Accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
En date du 17 octobre 2019
Association reconnue d’utilité publique Hébergement et services aux personnes âgées
Préambule
La notion de travailleur handicapé est définie par l’article 5213-1 du Code du travail comme il suit : « est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Conformément à l’article 5212-8 du Code du travail, les entreprises ont la possibilité de mettre en place des accords mettant en œuvre un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de la démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap encouragée au sein du Groupe ENTRAIDE.
Le Groupe ENTRAIDE encourage le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, considérant que la diversité de ses collaborateurs est une grande richesse pour sa politique de développement, et consciente de son enjeu majeur en terme de responsabilité sociétale des entreprises.
Le Groupe ENTRAIDE souhaite encourager la diversité de ses équipes et permettre la complémentarité de compétences entre ses salariés. Il manifeste son engagement en faveur de la non-discrimination et de la diversité et son souhait de favoriser l’égalité des chances face à l’emploi.
Par cet accord, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour promouvoir la réalisation des objectifs suivants :
La sensibilisation de l’ensemble du personnel aux questions liées au handicap au travail, afin de lutter contre les stéréotypes et les idées préconçues.
Le recrutement de personnes en situation de handicap sous différentes formes (CDI, CDD, alternance).
L’accompagnement des parcours professionnels des personnes en situation de handicap (intégration, formation…).
Le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, notamment par le développement des aménagements des postes.
La poursuite des actions confiées au secteur protégé ou adapté.
Il a été convenu ce qui suit entre :
Le Groupe ENTRAIDE, association reconnue d’utilité publique, dont le siège social est sis au numéro 13 de la Rue Roux de Brignoles, Le Montesquieu, 13006 Marseille, identifié sous le numéro Siret 775 559 701 00179, dont le Code APE est le 8899 B, représenté par son Directeur Général,
D’une part
Et les organisations syndicales :
Force Ouvrière (FO) représentée par, Déléguée Syndicale,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, Déléguée Syndicale,
D’autre part
Article 1 : Dispositions générales
Article 1.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association, en quelque lieu que ce soit.
Article 1.2 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à partir de la date visée au paragraphe ci-dessus. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période. Les parties conviennent expressément que l’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
Article 1.3 : Substitution
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, aux usages et aux décisions unilatérales produisant effet au sein des Entités, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ayant le même objet.
Article 1.4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Le Groupe ENTRAIDE, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 1.5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Partie la plus diligente en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud'hommes compétents.
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants ultérieurs éventuels sera remis systématiquement, après agrément, à chaque institution représentative du personnel au sein du Groupe ENTRAIDE et de ses établissements et mis à la disposition du personnel par affichage sur les lieux de travail.
Article 2 : Sensibilisation de l’ensemble du personnel
Article 2.1 : Plan de communication interne
Afin d’optimiser l’accueil des collaborateurs en situation d’handicap, et aussi pour ouvrir le regard sur le handicap, des actions qualitatives en matière de communication et de sensibilisation sont menées sur le handicap.
La mise en place de la politique handicap est l’occasion de renforcer les actions initiées en matière de sensibilisation sur le handicap.
Deux outils d’informations s’adressent à l’ensemble des collaborateurs :
Les engagements pris par le Groupe ENTRAIDE sont repris synthétiquement dans un livret d’accueil diffusé en interne et aux nouveaux entrants. Il permet de donner à tous une vision synthétique de la politique handicap et les moyens concrets d’accéder à l’information.
Un plan de communication doit être élaboré chaque année tout en laissant la place à une déclinaison adaptée à chaque établissement et en encourageant également les initiatives individuelles.
Au-delà des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs, une rubrique sur l’intranet sera spécifiquement dédiée aux informations sur la politique handicap.
Un évènement annuel sera également organisé afin de renforcer les actions de sensibilisation sur le handicap (« Journée handicap », petits déjeuners de sensibilisation, conférence sur le handicap, ateliers, ou quizz…).
Article 2.2 : Communication de l’accord
Le présent accord est mis à disposition des salariés sur le serveur commun afin que chacun puisse en prendre connaissance. La signature du présent accord fera l’objet d’une communication interne auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de faire connaitre l’engagement du Groupe ENTRAIDE en faveur du handicap, les acteurs et les dispositifs mobilisables.
Les organisations syndicales peuvent communiquer sur la signature de l’accord, les mesures négociées afin de favoriser l’insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Ils jouent un rôle essentiel de relai auprès des collaborateurs souhaitant faire reconnaitre leur situation de handicap ou bénéficier d’un aménagement de leur environnement de travail.
