La Communauté de communes ENTRE BIEVRE ET RHÔNE, EPCI dont le siège est situé rue du 19 mars 1962 – 38556 SAINT MAURICE L’EXIL Cedex ;
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
Le personnel de droit privé de la Communauté de communes ENTRE BIEVRE ET RHÔNE,
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en raison de la volonté de la Communauté de communes ENTRE BIEVRE ET RHÔNE de proposer aux agents de droit privé un système similaire au compte épargne temps existant pour les agents de droits public. Ainsi, la Communauté de communes propose d’offrir à son personnel la possibilité d’aménager son temps de travail ou de disposer d’avantages financiers supplémentaires, en mettant en place un compte épargne temps.
En effet, le compte épargne temps est un dispositif souple permettant notamment aux salariés de pouvoir, s’ils le souhaitent, mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de faire face aux aléas de la vie (maladies, handicap, enfant…), d’anticiper un éventuel départ en retraite, d’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.
Article 1 : Objet
Il est mis en place au sein de la Communauté de communes ENTRE BIEVRE ET RHÔNE un compte-épargne temps, ci-après dénommé « CET ».
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de la Communauté de communes ENTRE BIEVRE ET RHÔNE, remplissant les conditions fixées à l’article 3.
Article 3 : Bénéficiaires
L’ensemble du personnel de droit privé de la Communauté de communes peut prétendre à l’ouverture d’un CET, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois.
Article 4 : Ouverture et tenue du compte
Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée dans laquelle il indique les éléments qu’il souhaite affecter au compte, laquelle est adressée au Président de la Communauté de communes.
Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué annuellement à chaque salarié.
Article 5 : Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
des jours de congés payés annuels acquis au-delà du 24ème jour ouvrable (dite 5ème semaine de congés payés) ;
des éventuels jours de congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement des congés payés ;
de tout ou partie des repos acquis au titre des heures supplémentaires, des RTT ;
des jours de repos des salariés au forfait-jours, sans que cela puisse conduire le salarié à dépasser le nombre de jours travaillés fixé par sa convention de forfait ;
des congés payés supplémentaires, tels que ceux prévus par la convention collective.
L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière, étant précisé qu’un jour équivaut à 7 heures, ou au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Le repos quotidien et hebdomadaire tout comme les contreparties en repos au travail de nuit ne peuvent pas alimenter le CET.
La demande d’alimentation du salarié doit être faite par écrit et impérativement être parvenue à la Direction au plus tard le 31 décembre, et ce, pour l’année à venir. Aucune modification ne pourra être apportée au cours de l’année, la décision étant prise pour l’année entière.
L’alimentation du CET est limité à 19 jours ouvrés par an et par salarié à temps complet.
Article 6 : Plafonnement
Si les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis par l'AGS (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87 984 € en 2023), la part excédant ce plafond est liquidée et versée au salarié.
En tout état de cause, le nombre de jours épargnés sur le CET ne peut excéder 60 jours. Au-delà, la part excédant ce plafond est liquidée et versée au salarié.
Article 7 : Utilisation du compte
Indemnisation :
Le CET peut être utilisé sous une forme de congés ou sous une forme monétaire. Dans le cadre de l’utilisation sous forme d’indemnisation, c’est-à-dire sous forme monétaire, le nombre de jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze jours pour que cette indemnisation soit possible. Cependant, sous réserve d’avertir par écrit à la Direction et sur justificatif, le CET peut être utilisé dès le premier jour capitalisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d’un congé pour enfant malade dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;
d’un congé de présence parentale (L1225-62 du Code du travail) dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;
d’un congé de solidarité familiale (L3142-6 du Code du travail) dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;
d’un congé de proche aidant (L3142-16 du Code du travail) dans la limite d’une journée par année civile et par salarié ;
des temps de formation non obligatoire effectués sur le temps de travail ;
d’un départ à la retraite ;
du passage à temps partiel d’un salarié à temps plein en cas de maladie ou handicap graves d’un enfant à charge dans la limite du temps stocké sur le compte épargne temps ;
de l’acquisition d’un bien immobilier ;
de réalisation de travaux dans un logement appartenant au salarié. »
L’utilisation du CET est de droit, si le salarié le souhaite, dès lors que l’employeur a accepté la demande d’absence sur laquelle il doit préalablement se prononcer. Lorsque le salarié sollicite l’utilisation sous forme monétaire de son CET, il doit faire parvenir une demande écrite à la Présidente de la Communauté de communes. L’employeur dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour informer le salarié de sa décision.
Utilisation en temps
La demande d’utilisation du CET
en temps est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée à la Présidente de la Communauté de communes en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Le CET est utilisé uniquement en journée entière.
L’utilisation du CET est une période non travaillée. L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté et des droits en découlant.
L’absence de réponse de la part de l’employeur dans le délai imparti vaut acceptation.
Article 8 : Valorisation lors de l’utilisation du compte épargne temps
8.1) Congé pris en temps
Lors de l’utilisation de son CET, le salarié perçoit sa rémunération brute habituelle.
8.2) Utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié peut solliciter la monétisation de tout ou partie des droits versés sur le CET pour compléter sa rémunération, selon les modalités visées dans l’article 7 du présent accord.
La valorisation, en numéraire, des jours monétisés à la demande du salarié est établie sur la base de sa rémunération brute habituelle au jour du versement.
Article 9 : Don de jours de repos
Conformément aux dispositions des articles L1225-65-1 et -2, et L3142-25-1 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut faire don d'une partie de ses jours de repos épargné sur son CET à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant. Ce dont est possible pour :
Un salarié a un enfant à charge de moins de 20 ans qui soit gravement malade, gravement handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité
Un salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ..., descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Le don de jour de repos doit être fait par écrit auprès du Président de la Communauté de communes, en indiquant :
le nombre de jours de repos donnés
la personne bénéficiaire ou bien une indication plus large du type « un salarié de l’entreprise ayant un enfant gravement malade, à désigner par la Direction »
Cette renonciation peut être faite anonymement. Le salarié bénéficiaire du don perçoit alors un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 10 : Fermeture du compte
10.1) Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion en argent des droits acquis sur le CET.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte réalisé lors de la rupture du contrat de travail.
10.2) Demande de clôture par le salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié, à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.
Article 11 : Transfert du compte
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L1224-1 du Code du travail.
Article 12 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée en précisant les dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions prévues aux articles L 2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes de VIENNE. Il sera également déposé à la Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, (DREETS) par l’employeur sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques ;
Enfin, un avis sera affiché afin de permettre aux salariés la consultation du présent accord.
Pour la Communauté de communes :Pour les salariés :
