DU TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE
Article 4.1 Contexte et objectif de la dérogation Dans le cadre du présent dispositif d’accompagnement des fins de carrière, l’Entraide Protestante de Lyon instaure une mesure dérogatoire par rapport aux règles en vigueur dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail à domicile. Cette initiative vise à offrir aux salariés éligibles un cadre de travail plus flexible, favorisant leur bien-être dans les dernières années d’activité professionnelle.
L’objectif est de contribuer à une meilleure qualité de vie au travail dans les dernières années d’activité, en permettant aux salariés de bénéficier d’un cadre de travail plus souple, compatible avec leur besoin de récupération, de concentration, ou d’adaptation aux rythmes professionnels.
Article 4.2 Disposition exceptionnelle : un jour de télétravail hebdomadaire Les salariés concernés par le dispositif peuvent bénéficier, sous réserve de l’adéquation de leurs missions, d’
un jour de télétravail par semaine. Cette mesure s’applique notamment aux salariés non-cadres qui, jusqu’à présent, ne disposaient que de deux jours de télétravail par mois selon l’accord collectif en vigueur.
Cette disposition vient ainsi renforcer l’accès au télétravail pour les salariés en fin de carrière, leur offrant davantage de souplesse et de confort dans l’organisation de leur activité professionnelle.
Article 4.3 Conditions d’application La mise en œuvre de ce jour de télétravail hebdomadaire est subordonnée à plusieurs conditions :
5 5Le poste occupé doit être compatible avec le télétravail à domicile, avec un niveau d’autonomie suffisant et un environnement personnel adapté, conformément aux conditions d’éligibilité prévues par l’accord sur le télétravail à domicile (cf. article 2 et Annexe 1 de l’accord mentionné).
L’accord explicite du responsable hiérarchique doit être obtenu, avec une planification concertée afin d’assurer la continuité et l’efficacité du service ;
Le jour attribué au télétravail sera fixé d’un commun accord entre le salarié et la hiérarchie et pourra être ajusté ponctuellement en fonction des impératifs du service.
Article 4.4 Durée et portée de la dérogation Cette mesure est applicable uniquement pendant la durée de validité du présent accord et dans le cadre de l’aménagement de la fin de carrière.
En cas de modification, de remplacement ou d’abrogation de l’accord collectif sur le télétravail à domicile en vigueur, cette disposition deviendra caduque de plein droit, sauf décision expresse de reconduction ou d’intégration dans le nouvel accord.
Article 5 – DURÉE, SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Article 5.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 5.2 Suivi de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une évaluation annuelle en réunion du Comité Social et Économique (CSE). Cette évaluation portera sur :
Le nombre de salariés bénéficiaires ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif d’aménagement de fin de carrière ;
L’impact observé sur la qualité de vie au travail des bénéficiaires ;
Les éventuelles difficultés de mise en œuvre, notamment en lien avec l’organisation des services ;
Les retours d’expérience des managers et des équipes ;
Et, le cas échéant, des propositions d’ajustement ou d’amélioration du dispositif.
Les échanges issus de cette évaluation pourront donner lieu à un bilan partagé et à une mise à jour du dispositif si cela s’avère nécessaire.
6 6Article 5.3 Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et toutes ou parties des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties, avec un préavis d’un mois.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2025, en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’association : Pour le Comité Social et Économique : Le Directeur Général La Secrétaire 7 7 7 7 7 7