Article 3.3 : Formation
La Direction souhaite mettre en place des actions spécifiques à destination des managers afin de leur donner les outils nécessaires en termes de recrutement, d’intégration ou encore de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap (formation, guide de bonnes pratiques, …).
Un partenariat sera initié avec un organisme externe sur la mise en place de sessions de formations sur cette thématique, au bénéfice des nouveaux managers du Groupe.
Article 3 : Recrutement et intégration
Article 3.1 : Etat des lieux
Au 31 décembre 2018, le Groupe ENTRAIDE employait 35 travailleurs handicapés sur ses 15 établissements.
Ainsi, le Groupe ENTRAIDE a atteint son objectif quant au 6% du taux d’emploi de travailleurs handicapés sur 13 de ses 15 établissements.
Article 3.2 : Objectifs
Le Groupe ENTRAIDE souhaite maintenir à minima le nombre de ses salariés reconnus travailleurs handicapés dans les établissements ayant atteint le seuil de 6%.
Il souhaite également s’engager sur une augmentation potentielle du nombre de ses salariés reconnus travailleurs handicapés afin de permettre aux établissements en dessous de 6% d’atteindre ce seuil. L’objectif souhaité dans le cadre du présent accord sera donc une augmentation de 2 personnes reconnues travailleurs handicapés sur 5 ans, tous types de contrats confondus.
Cette augmentation devra résulter non seulement des recrutements mais également de la prise en compte des salariés en poste, reconnus handicapés après leur embauche au sein des entreprises. Les établissements n’employant aucun travailleur handicapé seront prioritairement concernés par cette mesure.
Dans ce cadre, la Direction communiquera annuellement au CSE le nombre de personnes recrutées et le nombre de salariés en poste nouvellement reconnus travailleurs handicapés. Cette distinction permettra notamment de suivre les évolutions de ces deux situations.
Dans ce cadre, la Direction et ses partenaires sociaux s’accordent sur l’importance pour les établissements de communiquer en amont de la venue sur l’établissement du partenaire et ce, afin que les salariés le souhaitant puissent échanger sur leur situation.
De façon plus générale, la Direction et les partenaires sociaux ont pour objectif de capitaliser sur les études ainsi menées afin d’identifier des pistes d’amélioration.
Article 3.3 : Actions mises en place
Il est rappelé que l’article L. 1132-1 alinéa 1 du code du travail précise que « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage […] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment […] en raison de sa perte d'autonomie ou de son handicap […]. »
Pour atteindre ses objectifs, le Groupe ENTRAIDE s’engage à maintenir un dispositif spécifique de recrutement dans le cadre d’une politique générale et volontariste visant à l’insertion des travailleurs handicapés, à savoir :
•Ouverture de tous les postes aux travailleurs handicapés, selon les critères de compétences associés au profil défini, le cas échéant après un aménagement raisonnable de celui-ci en application de l’article L. 5213-6 du code du travail, •Dépôt des offres d’emploi auprès des partenaires habituels via les différents jobboards, •Encouragement du recours aux contrats en alternance, contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage, avec des associations systématiques, des CAP Emploi dans le cadre d’une telle recherche, •Développement d’un réseau de partenaires pour le recrutement spécialisé dans l’emploi de personnes handicapées, •Aide aux recruteurs dans l’embauche et l’intégration de travailleurs handicapés.
A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de travailleurs handicapés par type de contrats (CDI, CDD, alternance), ainsi que les évolutions de type de contrats (alternance – CDD ou CDD – CDI, …) et ce pour chaque établissement.
Article 4 : Accompagnement du parcours professionnel
Article 4.1 : Aménagement et adaptation du poste à l’intégration
Conscient que l’accompagnement est la clé d’une intégration réussie, le Groupe ENTRAIDE mène des actions auprès des Directions d’Etablissement.
Ainsi, le Directeur d’Etablissement examine avec le Médecin du travail et la CSSCT, les mesures nécessaires à l’aménagement et à l’adaptation de postes de travail aux capacités physiologiques du futur salarié reconnu travailleur handicapé, y compris les solutions d’organisation du travail, et ce en fonction du handicap présenté.
Article 4.2 : Parrainage renforcé
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’un programme de parrainage renforcé pendant une durée d’un mois. Lors de son embauche, son accord sera sollicité pour bénéficier de ce dispositif.
Cet accompagnement aura pour objectif de :
Faciliter l’intégration du collaborateur au sein de l’établissement et de son service,
Permettre un suivi personnalisé et adapté à son parcours.
Le rôle du parrain est tenu :
Par un manager ou un collaborateur volontaire et expérimenté de l’équipe du collaborateur concerné,
Par le maître d’apprentissage ou le tuteur dans le cadre d’un contrat en alternance,
Préalablement à son parrainage, le parrain bénéficiera d’une action de formation pour bien cerner la spécificité de son rôle.
Article 4.3 : Accompagnement dans la démarche de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé
Les situations de handicap peuvent survenir au cours de la vie professionnelle et doivent être incontestablement prises en compte pour ne pas pénaliser le déroulement de carrière et l’employabilité. Aussi, dans certaines situations, une démarche de reconnaissance peut être conseillée. Bien que celle-ci reste une initiative personnelle et volontaire du collaborateur, la remise d’un justificatif administratif de reconnaissance du handicap à son référent RH lui permet, en fonction de sa situation, de bénéficier des dispositions prévues par le présent accord.
Conscient des difficultés pour certains de ses salariés à accepter la situation de handicap, le Groupe ENTRAIDE s’engage à aider toute personne souhaitant entamer une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé.
Dans cette optique, une brochure expliquant notamment la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera disponible sur l’intranet, à l’Infirmerie et auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette brochure inclura :
L’explication de la RQTH et les démarches à effectuer pour l’obtenir
La présentation et les coordonnées des acteurs internes et externes pouvant intervenir en support.
Ainsi, les Directeurs d’Etablissement et les représentants du personnel, appuyés par le Référent Handicap, pourront informer et accompagner le salarié concerné dans les démarches à effectuer. Un support d’information sera conçu à cet effet et de nouvelles actions seront menées en ce sens.
Article 5 : Maintien dans l’emploi
Article 5.1 : Actions de prévention
Le Groupe ENTRAIDE confirme depuis de nombreuses années, la prévention des risques professionnels comme axe stratégique de ses plans de formation. Dans ce cadre, elle a notamment mis en place un plan de formation spécifique sur la manutention des résidents en vue de prévenir les Troubles Musculo – Squelettiques et les troubles apparentés.
Article 5.2 : Visite de pré-reprise, reclassement et reconversion
Article 5.2.1 : Visite de pré-reprise
Le Groupe ENTRAIDE s’engage à promouvoir les dispositifs existant permettant d’accompagner les salariés en arrêt maladie de longue durée afin de préparer au mieux leur retour à l’emploi. A ce titre la visite de pré-reprise est fortement recommandée.
Article 5.2.2 : Avis d’inaptitude et aménagement de poste
Les salariés qui se voient reconnus handicapés, inaptes à certains emplois ou dont le handicap vient à s’aggraver au cours de leur carrière, font l’objet d’une attention particulière. A ce titre, en conformité avec l’avis de la Médecine du Travail, la Direction, en lien avec la CSSCT, s’engage à favoriser un aménagement du poste ou des conditions de travail pour toute personne reconnue travailleur handicapé concernée par une problématique de maintien dans l’emploi.
Eu égard à la nature des informations détenues, les services de santé au travail ont également un rôle primordial dans la détection et l’identification des situations de handicap. Ceux-ci assurent ainsi une surveillance médicale renforcée nécessaire des salariés reconnus en situation de handicap afin de permettre notamment leur maintien dans l’emploi.
Dans la continuité de leur mission de suivi médical individuel et d’intervention en milieu de travail, les services de santé au travail ont un rôle de conseil et d’alerte auprès de l’entreprise et des collaborateurs. A ce titre, leur expertise peut être sollicitée notamment au sujet des actions de prévention qui visent à éviter toute altération de la santé physique et mentale des salariés du fait de leur travail.
A la demande du Médecin du Travail, une étude ergonomique sera diligentée afin d’étudier le poste de tout salarié reconnu Travailleur Handicapé. L’étude ergonomique fait l’objet d’une restitution au salarié concerné, au manager ainsi qu’au Médecin du Travail et à la CSSCT. Les préconisations sont ainsi validées par toutes les parties avant de procéder aux aménagements de poste souhaités avec l’aide de la CARSAT et de la SAMETH
En cas d’avis d’inaptitude, une solution de reclassement sera recherchée au sein du Groupe et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, la Direction s’engage à mettre à disposition les coordonnées des organismes compétents en la matière (SAMETH, CAP EMPLOI, …) permettant d’accompagner dans sa démarche de reclassement externe tout salarié en formulant la demande.
De même, si des travaux liés à l’accessibilité s’avèrent nécessaires à l’intégration d’un salarié ou dans le cadre d’un aménagement de poste, la Direction de l’établissement s’engage à contacter le service approprié. Les frais engagés à cet effet rentrent dans le budget du présent accord.
A titre d’indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre d’aménagements de poste mis en place au sein des différents établissements du groupe et le type d’aménagements concernés (techniques ou organisationnels).
Article 5.2.3 : Mobilité interne et reconversion
La Direction des Ressources Humaines est l’interlocuteur privilégié pour apporter aux salariés des conseils et un accompagnement dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, notamment en matière de parcours professionnels, de développement des compétences et de formation.
Tout collaborateur en situation de handicap peut, lors de son intégration ainsi que tout au long de sa carrière professionnelle évoquer avec son Manager les possibilités d’évolution professionnelle au regard de son projet de développement. Selon la nature des postes et la localisation, le Référent Handicap pourra intervenir pour étudier les besoins en termes d’accompagnement, pour faciliter une meilleure intégration dans le cadre d’une éventuelle mobilité dans le Groupe.
Le bilan de compétences et la réalisation d’actions de formation seront encouragés. Toute formation est ainsi concernée, tant dans une démarche de reclassement que dans une logique de parcours professionnel et de qualification des salariés et afin de maintenir le niveau de compétence et/ou qualification requis pour l'exercice de leurs fonctions. Ces formations sont éventuellement adaptées en fonction du handicap.
Article 6 : Poursuite des actions confiées au secteur protégé ou adapté
Jusqu’à présent, le Groupe ENTRAIDE a eu recours de manière sporadique au secteur protégé ou adapté. Malgré l’évolution de l’OETH prévue par la Loi et le nouveau calcul de la contribution, Il souhaite s’engager durablement en faveur de l’emploi indirect de travailleurs en situation de handicap.
Afin de viser une augmentation du volume des activités confiées aux ESAT & EA, le Groupe ENTRAIDE souhaite identifier les activités pouvant être sous-traitées. Pour ce faire, il est prévu de : •faire venir des responsables d’ESAT/EA, •organiser des visites d’établissements, •identifier les marchés actuels et les prestations sous-traitables, •participer à des évènements (salons, rencontres) dédiés aux achats solidaires ou responsables.
Article 7 : Pilotage de la politique handicap
La réussite des actions définies par le présent accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, passe par une organisation dotée de moyens humains et matériels, et repose sur l’implication la plus large possible des acteurs de l’entreprise.
Les parties conviennent de mettre en place les moyens spécifiques suivants :
Article 7.1 : Le Référent Handicap
Une personne responsable de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est désignée au sein de l’Association comme référent handicap.
Cette personne, au sein de la Mission Handicap, a pour mission de garantir et contribuer à la mise en œuvre, la promotion et le suivi de la mise en place du présent accord. A ce titre, elle dispose de moyens dédiés et s’attache à :
Être l’acteur principal d’une politique incitative interne à l’Association,
Développer le recrutement de travailleurs handicapés au sein des établissements,
Appuyer et soutenir les managers dans l’application de la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées et a fortiori dans la mise en œuvre du présent accord,
Développer le réseau de partenaires liés à la question du handicap, tant pour recruter que pour favoriser le maintien dans l’emploi,
Elaborer, diffuser et faire évoluer des outils de sensibilisation et de communication sur la politique d’emploi mise en œuvre à destination de l’ensemble des salariés ainsi que du réseau de partenaires,
Assurer un rôle de conseil autant que nécessaire auprès des personnes en situation de handicap de l’Association, ainsi qu’auprès des managers accueillant un collaborateur en situation de handicap,
Favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés, présentant un statut de handicap reconnu et ceux s’engageant dans la démarche auprès de la MDPH.
Article 7.2 : Le comité social et économique et la commission santé sécurité et conditions de travail
La Direction et ses partenaires sociaux souhaitent réaffirmer le rôle du comité social et économique en la matière.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, notamment sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
La CSSCT contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par :
L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et notamment des femmes enceintes,
L’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité,
La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information,
L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans ce cadre, le Groupe ENTRAIDE associera le CSE et notamment la CSSCT à tout projet rentrant dans ces champs et sur les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.
Fait à Marseille le 17 octobre 2019, en six exemplaires originaux contenant chacun six pages paraphées et numérotées de 1 à 6. Un exemplaire est remis à chacune des parties.
Pour le Groupe ENTRAIDE
Directeur Général
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
